M. Descdles.A^/er^s de T/ionort,Fcibo

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linaire ni de tribunal des Conflits; toutes les uchant au droit des personnes et à la [HOit de la compétence des tribunaux civils, et du code civil assimilait aux personnes les X. Aucune exception d'incompétence ne fut

■s 1S56 le tribunal de Bonneville rendit un iblissant que la loi du 29 mai 1855 dans son ait donné au gouvernement un mandat 11e dernier ne pouvait sortir que par excès de

que bien que ce même article porte que l'é- }ns frappées par cette disposition sera publié )yal conjointement avec la loi, il n'en est pas ue le décret, qui ne devait être que l'applicadernière, ne peut ni ne doit avoir une force igale qu'autant qu'il serait conforme à cette n'excéderait pas ses limites, condition essenquelle il ne pourrait être considéré comme ante de la loi. Qu'admettre le contraire, ce •ver ce que la loi elle-même textuellement ], et bien mieux ce qu'elle ne pourrait même uivant le droit constitutionnel qui nous ré- Icquel le roi comme chef du pouvoir exécutif »it de faire des règlements pour l'exécution s sans pouvoir changer, modifier et abroger i, à moins que ce ne soit avec le concours ambres et du Sénat. » Le décret était donc

iiyoD et Descôtes.

- 7fl

Appel fut porté devant 1:

poussé le 6 août 1859. Le dit

forma ud pourvoi en cassatio

l'issue.

La Cour de cassation de T que la loi avait donné au got confiance et sans contrôle, lu l'application de la loi aux or par lui comme tombant sous n'empêcha pas les tribunaux doctrine. Le 4 février 1860 k dit un jugement reconnaissai prédicant (ce qui est dit-il ai suite compris dans l'exceptic loi du â9 mai 1855. Il dit el le clos des Capucins,situésà cessé d'être la propriété des posant ta personne morale di Chambéry, et imposant silen cléâiastique la condamne aux Ce jugement est passé en que l'instance d'appel était Cour quand survint Tannexioi ne voulut pas prendre le liei piémontais,et pour mettre fii 28 décembre 1860 fut rendu i e Vu te décret royal annexe ...Voulant faire cesser les li de ce décret a donné lieu et judiciaires contradictoires sa

ux de la Savoie, avons décrété et décrétons ce irt. i"'. • Sont abandonnées les poursuites en on de propriété intentées au nom dei'ancienne ésiastique de Savoie contre les Mineurs Capuisterriens, les Carmélites et les Augustines. » - «Ne pourront, toutefois, lesdits...sfe prévaloir du présent décret, comme impliquant la rece par notre Gouvernement de l'existence cis communautés respectives» .Ce décret ne donne ionnalité civile, il ne l'enlève pas non plus ; il corporations religieuses telles qu'elles exisdate de l'annexion, sans rien ajouter aux c«nl'existence juridique, mais aussi sans rien ree ce qui était compatible avec les règles du c français. Or le Gouvernement Piémontaîs par I qu'il engageait une instance contre la comeligieuse, réclamant contre elle l'application a 27 mai 1833 qui visait les seuls Ordres relil la qualité d'être moraux reconnus par la loi le faitqu'il demandait à faire anéantir en vertu ["econ naissait par là même son existence. Ce iasi qu'on eût procédé en face d'une existence plemeot tolérée. D'ailleurs l'existence de fait, c de l'Ëtat, n'avaient aucun sens en Savoie lexion, comme en France avant 1789; aucune iune institution religieuse n'était constituée en droit civil, ice d'une religion d'État, l'alliance intime du

]. loc. cit.

