‹ Des sommations de prendre communication du cahier des charges en matière de saisie immobilièreChapitre 5 sur 67 · TU · texte numérisé non relu

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les formalités de purge, empiète sur le domaine de la procédure. Au surplus, les sommations, étape de la procédure de la saisie immobilière, doivent être rattachées au droit de celle-ci. Certes, la matière chevauche à la fois sur la procédure et le droit civil. Mais il est difficile de la diviser par moitié et de la traiter séparément sans considérer l’ensemble du problème. D’ailleurs, à l’inverse, il existe de nombreux articles du Code civil, comme ceux relatifs au divorce ou à l'interdiction, qui s’occupent de questions de procédure.

Nous allons maintenant entrer dans le vif de notre sujet. Nous nous attacherons tout d’abord à étudier les sommations au regard de la procédure. Après avoir essayé de les situer à leur place dans la procédure de saisie immobilière, nous les examinerons en tant qu’actes de procédure. Cette mise au point faite, nous rechercherons les personnes à qui les sommations doivent être adressées, pour ensuite examiner les effets des sommations à l’encontre de chacune de ces personnes. Enfin, nous tâcherons de montrer l’importance des sommations sur la conversion de la saisie en vente volontaire. Mais nous tenons toutefois à faire une observation préliminaire. Comme nous l’avons déjà dit, le droit de la saisie immobilière, par un récent décret-loi, vient d’être entièrement refondu. Nous nous appliquerons, au cours de notre étude, à ne pas considérer seulement la législation nouvelle, nous examinerons aussi l’ancien mode

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