SECTION IV

Cadastre .

> cadastre est un registre public, contenant en détail t estimatif et descriptif des parcelles qiii composent

M. Arm.

Mémotredti comte Grey/ié de Bellecombc, p. 6 el 8.

la propriéti! foncière, (de Boon), et Baudi c tram, mot latin de la capita, capHt, tHe. L tricts financiers, et cli tageait en un certain l'unité imposable, cl le mot latin du Bas-1

Le cadastre a été ( à la répartition de l'i seule utilité. Il pourr son q,ue la transcrip l'état civil de la prof toutes les mutations i lement entre-vifs, cou la loi de 1855, mais ei et donne ainsi la fili chaque immeuble, avt cet immeuble a appai

L'art. 6 du décret du 23 mars 1855 sur que le i" juillet 18( translatifs de proprii droits réels, passés e sont valables, quoiqu tiers qui ont acquis d les ont conservés en s 1853).

Mais il faut tenir c avant i8G0, do ces

droits réels, inscription qui, nous le était une présomption do propriété, v inonde, des contractants, comme des t ture. La preuve contraire était admisi facile de ne point admettre cette preuve de la lui française de 1844, et, ainsi le ca le véritable état civil de la propriété ft temps qu'il servait d'assiette à l'Impôt f pli complètement le but de la loi de 18!

bien plus économique et plus commodt Le cadastraire eut rempli le rôle du hypothèques, et la transcription eût éi portée de ceux qui ont journellement b( les registres, au lieu de se déplacer au rondissement. chacun eut pu trouver ( tous les renseignements sur un immeul objectera peut-être que le cadastre n'at registre des transcriptions de la loi a< en entier l'acte translatif? Mais sous le :

objection ne porte pas, parce que, coi vu les actes translatifs et constitutifs d vaient, d'abord être passés par acte 1412, 1") ce qui était une garantie con puis devaient être insinués (enregistrés ment par extrait, mais au moyen d'un ie notaire d'une copie textuelle entière chives de l'arrondissement d'insinuatio sarde, édit du 28 avril 1610). Et c'est h de l'enregistrement de s'occuper de la

i. V. Du Cadastre de la France, par Rezzonii nardoni, 1847.

ss. a L'élablissement du cadastre »,dit la Gourde éry (1), i est l'un des actes les plus importants et s utiles du règne de Viclor-Amédée II, signalé par Qomistes les plus autorisés comme un modèle eu ire, et a été notoirement entouré d'un soin partiitdes précautions les plus minutieuses ».

adastre est accompagné d'une niappe, soit carte iphiqne ou plan parcellaire de chaque territoire.où jurées toutes les parcelles de diverse nature, sur belle de 1 sur la mappe, pour 2372 sur les ter-

it divisé en sections, qui portent le nom de mas s de culture). Le mas est désigné par le nom du

il estsitué, et non par la lettre alphabétique, qui i cadastre français, désigne la section, i on dira : « Mas de la Tour » au lieu de section A. 3 mas ou section contient les parcelles, avec indidu nom du propriétaire, du numéro, de la situae la contenance et des revenus des propriétés. j ne pouvons détailler ici la façon dont on a proiiï opérations cadastrales en 1729; qu'il nous sufdire qu'on n'a rien négligé pour en faire une œuisi satisfaisante que possible. C'est du reste, h peu ; méthode qu'on a suivie en France en vertu des

1790-91, et de la loi du 15 septembre 1807 ; il ue quelques différences de détails et de dénomina-

ïs l'opération ne la mensuration, la mappe du terde chaque commune était exposée, et on satisfai-

'rtldu 15 mars 1861. Journal de la Cour, t. 1. p. 158.

sait à tout ce que les communal

gnalaient comme devant être re

On a fait procéder à l'estimât

estimateurs nommés par chaq

autre nommé d'office. « Les deu

étaient bien informés; l'autre n'

