LES CRÉANCIERS INSCRITS DOIVENT ÊTRE SOMMÉS

Pour faire la sommation aux créanciers inscrits, l’avoué poursuivant lève un état des inscriptions sur les

biens saisis, après la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Aussi ne pourra-t-il se servir d’un état antérieur à cette transcription pour connaître les créanciers inscrits ; en agissant ainsi, il serait personnellement responsable à l’égard des créanciers ayant pris leur inscription entre la date de la délivrance de l’état, et celle de la transcription du commandement.

La loi indique qu’il y a lieu seulement de sommer les créanciers inscrits. Par suite, ne recevront pas de sommation :

1° Les créanciers chirographaires qui, s’ils possèdent un titre exécutoire, peuvent saisir les immeubles de leur débiteur, mais n’ont pas à intervenir dans une saisie qui n’est pas diligentée à leur requête.

2° Les créanciers à privilège général dispensés de l'inscription.