Scutralilé milila'rc

en et les particuliers et établissements pu- 'és français. Nous n'avons pas l'intention de I revue; nous ne ferons que signaler les sui- :hàleis des plateaux du Mout-Cenis appar-

habitanlsdes communes françaises et sont ■ eux. Il en a toujours été ainsi. Par suite de it de l'arrondissement de Maurienne, ils sont rcer leur industrie en terre étrangère. De inflits ont surgi, en particulier pour le droit r les communaux; et bien entendu, ils se I terminés au détriment des particuliers, en . 5 du protocole du 27 juin : il ne sera porté ite aux droits de propriété et d'usage, non plus ides actives et passives, ofc. L'bospico, fondé Iharlemagne, réorganisé on 1800 par Napo- )us la direction de l'évoque de Maurienne, nu énergiquement son droit d'en nommer

comme le roi d'Italie nomme le personnel l'Haute-Gombe sur territoire français. Cc- 1878, le recteur fut dépossédé de son bénéadmintstrativc.

re en résumé que l'art. 3 du traité comme ttre morte, quoiqu'il eflt, à la différence du

raison d'être, tant au point de vue des prin- :, que pour la conservation d'intérêts publics le très grande-importance.

Dratt publie eonstitutlonucl el Admlnistratir.

Ce titre n'intéresse plus le droit des gens, le droit pu blic européen, eomme celui du titre précédent. Il ne tau pas perdre de vue eependanl, que nous sommes loujour en matière d'annexion, où les principes du droit interna tional public et prive doivent servir de guide. Mais ici le traités sont muets le plus souvent, parce que toutes le règles du droit constitutidnnel et administratif sont d'or dre public interne ; le principe de non-intervention s'op pose à ce que les lois de cet ordre puissent dépende d'une façon quelconque d'une puissance étrangère, d'um convention internationale.

Il y a néanmoins des questions transitoires, qui parli simple fait du changement de sonverainefé, se posen inévilablement, et doivent être réglées entre l'État dé membre et l'État annexant qui prend le lieu et place di premier; telles sont, par exemple, les délicates questiom des dettes personnelles des pays annexés, de la part coutri butive de ces pays aux dettes de l'État démembré, di l'application des traités conclus par les deux États.

En règle générale, les pays annexés doivent ôlre sou mis immédiatement à toutes les lois constitutionnelles d( l'État annexant ; ces lois sont d'ordre public par exce! lence. Des exceptions peuvent avoir lieu pour des popu lations de mœurs, d'idées, de civilisation, complètemen différentes des nôtres. Les sujets arabes de l'Algérie, lei

indigènes de Tlndo-Chine, ne jouissent pas des droits politiques.

Ce n'était pas le cas pour la Savoie et Nice.

Dès le 7 septembre 1860, un décret rendit immédiatement applicable en Savoie et à Nice le décret-loi organique du 2 février 1852, sur l'élection des députés par le suffrage universel.

La difficile question de savoir quelle situation doit être faite au pays annexés et à TËtat annexant, soitquant aux dettes personnelles des pays annexés, soit quant à la part contributive de ces derniers aux dettes de l'État démembré a été prévue par l'art. 4 du traité d'annexion, et réglée par Tart. l"' de la convention additionnelle du 23 août 1860 :

« La part contributive de la Savoie et de Nice dans la dette publique de Sardaigue est fixée à 4,500,000 fr. de rentes sardes à 5 p. 100. Les intérêts de ces rentes courront au profit de la Sardaigne à partir du 14 juin

En conséquence, le gouvernement français s'engage à remettre au gouvernement sarde des titres de rentes sardes à 5 p. 100, montant à 4,500,000 fr., à prendre sur les titres de rentes semblables qui lui ont été remis en exécution du traité de Zurich. »

La part contributive a été fixée proportionnellement, non pas à l'étendue du territoire, ce qui serait tout à faitdéraisonnable, ni à la population, qui peut être pauvre, mais à la quotité d'impôts que payaient les pays annexés d'après la répartition faite par les lois de finances de l'État démembré.

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Quant aux dettes locales, contractées personnellement par les pays annexés, provinces ou communes, cela va sans dire, elles restent à leur charge.

Malgré la légitimité du principe de la division des dettes entre les pays annexés et TÉtat démembré, il arrive en fait, qu'un État conquérant ne consent pas toujours à subir une portion des dettes de TÉtat vaincu. L'Alsace-Lorraine à été annexée à l'Allemagne franche de dettes. La Russie n'a pas voulu prendre à sa charge une part proportionnelle de la dette turque. Quelquefois, la contribution aux dettes est imposée ; la Belgique a pris à sa charge une portion de la dette hollan(}aise en vertu d'un règlement établi par les grandes puissances. Quand le Piémont acquit la Lombardie, un arrangement est intervenu par l'intermédiaire de la France.

En ce qui concerne les contrats relatifs au territoire démembré, le nouvel État succède aux obligations de l'ancien : art. 5 de la convention additionnelle du 23 août 1860. « La France succède aux droits et obligations résultants des contrats régulièrement stipulés parla Sardaigne pour les objets d'intérêt public concernant spécialement la Savoie et l'arrondissement de Nice. » La question avait été prévue dans le traité du 24 mars, qui dans son art. 4, réservait au gouvernement sarde le droit déterminer les travaux entrepris pour le percement du tunnel des Alpes (Mont-Cenis), (V, traité du 7 mai 1862).

