LA SOMMATION EST DÉLIVRÉE AU SUBROGÉ-TUTEUR

Nous remarquons que la sommation doit être remise au subrogé-tuteur. La copie n’est pas délivrée au tuteur qui pourrait dissimuler l'exploit, mais au subrogé-tuteur dont la fonction est précisément de suppléer le tuteur quand les intérêts de ce dernier sont opposés à ceux de

M res

son pupille. Aux termes de l’article 2137 du Code civil, le subrogé-tuteur est d’ailleurs tenu, sous sa responsabilité personnelle, de veiller à ce que l'inscription soit prise sur les biens du tuteur. L'intervention du subrogétuteur se comprend donc parfaitement. Elle repose sur le même principe que celle prévue tant à l’article 2194 du Code civil qu’aux articles 444 et 962 du Code de procédure.