Documeilsdumi>nstèr?u

Charles-Emmanuel IV, Victor-Emmanuel I*', d'aliéner des biens ecclésiastiques pour la valeur d'environ 114 millions de francs. Quelques-unes de ces concessions ont été faites avec la clause que le roi restituerait ces capitaux au clergé. Cette condition est rappelée dans le concordat du 14 mai 1828 conclu entre je pape Léon XII et |e roi Charles-Félix.

Les biens des couvents et des bénéfices supprimés, non aliénés, étaient administrés par l'économat royal, établi par le Concordat conclu le 5 janvier 1741 entre BenoistXlV et Charles-Emmanuel III. Après le traité de Vienne 1815, cet économat eut l'administration des biens ecclésiastiques pris, et non aliénés par le gouvernement français.

Lorsqu'il s'agissait de créer des rentes au profit de quelques établissements ecclésiastiques des États sardes, l'économat remettait le capital au trésor royal, et l'État donnait en échange des cartelles ou titres d'inscriptions de rentes sur la dette publique.

En ce qui concerne spécialement la mensedeMauriennn la rente aux arrérages de 9,b40 fr. a été constituée, p2^r des transactions successives entre le roi et révèque(1765 68), en paiement de dettes contractées par le gouverne ment envers la mense, et aussi comme prix de cession par l'évoque au roi de ses droits féodaux. Après le traité devienne, cette rente fut reconnue par la commission de liquidation établie à Turin ; et en 1825, lors du rétablissement de l'évèché, elle fut inscrite au Grand-Livre, en même temps que les cartelles destinées à former les prébendes du chapitre.

C'est par le concordat de 1828 que fut réglée la princi-

pale répartition, entre les divers diocèses du royauir des biftos ecclésiastiques non aliénés par la Révolutio et passés à l'État sarde en iSlo (1).

Les capitaux furent versés par l'économat dans le très royal, qui délivra des cartelles en échange, en resti^utii des biens qui avaient formé ces capitaux. C'était bien i contrat de rente perpétuelle à titre onéreux. Nons liso dans le Concordat : a .... ecdesiastica bona e procella pr teritarum vicissitudinum erepta ad eccksiœ patrimonitim pi tinere.... veile se omnibus suarum dilionum ecclesiis restitw quiquid ex earum cens» adhuc supererat, etc.... a No trouvons la même idée dans divers billets royaux adress fa la Chambre des comptes et au Directeur général d finances en 1815-16-17. La jurisprudence s'est fixée ce sens dans un procès entre l'administration dudiocè de Maurienne contre la ville et le domaine royal, p jugementdu tribunal de St-Jean-de-Maurienne du l*''ju 1858, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Savt du 8 août 1859, sanctionné par arrêt de la Cour i cassation de France en 1860. La Cour de cassation Milan qui avait été saisie de ta cause, ne l'ayant p encore jugée au moment de l'annexion, l'avait transmi à la Cour de cassation française.

Toutes ces cartelles étaient entre les mains des ayani droit L't y demeurèrent jusqu'au mois de novembre 18(î Un décret du 13 juin 1860 avait décide que tous les tit |ai;cs ecclésiastiques de la Savoie et de Nice continu raienl, jusqu'à ce qu'il y tftt autrement pourvu, à ret

i. (Bulle 14 mai 1828 : gyavissimœ calamilates. V. Bullaire. aussi Traités publies Je la M ahoa (le Savoie, loineS, p. 3Î4,

