EST-IL OBLIGATOIRE DE PROVOQUER SA NOMINATION

Une difficulté se présentera à propos de cette sommation. Il arrive fréquemment, surtout dans les campagnes, que les mineurs n’ont pas de subrogé-tuteur. Dans la pratique, pour arriver à la purge légale, l’acquéreur doit provoquer la nomination d’un subrogétuteur, ce qui exige la recherche du lieu où le Conseil de Famille doit se réunir et des membres qui doivent le composer. Mais si une telle solution était admise en matière de saisie, les frais que en résulteraient augmenteraient de beaucoup ceux d’expropriation, car ils ne pourraient raisonnablement être mis à la charge du mineur, dont on veut purger l’hypothèque.

Pour les économiser et éviter des retards, lors de la discussion de la loi de 1858, la Commission a proposé