Des traité conclus par le gouvernement sarde, il n'en est pas question ; et alors nous devons nous reporter aux principes généraux : les traités disparaissent avec l'État qui les a conclu ; à moins qu'ils ne se rapportent direc-

it au territoire, auquel cas on peut concevoir leur ien ; mais encore faut-il tenir compte des circonsi ; nous avons vu que les traités de 1815 concerla Haute-Savoie n'avaient plus, suivant nous, leur 1 d'être, et par conséquent n'existaient plus. 11 faulaintenir aussi les droits acquis aux pays annexés •tu des traités conclus par l'ancien gouvernement, traités conclus par l'État annexant s'appliquent-ils ein droit à la partie annexée ? La jurisprudence lise l'admet d'une façon unanime, spécialement en i concerne ses traités avec la Sardaigne, (V. arrêt le Paris, Sir. 81 , 2, 145). Lorsque l'annexion ne mo- )as d'une façon appréciable TËtat annexant, comme le la Savoie-Nice, on peut admettre cette théorie ; déclarer applicables à l'Italie entière toutes les mes conventions de la maison de Savoie, ne peut de l'avis même de M. Fiore, et contrairement à la irudence française, qu'un pur expédient, (i) it-il de même étendre de plein droit la législation lise aux pays annexés? Nous pensons avec M. Selosse, I principe domine tout en cette matière : pour que ts soient exécutoires elles doivent être promulguées chaque partie de l'État. La promulgation a eu lieu à poque où les pays annexés ne faisaient point partie de mce ; elle n'a donc pu produire aucun etîet quant à lays. Cette solution résulte de l'art. 1" du Code ci- :ombinc avec le décret du 5 nov. 1870. Et c'est

r. Rcnnull h son cours. M. CaSnjil. thèse 1S81.

le système qui a été suivi par la France iorsde l'annexion de la Savoie. Le Sénatus-consulto du 12-14 juin 1860, art. 1" est ainsi conçu : « la Savoie utrarrondissementde Nice font partie intégrante de l'empire français. La constitution et les lois françaises y deviendront exécutoires à partirdu 1" janvier 1861... art. 3... Toutes dispositions nécessaires pour l'introduction du régime français dans ces territoires pourront être réglées par décrets impériaux rendus avant le 1*' janvier 1861. Ces décrets auront force de loi... »

Les décrets sont intervenus en grand nombre: on en compte près de 75. Un des plus importants est celui des 22-25 août 1860 sur l'application en Savoie et à Nice des lois civiles, commerciales et de procédure civile. Il déclare ces lois exécutoires à sa date, devançant ainsi, sur la demande des intéressés, la date du l*' janvier 1861 portée au sénatusconsulte. Ce décret est précédé d'un rapport du ministre de la justice à Tempei'eur, contenant d'excellentes indications sur les principes qui devront nous guider pour l'étude des difficuttés qu'a fait naître le changement de législation. « Il est juste, dit-il, qu'en rapprochant l'application des lois françaises, on prenne les précautions convenables pour préserver de toute atteinte les actes auxquels a présidé la législation qui s'éteint, pour empêcher que les familles ne soient troublées, il faut qu'une sanction formelle soit donnée aux droits acquis,... que les contrats destinés à consacrer l'exercice légal de la puissance paternelle et à assurer

le sort des familles soient respectés et consolidés

U faut que des dispositions précises épargnent aux pays

) et difliciles procès doot en uguralion du code civil. > ublic de l'État démembré, siis, passent à la France sans jet. aucune difficulté. Au conirivé de l'État demeurent la lembré. Mais en SardaJgne, nce, celte distinction n'exiscouronne, qui était inaliéna- '.s biens affectés à un service es. Pour les biens de la coure annexé, il a fallu faire la d'Haute-Combe, quoique deist demeurée la propriété primservé le droit d'en nommer

règlements, à la condition res à nos lois d'ordre public, âcialement les travaux pour

Mont-Cenis, ont fait l'objet lieuse (Convention du 7 mai ravaux; la France a payé en irtie située sur son territoire, immeubles affectés à un ser-

partie du domaine privé de iriété du gouvernement fran- 1, en vertu de la règle : acces' ;pendant, il a fallu un article conv. du 23 août 1860).

it l'histoire d'un peuple, la blique : ce sont ses titres de

famille; l'en priver c'est le traiter en déshérité (1). Elles sont dans le domaine public des provinces annexées ; tous les citoyens doivent pouvoir les consulter. Aussi la convention additionnelle du 23 août 1860, art. 10, portaitelle: t Les archives... contenant des titres et documents relatifs à la Savoie et Nice, qui peuvent se trouver entre lesmainadugouvernementsarde, seront remises au gouvernement français. » Or, à diverses époques, les archives de Savoie furent transportés à Turin, et, malgré les stipulations formelles des traités, n'ont pas été restituées.

Quant à l'engagement réciproque de remettre au gouvernement sarde les titres concernant la famille royale de Sardaigne, il n'a pas la même portée, parce que, comme nous l'avons dit, tous les documents importants ont été transportés à Turin.

Notons l'engagement mutuel d'échanger des renseignements, des copies, des calques, sur ta demande des autorités supérieures de l'un ou de l'autre pays, pour tous les documents concernant à la fois la Sardaigne et les pays annexés.