;iens traitements au moyen des ressources encore affectées. Les cartelles possédées par lents ecclésiastiques des diocèses annexés, un revenu annuel de 213,922 fr. 50 c. Le t français avait d'abord résolu de les laisser ments qui en étaient propriétaires et d'aproduit ce qui était nécessaire pour égaler tsou allocationsdeces établissements à ceux re existant en France. Ce supplément était ! régime sarde soit par le Trésor royal, soit lunes. Mais on craignit que le changement ! ne créât de sérieuses difficultés pour la du paiement des rentes par la Sardaigne' avait là un lien qu'il étaitnatureldc briser, jre 1860, ia commission chargée de l'orgaulte dans les nouveaux diocèses, émit l'avis :it de leur appliquer les lois françaises poui its et indemnités, et qu'il fallait demander si les titulaires et les établissements eccléisentiraient, de leur côté, à remettre leurs es ou cartelles aux agents du Trésor franûcerabrc, le ministre de l'instruction publiiltes, M. Rouland, prit l'initiative des pourne lettre adressée aux évèques de la Savoie I serait préférable, dit-il, que le traitement )ayé par le Trésor public et qu'il encaissât son profit, le montant annuel des cartel iques répondirent affirmativement, postéu vote des popuialions, et il fut décidé u 28 décembre (lu'à partir du i"' janvier

186i, tous les membres du clergé îles diocèses rccevraieul les traitements ou les indemnités ; leurs fonctions par les lois françaises, que ces trï seraient payés intégralement sur les fonds de l'Ét les titres de rentes ou cartelles des intéressés remis au ministre des finances. Tel est le point t de la question qui se pose aujourd'hui. Le gouvi français est régulièrement saisi du droit des i ments ecclésiastiques; il les fera valoir à ses r périls. Il les a fait valoir. Des négociations t rieuses s'engagèrent et une transaction intervin le 14 février 1863, par laquelle le gouvernemen au lieu de livrer 213,922 fr. de rentes, ne conse livrer que 97,500 fr. Le gouvernement français d'abandonnerdes rentes qui avaient été constiti tre onéreux, a Le système piéraontais, disait M directeur des cultes, n'a qu'une base, il dit: les représentent en général un traitement ; or, les trj sont aujourd'hui à la charge de la France. Noi au contraire : les cartelles sont une restitution., l'i. • Le gouvernement piémontais n'avait jam; de reconnaître sa dette envers les établissemer ciers; il avait payé les arrérages, et lorsque, oi unifia sa dette, il avait déjà commencé à délivre veaux titres nomiualifs. Quand il sévit en prés plus des établissements, mais du gouvernemen cessionnaire de leurs droits, avec la ténacité connaît, et profitant des dispositions par trop I qu'avait pour lui le gouvernement français c gouvernement sarde voulut négocier afin d'o

rabais. Mais cette générosité, qui aurait pu aller jusqu'à un abandon complet, ne doit pas nuire aux droits des cédants.

Laissons donc de côté la façon dont le gouvernement français a fait valoir ses droits en 1863 vis-à-vis du gouvernement italien et revenons du contrat qu'il a passé en 1860 avec les établissements qui les lui ont cédés. Quelle est la nature de cette convention et quelle est la situation actuelle de ces établissements vis-à-vis du gouvernement français? il y a d'abord un principe de droit public ; c'est celui-ci : les obligations contractées par le gouvernement d'un pays lient ses successeurs, parce que le changement de forme de gouvernement ne fait pas disparaître la personne morale, TÊtat, dont les gouvernements ne sont que les représentants. «Je suis solidaire de la politique extérieure de la France depuis Clovis jusqu'au comité de salut public », disait Napoléon I". Et ce qui est vrai des traités avec les puissances voisines. Test également des conventions avec les particuliers ou les établissements publics de Tintérieur, érigés en personnes morales.

En outre, dans la question qui nous occupe, le gouvernement français avait le pouvoir de s'engager valablement en v«rtu du sénatusconsulte des 12-14 juin 1860 qui lui donne pleins pouvoirs de traiter les affaires de l'annexion.

