‹ Des sommations de prendre communication du cahier des charges en matière de saisie immobilièreChapitre 46 sur 67 · FIN DE L'INCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE · texte numérisé non relu

FIN DE L'INCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE

Nos observations précédentes sur le point de savoir s’il y a lieu de sommer l’interdit relevé de l'interdiction s’appliquent à la femme devenue veuve. L'article 692 ne le dit pas. Mais l’article 8 de la loi du 23 mars 1855 visant également la veuve, celle-ci doit recevoir par conséquent une sommation pendant l’année qui suit la dissolution de son mariage.

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