LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE

A) Les Créanciers inscrits.

B) Les Créanciers à hypothèques légales.

C) Le vendeur de l’inmeuble saisi.

A. — Les Créanciers inscrits

Les sommations présentent ici un grand intérêt, tant au point de vue des effets que de la procédure. Le décretloi du 17 juin 1938 a apporté des modifications très importantes. Avant de les étudier, voyons comment se posait la question sous l’ancien système.

Tout d’abord, considérons la procédure. Pour qu’une poursuite de saisie immobilière fût convertie en vente volontaire, ou, pour employer une formule prétorienne,

en vente sur publications judiciaires, le consentement de

toutes les parties en cause était nécessaire. La procédure