Du côté des établissements, les bénéfices dont ils sont propriétaires et dont les titulaires ne sont qu'usufruitiers, ont pour caractère essentiel Tincessibilité et Tinaliénabilité. Ce caractère résulte des lois canoniques en ces matières, lois reçues en Savoie par le pouvoir civil et trans-

mises à la France dans les mêmes c bulle du 7 août 1825caDcern<niit les dit et Tarentaiae, promulguée et sanction dit: aAssignata dotatio ex frncUbusloci monii vacantis, provenientium ex fundis tuto repositis, etc.» It s'agit ici de prél ou dotations, fondés avec les biens vac piété, avec des capitaux stables, poS' suite de cette stabilité, de cette ina!

tionsou bénéfices, ni les titulaires, ni la personne morale, n'ont le droit di qu'il n'en soit fait remploi ou écb biens qui garantiront ta mfime stab le lieu et place des premiers; situatit de l'immeubledotal de la femme mar civil : « L'immeuble reçu en écha dotal, sera dotal. »

Le contrai intervenu en 1860 enfn français et les établissements dotés Nice nous parait être un échange de o positions du ministre traitant au nom et qui ont été acceptées sont ainsi cor déduire les arrérages des renies sur la t pétuellc du montant des traitements chera à partir du ^'janvier prochain, loi française, peut-Otre serait-il préfé ment complet fût payé par le Trésor pu sàt lui-même, à son profit, le monta telles. » Ce traitement, au moins jusq montant des arrcraics des rentes céd

' 'Tsa

venu prendre le lieu et place, le caractère des bénéfices qu'il remplace ; il ne pourrait donc, dans cette proportion, être supprimé. Que s'il venait à l'être, nous rentrerions alors dans le cas de résolution du contrat pour cause d'inexécution des obligations, H84,C. c, soit qu'on considère ce traitement d'une façon indivisible, comme l'équivalent des cartelles avec lesquelles il a été échangé, et on fait alors application de l'article 1654, C. c, concernant la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix; article appliqué à rechange par l'article 1707; soit qu'on le considère comme dû par fractions annuelles, sous forme d'arrérages de rente; on applique, dans ce cas, l'art. 1912, l*": le débiteur d'une rente constitué en perpétuel peut être contraint au rachat : 1® s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années.

Dans tous les cas, il y aurait lieu au paiement d'indemnités. Cette doctrine n'a pas fait de doute jusqu'à ces derniers temps. En 1860, le ministre des finances disait aux

intéressés: «Le gouvernement vous assure un traitement, si vous renoncez à vos rentes; que si vous désirez les

conserver, elles vous seront rendues et le traitement sera supprimé.» Depuis, la question a été portée plusieurs fois à la tribune lors de la discussion de la loi de finances. En 1876, le garde des sceaux, M. Dufaure (séance du 27 novembre) reconnaît la dette du gouvernement, l'échange qui eut lieu. On possède les actes d'abandon des rentes en échange d'une promesse de traitement. En décembre 1884 (séance du 9) et en mars 1885, était discutée la suppression du traitement des chanoines; le garde des sceaux, alors ministre des cultes, M. Martin-Feuillée, s'exprimait ainsi :

« Le gouvernement français, passées avec le St-Siège, et le mis la main sur ces rentes, les < rent aux receltes du bodget... r engagé à donner un traitement lui des chanoines de France. V( primer les traitements des chan Nice quand l'État français s'est leur apparlenaient sans manqui envers legouvernementitalicn, It les populations. » El en iSiSo il aj vous demande aujourd'hui, ce r convention, c'est une véritable la suppression fut volée dans i mars 1885. Dès lors s'est forme qui raisonne ainsi : Les bulles i" décembre 1862, publiées pi juillet 1863, étendent à hi Savoi de 1801. Par suite, Part. H de Iî sidor an I\ et les art. 1 1 et 3S ( an X s'appliquent aux diocèscf comme aux autres diocèses de 1 suite sur ce fait que le gouverne à livrer que 97 mille francs de mille ; et que sur cette somme 5 aux établissements annexés : la a été versée au trésor en échang 1 million 170 mille francs.