être suspect. » Pour empêcher

furent adjoints aux estimateur:

veiller sur la conduite de ces d*

eux, de se faire rendre compte

timatcurs touchant les degrés

revenu, avec ordre d'avoir touj(

gardât une mesure égale entre t

égale bonté, et une juste prop(

très. Les réviseurs étaient auss

ter de temps en temps sur des

juger par eux-mêmes si les esti

d'office avaient fait leur devoir

leur avait prescrites, de verbali

entre les mains des délégués no

l'exécution de ces ordres (Edit d

Ifistre est annexé le

lom iS livre de transpi

vérifier la cote, et les

ir, et les particuliers au

is aux administrateurs

3, et d'y inscrire le not

Pacquisition, en y ra

éro, mas et contenance

■, soit en partie, le titr<

cadastre dont elios seront distraites, en confins. Losdils administrateurs seront . chargés d'annoter au cadastre et à la ïs parvenues aux nouveaux possesseurs, ( feuillet du livre où elles se trouveront lème annotation sera faite à la mai^e des ÏS audit livre, s'il arrive qu'elle change

igations précises imposées aux adminispticuliers vont-ils demeurer libres de dés transmissions de propriétés qu^ils auour l'inscription au cadastre ou au livre utations, la seule sanction est celle-ci :

note de chaque mutation de propriété Dscrite au livre des mutations, à la dili- (S intéressées, l'ancien propriétaire coniposé au rôle, et lui ou ses héritiers naêtre contraints au payement de l'imposl- ' uf leur recours contre le muveau propriéle la loi du 3 frimaire de l'an VII). Cette u profit du fisc n'influe en rien sur l'acte transféré la propriété ; il y a un nouveau

inéa, de l'édit de 1738, contient pour le raie une disposition bien plus grave, et juences juridiques considérables : « Tout BUS cotisables, tant par contrat que par dernière volonté ou autrement, devra, 'un mois après qu'il en aura pris possestitre de son acquisition au conseil de la

Enfin, l'édit du 52 décembre 1818 et les Icltres-paintes du 8 janviei" 1839 suppriment même le moi censé: et le domaine ne leur est pas transféré. »

Si les formalités ci-dessus prescrites sont accomplies, propriété est transférée. Néanmoins la preuveconlraire it réservée. Ça été la doctrine et la jurisprudence consnte des tribunanx de Savoie avant 1860 : (Cour d'appel 3 Savoie ; arrêts du 26 mai 1856 ; 9 mars 1857). L'an- 3xion n*a rien changé à Tétat de choses existant. Le caîstre de 1729 est resté en Savoie la base de la répartion de l'impôt foncier; it a continué à faire foi dans le l'oit civil comme présomption légale [de propriété pour tûtes les inscriptions antérieures à 1860: (Cour de Chamérj', 15 mars 1861 ; 11 février 1862 ; dans le Journal de : Cour, 61, p. 158; 62, p. 109. — Tribunal de Chamcry, 4 février 1880. Dalioz, 80, 3, 81 ; — Saint-Jean de aurienne, 15 juillet 1887 ; 29 novembre 1889). Nous li- )nsdans l'avanl-dernier des jugements cités; « attendu ue l'inscription au cadastre de 1779 sert de titre et que ! titre ne doit céder que devant la preuve résultant d'un tre contraire, non de simples présomptions de fait ». e dernier jugement ne fait céder la présomption quedeint une prescription acquisitive. (Commune de Saint- ^an-d'Arves contre Fabrique, même lieu ; et contre comlune de Villaremberl).

ssait d'un délit de coups et blessures, prévu l. S38 du Code sarde, avec les circonstances ag- ; d'emploi d'un instrument tranchant et d'affaiit permanent d'un membre de la victime; cir- !squi n'existent pas dans l'art. 309 du Code nçais et qui ne devraient pas faire l'objet d'une au jury.

I part, la circonstance aggravante de l'incapaivail qui est de vingtjours dans le code français, ée à trente dans le Code sarde. Elle était, par it, plus douce, plus favorable à l'accusé; et i les termes de ce dernier code que la question ■e posée au jury. Tels sont les principes proclaa Cour de cassation. La Cour de Chambéry avait, ire, pris dans les deux législations les circons- I plus défavorables à l'accusé et avait fait un n fait qui devait n'être qu'un simple délit.

i qu'un fait commis sous l'empire d'une législale étrangère, ne peut être réprimé paruntrinçais qu'autant qu'il a été prévu et puni parla se, a amené la Cour de cassation à décider (1) lUtcs les fois que la qualification du fait par la ère, correspond dans la loi française à deux in {donnant lieu à l'application de deux peinesdiflejuge sera obligé de définir l'acte incriminé de , qu'on puisse déterminer laquelle de ces deux tas lui ostapplicable, sauf à ne prononcer contre ue la peine édictée par la loi étrangère dans le ! se trouverait moins rigoureuse.

