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tion du cahier des charges n’existe plus, et est remplacée par une « audience éventuelle, où il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulées ». Aucune objection ne peut être élevée contre cette modification. L’audience de publication du cahier des charges présentait un intérêt pratique du fait que le tribunal statuait sur les moyens de nullité. Elle est remplacée par l’audience éventuelle. Mais le décret-loi ne parle plus de la lecture du cahier des charges, et ses rédacteurs ne peuvent être que loués de leur silence à cet égard.

Les sommations sont, au contraire, traitées par le décret-loi avec beaucoup de minutie. Nous verrons au cours de notre exposé les réformes introduites par le décret-loi sur ce point. Nous verrons aussi comment ses auteurs ont tenté de mettre fin à certaines divergences jurisprudentielles. Nous voulons seulement à présent situer la place des sommations dans la procédure de saisie immobilière.