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; qne le goaveroemeDt ae s'est engagé qu'à i trailements oo iademnités détermÎDés cha- >ar la loi de finances, susceptibles d'augmen- ■éductioD et même de soppression, dans la loi de l'ao X, qui ne garantit pas de traiteihaaoines ; mais qu'il ne pouvait s'engager à it des revenus fixes, soit l'équivalent des reou éventuels payés par le trésor sarde et l'éléral.

>ndons à la première objection que l'applimcordat a été modifiée par les conventions ^rvcnues entre le Sl-Siègc, le gonvernement i contrats conclus avec les intéressés. Quant à la concession de 116 mille francs faite par nent français au gouvernement sarde, elle ne DS l'avons vu, nuire aux propriétaires cédants i. Ce n'est donc pas 41 mille, mais 157 mille i qui ont dû être versés au trésor.

concerne les établissements, il faut faire une mportanle : les uns ne reçoivent pas de trail'État, on leur a délivré les rentes qui leur nt, soit 56 mille fr., demandés par legouveriçais et livrés par le gouvernement sarde blisscments ; ce n'est pas pour eux une conduite. Les autres n'ont pas conservé leurs nies, parce que ces titres étaient affectés ixion, à des dépenses qui sont aujourd'hui à

l'État. Pour ces derniers la propriété des icicnne caisse ecclésiastique a été transférée par la convention du 3 août 1863,

D'ailleursc'est en dehors duconcordal.etdes qu'il règle, que s'élève la question de proprié qui permet aux évéques d'avoir un chapitre i gouvernement s'engage à le doter, ne défer même chapitre de posséder, d'avoir des dota culières. L'application du concordat, lors de n'a pas eu pour effet de détruire les droits î le régime ancien.

Enfie, nous avons vu que le gouvernem pouvait s'engager en vertu dusénatus-consull

Qu'il se soit engagé effectivement à garan lent des anciens revenus, sous forme de trait résulte de l'historique des négociations que développé, de la nature même des biens oh ventions et des actes intervenus.

11 ne s'agit pas, évidemment, des supplérai lions congrues de traitements, payés avant par l'économat royal, ni des indemnités allou villes et les communes.

11 ne s'agit ici uniquement que des cartellf de rentes dont les établissements étaient pi et qui n'ont été cédés qu'à la condition de des traitements ou allocations qui les ont rei

Nous concluons donc que les évèchés, chap très étahlissements ecclésiastiques existan avant l'annexion en vertu des anciennes loii cordataires; et que le traitement des titulaii rait être supprimé, sans restitution de l'éq leurs anciennes dotations.

lomme appendice, disons iteux mots de la propriété édifices diocésains en Savoie et Nice, etde leur entre- I et réparalieos.

.es bâtiments des évèchcs sont la propriété de la ise épiscopale ; les églises cathédrales s'appartiennent Iles-mêmes; elles sont érigées on personnes morales, idmiDistrées par une fabrique ; il en est de même des linaircs, avec cette différence qu'ils sont administrés l'évêque. L'origine de ces propriétés remonte aux les d'érection des diocèses, reçues par le pouvoir civil, plus récente est celle de Léon XII du 5 août 1825, iblissant les diocèses de Mauricnnc et de Tarenlaise les|§4, 9 et 13). Celte propriété estconfirmée par le icordat de 1828 ; < De œdibus reliijiosis, statuimus ut !, pro piis opcrAiis adlùbeiUnr cédant in eornm plenam et mm proprietatem. «

tans ces conditions qui devra pourvoira lentreticn et I réparation de ces édifices?

.e gouvernement accorde des allocations dans les aois départements français, parce que ces édifices apparinent à TÉtat; il semblerait, dès lors, qu'il ne doive 1 pour la conservation d'immeubles qui ne luiapparinent pas. D'un autre côté, ii paraîtrait équitable ; les sommes votées chaque année au budget pour l'en- Lien des édifices consacrés au culte, étant payées par s les contribuables, profilassent également à tous, ^c fait que des édifices pour le besoin du culte exisintau moment de l'annexion, a dispensé l'État d'en istruire, mais ne l'a pas exonéré de ses obligations ntretien.