ion, 28 mars 1861, D. P. 61, 1, 186.

tiaire ; d"autre part, on ne peul violer le principe 3cu&é bénéficie de la peine la moins rigoureuse. ise donne la solution suivante. «Il vaut mieux, ditl'acquitter le coupable, prononcer contre lui une un degré inférieur à celle qui avait été fixée par pénal, au risque de violer la règle qui ordonne de se conformer au texte même de la loi... Je i dans le Code pénal étranger et dans le Code ançais, les peines d'un degré inférienr à celles tablissent pour la répression du délit; je les trai l'uneà l'autrcet je donnerai au juge la faculté ODcer même la plus iorte. » L'accusé ne pourra idre, puisque cette peine sera toujours moindre e qu'il aurait subie par l'application de la loi. lu pouvoir donné au juge, il se justifie par des inalogues ficelles qui l'obligent à descendre à la un degré inférieur pour des causes déterminées, le l'âge, les circonstances atténuantes.

Trèls criminels rendus par les tribunaux d'un sont pas exécutoires sur le territoire d'un autre

-aités internationaux et on particulier celui du 24 Ï60 entre la France et la Sardaigne ne s'appHlas aux arrêts criminels. Mais il ne s'ensuivra le condamné restera impuni, aque Ëtat est investi du droit de souveraineté lie l'étendue de son territoire, la réunion d'un m autre a pour eifet immédiat et nécessaire de ■ ce droit pour ie transporter, du pays dépossédé

cit., p, 2t5.

au pays auquel s'iiicorpbre le territoire luent, par une sorte de confusion ou ( les droits réciproques de souveraineté se la même tète, avec tous leurs attributs e ce point que le nouveau souverain réunit de la souveraineté qui n'est plus et de c place en la continuant, notamment en ce compétence, la répression territoriale, arrêts criminels, raccomplisscment des de grâce, et l'obligation, pour tout ha tinction, de rendre compte de toute infra police et de sûreté. En recueillant par vo sion volontaire, la Savoie pour la réunit souverain français a recueilli en même te le pouvoir de poursuivre selon les form dure française, el les qualitications de la applicable, la répression des délits comm voie ne lui appartenait pas encore, etd'as quence, dans l'intégrité de son territoire l'exécution soit des peines prononcces, so commencées, et spécialement des arrê renvoi et des actes d'accusation déjà droits de souveraineté qui expiraient à dépassent tout à coup par l'eflfet de l'j reculant cls'étendant avec elle jusqu'à li dans toute l'étendue du territoire cédé.

Cette remarquable doctrine est expo:

dans deux arrêts, l'un de la Cour de casse 1863 (1), l'autre de la Cour de Cbamb

l.Dall., 63, 1,389.

Bru net

1), le dernier arrêt avait été rendu le même jour elui porté en cassation. Dans les deux cas, il s'a- , d'une condamnation par contumace. Les accusa it d'abord invoqué la prescription de l'action pui; mais la seule prescripLion applicable était celle [leine, puisqu'un jugement de condamnation était enu. Les deux législations française et sarde étaient urs identique!*, sur la nature, le caractère, la dula prescription, les effets de la condamnation par mace (art. 472, i^. C. instr. crim. sarde, 476. 638. Z. instr. crim. français).

: autre difficulté avait été soulevée: les accusés t Français d'origine. Avant 1866, l'art. 7, C. iostr. produisait cette conséquence exorbitante qu'un lis ne pouvait jamais être poursuivi et jugé en i pour un crime commis à l'étranger contre un ;er. D"autre part, la France n'extradant pas ses na- IX, et les arrêts criminels étrangers n'claot pas toircs, il en résultait l'impunité pour le coupable. u:uscâ ne manquaient pas d'invoquer ce prétendu i'asile. Mais leur prétention fut repoussée, même 'état de la législation française alors en vigueur. 7 n'accordait pas un droit de refuge; les coupa- 1 est vrai, s'étaient réfugiés en France, oij l'arrêt lel, émané de l'ancienne G>ur d'appel de Savoie ne it être exécuté par le fait de la séparation des nationalités; mais coite séparation venant à cesser, français, qui ne livre pas ses nationaux, les saisit

ail., 63, 2,25.

