LES FEMMES MARIÉES DES PRÉCÉDENTS PROPRIÉTAIRES

Le sommation doit être faite aux femmes des précédents propriétaires. En pratique, l’établissement de la propriété contenue dans les titres notariés remonte au moins à 30 ans. Il faudrait donc, d’après le texte de l’article 692, faire sommation à toutes les femmes des précédents propriétaires dont le mariage est connu par suite de cet établissement de propriété qui fait partie du titre du poursuivant. Ce procédé peut présenter dans l'application de grandes difficultés, si l’origine de propriété fait connaître plusieurs transmissions faites par des personnes mariées. Pour faire, dans ce cas, la notification, l’avoué poursuivant doit extraire de son titre l’état civil du saisi ainsi que celui des précédents propriétaires. Si le domicile des femmes des anciens propriétaires est connu par le titre, on y adresse les sommations qui leur sont destinées. Dans le cas contraire, il suffit de faire une sommation au parquet.

Si aucun domicile séparé n’est indiqué pour les femmes, c’est à celui de leurs maris qu’il faut faire la sommation.

LA SOMMATION DOIT ÊTRE ÉGALEMENT DÉLIVRÉE À LA FEMME QUI S’EST OBLIGÉE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI

Lorsque la femme s’est obligée solidairement avec le

Op

saisi à la dette donnant lieu à la poursuite, elle doit néanmoins être sommée à cause de son hypothèque légale. Son obligation personnelle n’éteint pas ses droits hypothécaires sur l’immeuble dont l’expropriation est poursuivie. Après le paiement de son créancier, la femme pourra exercer son droit de préférence pour le surplus.