ées insuffisantes (i). La part contributive des â pour l'entretien et la réparation des édifices 1 : église, presbytère, cimetière, est aujourée par la loi du 5 avril 1884. art. 136, § il, ui contiennent des dispositions analogues à lettres-patentes du 5 avril 1823, et à l'art. 2 ste sénatorial du 22 août 1825. Les communes ront quand les ressources des fabriques seront I insuffisantes.

. — Établissements d'instnictùm pi^lique.

nce, jusqu'en 1829, les établissements d'insublique avaient une existence et des ressources L cette époque ils perdirent leur individualité bant dans l'université de France. Six ans après, :é elle-raôme fut rattachée au budget général Les lycées (anciens collèges royaux), ont con-

personnalitù. Le lycée est représenté par le (2).

Savoie et Nice, la convention du 23 août 1860 36 par décret du 22 novembre porte dans son

« Les collèges et tous autres établissements Listant dans la Savoie et l'arrondissement de )nstituées d'après les lois sardes en personnes iuvant acquérir et posséder, conservent la protous leurs biens meubles et immeubles et les iistant dans leurs caisses au 14 juin 1860. Les

*e des cultes, 4 octobre 1886.

ibie, Précis de droit admintaratif, p, 256.

{ui les administrerait provisoirement, et raient rendus» l'économat général pour litués aux légitimes propriétaires ; ces ent appliquées à la Savoie par un autre ïmbre 1816.

le C(mcordat du 14 mai 1828 qui statua is de provenance ecclésiastique employés 3S œuvres pieuses (quœ pro pïis operibas sndraient la pleine et libre propriété de nt in mmm plenam et liberam proprietatetn) .

Iressé au Sénat de Savoie par billet royal 28 fut enregistré, ce qui était alors la Iguer les lois relatives aux matières eciir lesquels le Sénat seul était compé- Jonc force de loi. C'était un arrangement nento) des affaires ecclésiastiques dans e ferme. Il s'agit de savoir ce qu'il faut ivre pieuse; les petits séminaires, quioe jendance du séminaire diocésain, poiir tudes de ceuK qui se destinent à l'état remplissent évidemment cette condicordat n'exige pas une possession qua- 1 n'exige même pas une vraie détention, un emploi à usage pieux, pour l'acquisiété. Les autres biens de provenance ecme ceux possédés par les communes, disposition du gouvernement : quœ nulla le iisui bactenus fuerunt addictœ, illarum

' dei traités de la maison dt Savoie, l, V, p. 874.

I 5. — Congrégations religieuses.

; n'avons pas l'intention d'entrer dans les nomi et savantes discussions auxquelles ont donné . décrets du 29 mars 1880, nous n'avons qu'à nous ier quelle est la situation juridique des congrégaans les pays anne&és, si elles subissent la loi comou bien si elles ont conservé une situation spé- 1 vertu des droits acquis avant l'annexion. Doit-on irer les lois françaises sur ces matières, comme i'ordre public? alors les droits acquis devront ; toute la question est là. L'ordre public en France

l'existence de communautés religieuses, même nés, à la cbarge d'une autorisation préalable. -t-il considérer comme prohibée toute commu- ^ligieuse appartenant à un ordre non reconnu en ? Oui, si cette communauté n'avait pas unereconice, une autorisation acquise avant l'annexion (en Aut, bien entendu, qu'il existe réellement en

dos lois prohibitives). Que si, au moment do jon, la corporation avait une existence légale, xistence est reconnue en France en vertu de Tarde la convention du 3 août 1860 déjà cité : les sements publics constitués d'après les lois sardes sonnes civiles, conservent leurs propriétés. Il faut ;e reporter aux lois sardes pour savoir si les conions établies en Savoie et à Nice ont une existence