lui-même sur sod territoire, ancien ou nouveau. { de nation à nation, et Don d'individus à individ souveraineté ne confère à ces derniers, en matière nelle, oi privilège, ni bénéfice personnel, ni droit 6 Il d'^ a pas de droit acquis à l'impunité, ni d'iov lité pour le coupable ; en sa faveur, il n'y a pas de tières. L'annexion n'a pas moditîé l'art. 7, if s'y violation du principe de non-rétroacfivité qui o'ei eu cause dans la question. Ces accusés n'avaient droit acquis vis-à-vis du pays sur le territoire duq ont troublé l'ordre public, et qui les a condamn pays devenant le leur, ils pourraient reparaître eii sécurité sur le lieu même de la perpétration de le me, braver impunément la justice qui pouvait les i hender s'ils avaient franchi l'ancienne frontière! leurs, ils n'ont pas été livrés à un tribunal étrang* mépris du principe que la France ne livre pas ses naux ; ils n'ont pas été poursuivis en France, con ment à l'ancien art. 7, qui ne permettait pas de suivre et juger un crime commis par un Fran l'étranger contre un étranger, puisque la répressi crime a été légalement poursuivie devant Tautor diciaire sarde, et que la justice française n'a fe recueillir les arrêts, soit défmitifs, soit de renvoi, i contre les accusés, avec le pouvoir et le devoir d'< snrer l'exécution sor tout le territoire agrandi. I 1866 (loi du 27 juin), une pareille question ne pc plus être soulevée ; tout Français qui, hofs d» ter* s'est rendu coupable d'un crime puni par Iul loi çaise.peut être poursuivi et jugé ea France, quand

3 aurait été un étranger. S'il s'agit d'un délit, il re que le fait soit puni par la loi du pays où il a is (art. 5 et 6, C. inst. crîm.).

idainnés détenus dans les prisons de Sardaignc nt de l'annexion et devenus Français, ont fait

l'art. 9 de la convention du 23 août 1860. Ceux eine expirait le 14 juin 1861 au plus tard, con-

d'ètre détenus dans les prisons de Sardaigne ; nement français tenant compte au gouverne- Je des frais de leur nourriture depuis le 14 juin IX dont la peine expirait après le 14 juin 1861

par les soins du gouvernement sarde, ôtro dirie port le plus voisin de la frontière des Alpesi, où ils seraient remis aux agents de l'autorité , Nous avons vu plus haut comment la justice pouvait résoudre la question d'application d'une i n'existait pas dans le système pénitencier

donner la même solution quand il s'agit de n de la peine. Ainsi, la rélégation de l'art. 18 pénal sarde, consistant dans une détention en au-fort ou autre lieu semblable, n'existe pas ■e Code pénal comme peine de droit commun.

iui,onpourraitfaire subir au condamné, comme t la peine de la rélégationj portée en l'art. 1" de mai 1885, consistant dans l'internement perr le territoire des colonies, xécutera pas, en France, les peines accessoires 0, 41, 53, 34 du Code pénal sarde, qui sont le 'amende honorable, la soumission, i'admoni-

[uestions de subs en pratique, sero en maliëre d'exéc français auront à appliquer une pe . ce cas, beaucoup us, parce que let ;rime non prévu f prévu et puni par . Commis en lign ravaux forcés à te ?gré, la peine étai }lon le plus ou m section VIII du t iression du duel. I légation de 3 à J ent, ou obligalior e ; en cas de Iran avertie en empria de ; la loi déclarai droits civils. Par jté étaient nulles 3 honneurs de la s le d'une tentative is l'exécution de a dépendantes de s lané, était condui soumis à une sur 1 nîoins et 3 ans

rei judicata), repoussera toujours c teraient sur le même objet [bis de. i qui soulèveraient le litige entre le

2° Le second effet produit par if ce exécutoire, c'est-à-dire le pou condamnée à obéir aux injonctio manu militari. Cet effet est obtenu et au bas des décisions judicaii laquelle le souverain, ou le chef i souverain: « mande et ordonne au:

jugement à exécution, aux procui [tépublique d'y tenir la main, au Force publiquede prêter main fori loire, Vexequatur, est délivrée par cation du pouvoir exécutif, quand étrangers. Cette délégation est pas jugements français.

