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L'art. 5 du traité du 24 mars contenait les dispositions générales suivantes : « Le gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de Tordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice, et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde: ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature, et des garanties assurées à l'armée. » Les fonctionnaires de Tordre purement administratif ont pu être révoqués sans injustice, n'étant pas protégés par Tinamovabilité, et n'ayant par suite aucun droit acquis. Mais il n'y avait pas une grande différence entre les intendances et sous-intendances, et nos préfectures et souspréfectures; et en fait, on a souvent laissé en fonction les indendants, en en faisant des préfets et dessous-préfets. Dans ce ce cas, il fallait appliquer Tart. ci-dessus, et tenir compte des droits acquis au service de Tancien gouvernement, notamment pour établir un titre à la pension de retraitre.

Aux officiers de l'armée, le décret du 28 juin-19 juillet 1860 assure Téquivalence des grades.

On ne les incorporait que sur leur demande et on exigeait d'eux qu'ils fussent déliés de leur serment envers la Sardaigne (art. 1 et 2). On ne saurait être trop large en cette matière, où les froissements, les susceptibilités surgissent avec une grande facilité ; et sous prétexte de garantie contre Tadmission dans l'armée française d'officiers incapables et ignorants, on détermine souvent Toption, pour un pays qui peut devenir ennemi, d'hommes

— 33 ~ appelés à y jouer des rôles coiisiilt miers; on en a vu des exemples. 1 noms récents, rappelons seulemen voie sous Louis XIV.

Quant aux magistrats de l'ordre tradiction évidente entre l'art. 5 i qui leur assure le bénéfice de l'ina cret des 12-18 juin 1860, qui dis[ « les magistrats dont se compose d'appel de Ghambéry, les tribunal les justices de mandement (justice:

voie et Parrôndissement de Nice.

leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils ai nous ou qu'il ait été pourvu à leui

Ainsi ce décret permet au gouve les magistrats dont l'inamovibil le traité. Sans doute, ces magista leurs fonctions par un gouverne gouvernement Français ne pouvs sans porter atteinte au principe it pendance des Ëtats ; mais la clau:

acceptée par le gouvernement fran confirmation, une nouvelle inves Tout au moins, devrait-on accorder de dépossesion ; les magistrats i ainsi dire propriétaires de leur s Leur situation se rapproche d'avai ciers, propriétairesdeleurgrade, qi naires de l'ordre administratif, qu lement du gouvernemeut et soni

— Bill est bon d'ajouter qu'en fait, les magistrats devenus français, ont presque tous été maintenus en fonction. Ce décret contient une autre anomalie, qui, il est vrai, n'a pu être que provisoire : il oblige les magistrats qui ne sont pas devenus Français à rester en fonction jusqu'à leur remplacement. Une telle disposition ne peut obliger les intéressés : ce serait une atteinte à la liberté indivitjluelle et au droit des gens ; elle ne pourrait être contenue que dans un traité international, alors^ les intéressés occuperaient la fonction sur l'ordre de leur gouvernement.

Les pensions de retraite, liquidées au 14 juin 1860, sont réglées par Tart. 2 de la convention du 23 août 1860 « Les pensions tant civiles que militaires... restent acquises à leurs titulaires. Le gouvernement français est chargé de les payer à cette date. Le décret du 21 novembre art. 1 et 28, règle pour l'avenir les pensions des individus demeurés en activité de service, sur les bases suivantes: « Les services rendus à la Sardaigne seront comptés, suivant la loi française, à l'égal de ceux qui seront rendus à la France, pour établir les titres à la pension de retraite ou à toute autre récompense. »