situation juridique du clergé régulier, des moines,

75 — étant à peu près la même en Savoie a qu'en France avant la Révolution. La i connaissait les vœux solennels et volt vrelé, chasteté et obéissance, à la condii religieux fut reconnu dans l'Ëtat; ell force exécutoire, et les sanctionnait par qui étaient une véritable mort civile, une minntio. Le vœu de chasteté emportait mariage; celui d'obéissance produisait u alietii Juris ; et vis à vis du monastère, de personne civile qui absorbait les religieu sa puissance, naissait une situation anal l'esclave romain vis à vis de son maître, pauvreté, le religieux devenait incapable transmettre par donation, testament, su trement. Sa succession était ouverte, il le monde. On lui permettait cependant i Mais la commnnauté, représentée par l'j possédait, estait en justice, était capable de la vie civile. Dans le dernier état du ( sitions sont contenues dans les articles 714, 713, 923, 977, 978, H53 et autres Charles-Albert de 1838. Par l'annexion, ont disparu, parce que les lois français primé autrefois des dispositions semblabi d'ordre public. Pour les religieux dont est reconnue et continue d'exister, cette la mort civile n'a pas d'inconvénients ; m qui appartiennent à des ordres qu'on i mes ou qui pourraient l'Être, le faitdela

t de domicile et d'aliments. Ces religieux, en Tont pu réclamer une part d'héritage, et leur succession s'est ouverte et a été partagée. Il y a situation à laquelle on serait obligé de pourvoir, rention du 23 août 1860, dans son art. 3, avait Ite situation pour une catégorie de religieux eciques, dont les établissements et bénéfices

été anéantis en vertu d'une loi [célèbre du 29 î5 dite < d'incamération >.

loi avait supprime certaines maisons de religieux les par l'Etat, certains chapitres et bénéfices dont ncaméré, (de la son nom), ou confisqué les biens it de l'Etat, représenté par une caisse ecclésiasti- . L'art. 9 porte que les religieux de chaque ordre

continueront de vivre en commun, selon leur ion, dans les bâtiments qu'ilsoccupent... lorsque te d'extinction, les religieux d'un ordre atteint par e pourront être réunis au nombre de six au moins mes de l'art. 15, une pension de 300 fr. pour les 't de 258 fr. pour les convers, sera servi par la t augmentée progressivement avec l'âge. L'art. 3 mvention précitée transfère à la France la proies biens attribués à la caisse ecclésiastique, et ppartenu à des établissements de la Savoie et

lensions, allocations ou revenus alloués aux ecciéles ou religieux vivanten communou séparément, \ la charge du gouvernement français...

moire de M. Arminjon. Rélaux. Abbeville, 1885.

Il faudraiten des circonstances sei dispositions analogues.

Quels sont les ordres religieux qu la loi de 1855. L'art. 1" est ainsi co

« Cessent d'exister comme êtres r la loi civile, les maisons d'ordres re les Etats, qui ne s'adonnent pas à I; seignementou à l'assistance des mal sons frappées par celte disposition cret royal, conjoint à la présente loi.

Cette loi, comme celle desl3-17fé\ an U, anéantissait la communau comme personne civile, mais n'enter tioD, ne défendait pas de vivre en c( primait pas la liberté d'association i

Le décret royal qui asuivi celte loi date du 29 mai 1855, a donné lieu, ( 29 mars 1880 en France, à des espi de nombreux procès. Il devait, aux t ia loi, spécifier les maisons tomban loi ; il se borna au contraire à désig religieux qui, dans la pensée du pou< être atteints par la loi de suppressi visés, plusieurs étaient manifestemt dication d'après les termes de la loi minicains, les Oratoriens et les Cap

Les Capucins se prévalurent du t( les tribunaux civils. Il n'y avait pas