SANCTION DU DÉFAUT DE L’AVERTISSEMENT EXIGÉ PAR L'ARTICLE

Comme nous l’avons dit au début de ce chapitre, la sommation doit contenir l’avertissement spécial que, pour conserver les hypothèques légales sur immeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription du jugement d’adjudication. L’omission de cet avertissement serait une cause de la nullité de la saisie. Elle peut être invoquée par tout intéressé jusqu’à l’audience éventuelle. Après celle-ci, la nullité est couverte. Maïs le poursuivant peut être condamné à des dommages-intérêts en raison de l’inobservation d’une formalité prescrite par la loi, ce fait ayant pu causer un préjudice aux créanciers à hypothèques légales.