MODE DE SIGNIFICATION

La sommation, d’après le texte, doit être faite à la femme du saisi. Une difficulté s’est élevée à ce propos lors de la discussion de la loi de 1858. On s’est demandé si la sommation doit être remise à la personne même de la femme ou s’il faut s’en tenir aux termes de l’article 68 du Code de procédure. Dans l’exposé des motifs, il est dit expressément que (1) : « de peur que la communauté de domicile ne permette au mari de se faire délivrer la sommation destinée à la femme, et de lui en

(1) In SELIGMANN, p. 10, n° 16.