SECTION U

Offices ministériels, oautionnemenis

L'art. 407 du code sarde répute immeubles les places de procureurs, d'actuaires et autres, et comme telles les rend susceptibles d'hypothèques.

1" Notaires. Le décretdu V'-li d le nombre des offices de notair rarrondissement de Nice. Cette rét la diininutioD considérable des att que l'annexion a opérée. D'après h foule d'actes étaient soumis à la f(

1' Les actes translatifs ou cons 2° les sociétés et partages qui ont f blés quelconques, et les baux dont neuf ans ; 3» les constitutions de par lesquels on s'oblige à des presl pétuelles ; 4° les conventions portai tion à des droits héréditaires ; les même de biens meubles, lorsque somme de trois cents livres ; les les procurations générales ad negoi curalions spéciales quand celles-ci gation ou l'aliénation d'un immeul trat fait ou à faire par acte publi droits ou d'actions dérivant d'acte peuvent être établis que par des a tous les contrats en général qui ne ou une dépendance d'autres contrai blic, ou qui ne peuvent être rédigés blable ; toutes les explications, ni< tions, ou toutes transactions auxqm neraient lieu. II en est de même di aux obligations confractées par act de celles qui ne concernent que des tes, et autres annuités (art. 1412 (

La sanction est que nulle autre preuve n'est admise, et que les contrats sus-mentionnés sont considérés comme nonavenus(arl. 1413). Ne sont exceptées de celte rigueur que les transactions sur procès, consenties devant les juges. Cette énumération de contrats soumis à l'authenlicité est un peu longue ; mais si o'io était roslreintc aux actes les plus importants, surtout aux actes translatifs de propriété immobilière, on no pourrait nier le réel avantage de la présence à un acte important, du notaire et des témoins. Ce serait une sûre garantie contre les faux. Avec !e régime sous-seing privé, un faussaire fait un acte d^chat de vos propriétés ; vous n'en savez rien. Un beau jonr, vous voulez vendre ou donner une hypothèque ; l'acheteur ou le créancier vont au bureau de transcription ; ils trouvent un acte que vous n'aviez jamais soupçonné. Le coupable est dénoncé, traduit en assises ! Mais s'il est acpuilté ? Les considérations du jury sur la culpabilité sont de toutes sortes. Quelle sera la conséquence de cet acquittement? 9 fois sur 10 vous serez obligé de relâcher vos immeubles, de vous laisser dépouiller de la façon la pins révoltante ; car il sera bien rare que vous puissiez attaquer le faux pour d'autres causes ; toutes les précautions auront été prises. Môme l'imitation de l'écriture peut être tellement ressemblante que les experts ne pourront affirmer qu'il y a faux. Ou bien encore il peu! y avoir abus de blanc-seing. Ce ne sont pas là de pures hypothèses ; des cas, on peut dire des drames de celte nature, se sont déroulés devant les tribunaux. Avec la présence du notaire et des témoins à l'acte, le faux serait, on peut le dire, presque impossible.

' Quoi qu'il en soit, tous les actes ci-di passés avant 1860 en Savoie, seront nu pas notariés.

Les modes de réduction des offices do par suite de la diminution considérabif leurs attributions, ont été la démission, 1 décès. Les notaires en fonctions ont été charge : i" de prêter serment ; 2° de four ment exigé par la loi de 1816; 3° de s'i lorsque yn ofïice serait supprimé dans le taire réside, la somme qui sera fixée sui nal compétent, pour indemniser le titi supprimé, ou ses ayants-droit.

2° Avoués. — Les anciens procureurs c juridictions de Savoie et de Nice, ont é nommés avoués, ou maintenus en foncti dispositions du décret du 28 septembre soumis aux conditions d'âge et d'études loi française. Ils ont dû indemniser les n'étaient pas compris dans l'organisatioi

Une loi du 3 mai 1857 avait déclaré li de procureur et quelques autres, ut fixé serait payée aux anciens titulaires dépoi du prix fixé furent considérés comme h de l'office, soit de la patente ou du titre c exclusif de postuler. L'Etat en opéra le d'indemnités allouées aux anciens tituh sous forme d'inscriptions de rentes ou et Les inscriptions hypothécaires puient èl Toflice sur tes 7/10 du prix de rachat.

liaient la valeur de la clientèle ; ils îles et purent ôtre grevés du privilège )les.

19 septembre 1860 rétablit, ou plutôt rs et tribunaux des pays annexés, les st-à-dire le droit exclusif de postuler, a finance, ou le droit de présentation i du 28 avril 1816. Il obligeait ceux 1, qui avaient reçu du gouvernement entes représentant la valeur de leur *. Les mêmes avoués devaient en ou- 1 pour indemniser les procureurs qui >mpris dans l'organisation nouvelle, levait correspondre qu'aux 3/10,puisicureurs non renommés avoués poulitres de rente.

ffices, (huissiers, greffiers) reconnus se sont mobilisés (décrets 10 décemirs, et 17 septembre pour les huis-

eur de meubles non payé, le vendeur son privilège (Cass. 13 juin 1853, SO oi sarde n'accordait au vendeur de qu'un privilège d'une année ; et il a 3nt à l'art. 2281 que les prescriptions t régies par la loi ancienne, dans no- . 2157 du code sarde et non par l'art.

is(1).

aoûl 1833. Jûwnat de la Cour, p. 356.

La jurisprudence conserve le p mission forcée, de suppression de refuse au cas de destitution.

3* Cautvmnement. — Le gouverr subrogé au gouvernement sarde pi août, art. 14, dans tous les droil dernier sur les inscriptions de re cautionnement des comptables, of autres fonctionnaires publics des voie et de Nice, passés au servie française.

Toutefois le gouvernement sardt riorité pour les droits acquis à son nexion. Le décret du 17 octobre-1' fonctionnaires à convertir leur eau raire. Les cautionnements en non trésor français. Le gouvernement sa nir une déclaration de quitus ou a opposition,ct à faciliter autant que des rentes sardes qui deviendrait i

I 3. — Avocats, médecin

J)' après les royales constitutions cats ne peuvent être admis à e:

avant d'avoir justifié, par-devant l< qu'ils ont leurs lettres de doctorat pliqués à la pratique pendant deu d'un avocat exerçant, et ensuite pe celui d'avocat des pauvres.

le pouvaient se rendre cessionnaires des droits litidans le ressort du tribunal où ils résidaient, ivaient une action en justice pour le paiement de honoraires, se prescrivant par deux ans. Rien ne le de ces dispositions, car le décret du 10 décemi60 est venu déclarer exécutoires à sa date dans les temenis de la Savoie et de la Haute-Savoie et à les lois, les ordonnances, décrets concernant l'or- Ltion, la police et la discipline de l'ordre des avo>

médecins ont obtenu l'équivalence des diplômes décret du 24 octobre 1860, art. 1 : Le diplôme de ir en médecine, obtenu avant le 1" janvier 1861, les universités sardes, par les jeunes gens origi- I des provinces annexées à la France, et devenus ais, est déclaré, à titre gratuit, équivalent au di- : français de docteur en médecine, et confère aux Tes les droits et prérogatives attachés en France à lôme.

étudiants devenus français, qui étaient en posn d'une bourse du gouvernement sarde au collège Charles-Albert, pour prendre leurs grades près les es de théologie, de droit, de médecine, de sciences rin, ont été autorisés par décret, à continuer à ie cette bourse jusqu'à l'achèvement de leurs éluîl les diplômes obtenus à cette époque seront équi- ;s aux diplômes français correspondants.

L étudiants ordinaires on a fait uns situation équi- ,e au point de vue des examens subis.