SECTION III

Personnes morales.

Les associations, les établissements constitués en personnes morales, comme les individus occupant des fonctions publiques ou des professions organisées, ont des droits acquis que Tannexion doit respecter. Nous ne parlerons pas de l'organisation administrative, des conseils départementaux, communaux, plus de la division en arrondissements, cantons ; parce que toutes ces assemblées, toutes ces divisions ne constituent pas des personnes, n'ont pas de droits : elles font essentiellement partie de l'organisation politique, et disparaissent sans laisser de traces.

I l®^ — Communes.

La commune est la moins changeante, la plus ancienne, la plus naturelle des divisions administratives. On la trouve avec des formes diverses chez tous les peuples.

Elle a dû précéder TËtat, ou plutôt elle a dû être la forme de l'État primitif. A l'origine des sociétés, à peine quelques familles se sont-elles réunies, qu'elles ont senti le besoin d'une administration intérieure et d'une police locale. Les plus sages furent d'abord chargés de ce gouvernement. Ils furent successivement connus sous le nom d'anciens, de gérontes, d'édiles, d& décemvirs, de con-

dVchevins, de syndics, de maires. La commuoe est tcrsonue morale.

'annexion de la Savoie, le décret des 28 juin-i2juil- 860 ne déclare applicables dans les pays annexés, es lois françaises sur l'organisation et les attribumunicipales (i), mais il ne touche pas à l'ancienne litatioD, ni aux biens du domaine public et privé jmmunes, qui sont maintenues dans les conditions iques où ils se trouvaient avant l'annexion, tant le loi française ne sera pas venue en modifier le ré- , D'ailleurs, les droits acquis en vertu des anciennes ubsisteront toujours, à moins qu'ils ne deviennent aires aux lois d'ordre public françaises. Il n'a rien inové en cette matière par la loi du S avril 1884. ns la Savoie, comme dans toutes les régions aies, existe une grande quantité de biens commu- , consistant en pâturages, et situés ordinairement les régions supérieures, depuis la zone où finit la , jusqu'à celle où commencent les neiges étcrs.

jouissance en est commune entre les habitants, ant la période dite d'inalpage, les bestiaux dans inre chèvres, moutons, génisses, y sont laissés (ucfois à l'abandon suivant l'expression consacrée ; e sont visités qu'une fois ou deux par semaine, façon d'user des pâturages communaux constitue nt de vain parcours, auquel on a adressé des repro-

Le conseil communal prendra le nom de conseil municipa aura les attributions, le syndic prendra le nom de maire et ra les fondions.

ches graves. Le gouvernement sarde bus ; mais il faudra eacore bien du tei des usages aussi invétérés. Nous ajou la nature et la situation des pàturaf mettent difficiiementd'en partager la j voulait l'opérer, il s'élèverait partout unanimes de la part des habitants dt ressées.

Ce serait assurément léser un dro constitue pour beaucoup de montagm unique ressource. Voici cependant les pris les instructions ministérielles sard progressive des pâturages publics : i" ne peut pas faire mieux, une certaine inculte pour l'abandonner aux partici une taxe à ceux qui profitent des pât tant cependant ceux qui seraient dans la payer. Cette taxe est imposée par le de chaque commune, à tant par tête c proportions de i fr., par exemple, pou l'espèce bovine, et 25 cent, pour l'espi individu a droit à un nombre limité de s'il dépasse ce nombre, i) est imposi d'une taxe double, triple, etc., qui dev; onéreuse, et le force à se restreiod bail à long terme le surplus des con gnant une récompense à titre d'inde qui les auront améliorés ou se seront le aux clauses du bail ; 4" ne céder en albergement (rente foncière) que tes

peuvent être acensés (loués), en mettant pour première clause qu'il y sera fait des plantations successives ; 5" préférer aux contrats de rentes rachetables les baux de cent ans.

Nous croyons que de tels baux peuvent encore se faire dans les pays annexés, parce que la loi exceptionnelle du 25 mai i835, fixant à 18 ans la durée des baux des biens ruraux des communes, n'a pas été déclarée applicable lors de l'annexion, et n'a pas été reproduite dans les lois d'organisation municipale de 1867 et 1884. Il existe en fait des tenures de ce genre ; elles soulèvent des difficultés dans les partages de succession, lorsque le défunt a cédé son droit à l'un de ses enfants. Les tribunaux les déclarent imputables sur la quotité disponible, rapportables à la masse, soumises au partage (1) ; ce qui tendrait à faire croire qu'ils considèrent ces tenures comme des propriétés véritables, bien que l'art. 1718 du code sarde qui régissait la matière réputât bail toute concession temporaire d'immeubles, à quelque titre qu'elle fût faite, disposât que cette concession ne transférait aucun domaine, nonobstant toute clause contraire.

Ainsi le partage de la jouissance des biens communaux est, sinon défendu en droit, du moins impossible en fait. — Que décider du partage de la propriété?

Nous ferons remarquer d'abord que les biens communaux appartiennent non pas aux habitants considérés individuellement, comme le dit àtort notre art. 342 Cod.

1. Trib. Sl-Jean-dc-ft[auricnnc, dâccmhrc 1889 (aff. Quéael- GuerrQic)t

civ.; mais à la commune elle-même ( personne morale, suivant la définili l'art. 434 du Cod. civ. sarde: « les sont ceux dont la propriété appartiei sieurs communes, ou à une section d< produit cl à l'utilité desquels ontdroit posant la commune ou la section de ces conditions on conçoit bien une veii mais non un partage, parce qu'il n entre les habitants, comme pourrait le noire art. 542. En France ia loi du 1 ordonné le partage des biens comm n'avait pas été promulguée en Savoio quise que le 21 septembre.

La loi du 10 juin 1793, substitua le au partage obligatoire. Enfin le décre XII, intei*dit te partage, en abrogeant Toutes les lois postérieures sur les cor le silence. Aucune des anciennes ne d( à la Savoie, en vertu de l'édit du 28 Victor-Emmanuel l", édit entériné par 1 et dont l'art. 17 est ainsi conçu : « n dater de la publication du présentédit, existantes cessent d'être observées, et no vigueur lesconstitutions générales de 1 très dispositions de nos royauj préd^ l'époque du 21 septembre 1792. »

L'annexion a-t-elle remis en vigueu prohibitives du partage ? Aucune prora lièrc n'en a été faite. Dès lors il faut se

]uel cas elles seraient aplous ne croyons pas que h prohiber le partage de ; néanmoins ce partage ne rertu du principe que nous c'est la commune et nim taire. (1)

Bénéfices. — Cures.

ie et de l'État, Torganisade la Savoie soulève de elles nous devrons donner rcG qu'il s'agit d'uD paya isation religieuse dont les nt des personnes morales ent le droit d'acquérir.

1, réglé, protégé par les : des lois constitutionnelles ution de 1848, et art. i" iigion catholique, apostoliligion de l'Etat; les autres iont tolérés conformément le roi s'honore d'être le proe observer les lois dans tient à l'église de régler, au maintient du plus pariât etc. »