droit civil el du droit canonique, rendaient h vil encore plus vigilant, plus jaloux de ses [ L'existence de fait n'aurait jamais été loléré tion aux religieuses des déchéances dont les code civil, suppose évidemment une existence nous pouvons conclure sans crarnie de nous toutes les maisons religieuses existant eu Si ment de l'annexion, non comprises dans la ration de 1855, et dont les statuts n'ont rien à l'ordre public en France, ont aujourd'hui i légale. Ceci n'a jamais fait de doute non plus vernemcnt français, qui a porté leurs îmme de la main-morte, les a inscrites au nombre nautés autorisées, et ne les a pas soumises du 29 mars 1880, les maisons supprimées | 1855 sont régies par l'art. 3 de la conventioi cité plus haut. Que si en vertu delà même en supprimer encore, il faudrait se confornr criptions de la loi et de la convention qu membres des congrégations dispersées des un domicile. L'opinion qui est communém^ trouvé une contradiction dans un arrêt de Chambéry du 7 février 1884. Il s'agissait de Capucins avaient le droit de quêter, et à Cour contient une longue dissertation sur l légale qu'elle remet en question. Nous ne tous les attendus de cet arrêt. Il nous suftin un résumé te plus court possible.

Le Sénat de Savoie avait un pouvoir contrôle sur les personnes et les choses reli:

fininet.

lettres-patentes du 9 mai 1678 de Marie-Jeanne-Baptiste, régente de Savoie, d'autres du 16 mai 1716 de Victor Amé, sont entérinées à la vérité, mais elles ne concèdent que le droit de quête.

On n'aurait pas eu besoin de ces concessions spéciales si la communauté avaitexisté légalement; parce qu'elles auraient existé de plein droit en vertu du statut fondamental de l'ordre. L'existence n'était donc que de fait acceptée, tolérée, protégée même, mais non légale. La fondation de l'ordre des capucins en Savoie par Emmanuel-Philibert en 1576, leur existence reconnue par arrêt du Conseil d'État ducal, ne peuvent être produites en original ; elles auraient d'ailleurs été annulées par les édits précités. Les ventes consenties par les rois en 1818, 1846, faites d'ailleurs sans pouvoir, n'impliquent pas autorisation, ie Sénat y étant resté étranger. Cette autorisation eût-elle existé aurait pris Un avec la loi de 185S. Le jugement du 4 février 1860 étant frappé d'appel, n'a pas autorité de chose jugée. Le décret de 1860 ne reconnait pas l'existence légale ; les congrégations avaient demandé l'autorisation. Les décisions judiciaires ont d'ailleurs été cassées à Turin (20 mars 1857, 1" mars 1858).» Cet arrêt contient des inexactitudes et des erreurs. Il est inexact que le Sénat de Savoie eût un pouvoir souverain. La situation était exactement la même que celle du Parlement de Paris, qui avait le droit de faire des rentontrances, et en cas de résistance le roi le forçait à enregistrer ses édits par des lettres de jussion (Constitutions royales de 1729, art. 8, chap. I, liv. I et Const. de 1770). 11 n'y avait à cette époque d'autre souverain que le roi. La for-

1er ». A ceci on répond ; a Les capucins quêtent, c ils existent... D'ailleurs on ne concède rien à ce qui ;iste pas n (i).

n prétendant que l'ordre n'était que toléré et actepté s TËtat, la Cour se contredit elle-même. D'abord !os X mots ne vont pas ensemble ; accepte veut dire reçu, )risé... ; puis elle dit eile-môme dans nn attendu j'il était défendu à tous syndics, conseillers, officiers, ,des villes, bourgs, villages d'admettre ni de recevoir» ne sous prétexte d'hospices, aucune famille de rcli- IX ou religieuse de quciqne ordre, compagnie ou con- [ations qu'elle pût fsti-e, sans une permission expi'esse souverain, vérifiée, enregistrée parle Sénat (Édits de 1, 1723, 1730). Ceci nous parait incompatible avec la rance. Les ventes ou cessions consenties en 1818 et î par les rois ont été enregistrées non pas au Sénat, était incompétent, mais à la Chambre des comptes, ui était conforme aux constitutions de 1770 (liv. XI, ! I, chap. I) s'agissant de l'aliénation d'un bien du aine de l'État, et à l'art. 7 du Code civil de 1838. . n'y a pas eu demande d'autorisation en 1860. Le mère visé par la Cour énonce le contraire (2).