Les jugements des tribunaux et Être exécutés en France, recevoir [Jes tribunaux français, parce qu»

Formule est un acte de souveraint îxpire à la frontière.

Quel est exactement le pouvoir ^is-à-vis d'un jugement ctrangei :ontroversée. Lesunssoumestent iinerévision absolue dans cecas.ce étranger, maislanouvelle sentence ;utée(Trib.Seine,3avnH884).D'ai aaux français lechoixentre la ré visi( simple de la formule exécutoire (S e système généralement admis ei

et même abr> rance (loi, 1" tenl798enlr fut confirmé | rtout par les i lume de Sard:

il fut coQstan [eux pays, survint l'annt besoin de con ne déclaratior Talleyrand et ' Il est exprei it aux demai is chacun des imen que sur ision émane d i rendue les p sentées ou d( :, ou les intér est demandci i tribunal éln ilaralion est s ola question i licatiou diseni ricment, ni a s considcrabi* ■ation : le Piéi État s'est forn bre 7Î>, Joim

Le traité de 1760 donne une compétence exclusive aux Cours d'appel de chacun des États, pour connaître des décisions de n'importe quelle juridiction de l'autre État. (Trib. Seine, 27 mai 75. Journal, 76. p. 359. — Nancy, 6 janvier 77, Journal, p. 234. —Paris, 3 juin 81, Dal. 82, 2,67). Jamais les tribunaux de 1'® instance ne peuvent accorder Vexequatur.

Enfin le traité exige que des lettres rogatoires soient adressées à la Cour chargée de Veûcequattir par le tribunal qui a rendu le jugement. — On a soutenu la négative. Mais l'affirmative a pour elle la jurisprudence française. (Paris, 3 juin 81, Droit, 20 et 21 juin;.

En fait, on en pratique l'usage (Turin, 14déc. 56 et 18 juin 72. Contra. Casale, 14 juillet 68. Gaz. trib. 21 mai 1869;.

On emploie la voie ordinaire, non diplomatique. Pour obtenir ces lettres on procède par assignation ou requête devant le tribunal qui a rendu le jugement (1).

Au point de vue spécial de l'annexion de la Savoie et de Nice, quel en a été TefiFet sur cet état de choses?

Comment seront exécutés en France, dans les pays annexés, dans TEtat démembré, les jugement rendus avant l'annexion par les tribunaux français, par ceux des pays

1. A consullep sur celte question intéressante, mais qui ne se rapporte qu'indirectement à notre sujet : Bourdellès, De l'application du traité du 24 mars i 760 entre la France et la Sardaigne dans les relations actuelles de la France et de l' Italie; Journal Dr, int. pr, 1882, p. 369. — Flore, même journal, 1878, p. 244 ; Senlenze, 1, p. 19. — Fœlix, liev. étr., IV. p. 832. — Renault, Ilev. crit., 1881, p. 473. — Do Lachenal, Hev, prat,, 1859, p. 383. — Hyssaulif^r. /lev. Ih'sL. VI, p. 443. — Quéland. /l"v. crit.. 1809, p. 251. — Dubois, Journal, 1879, p. 86. — Morcau : E/fets internationaux des juffement^ civils, p. 64 et suiv^

annexés ou dfi l'Etal démembré? (Le trait tervcnir que lorsque Vexequatur sera née résoudre la question de savoir quand un exécutoire de piano, ou bien devra être sou tar, il faut d'abord tenir compte des deux vant :1"L' annexion modifie.change la souvet nexion n'a pas d'effet rétroactif, ne moditit acquis. Puis il faut distinguer nettement li

1° Le jugement a été rendu dans la pro et doit y être exécuté. Nous supposons U gcmcnt ajant acquis, au moment de l'ani rite définitive de la chose jugée, n'étant pi d'appel, mais non encore exécuté.

Ce jugement sera exécutoire de piano. Il j quis pour les parties; elles n'ont pu prévo tion rencontrerait un obstacle par suite d de souveraineté. Bien entendu, la forrau quoique valable, sera remplacée dans sa formule française, de la même façon qu'el cée par suite de changement de forme de dans le même pays. Il y a du reste, sur ce cret du 12 juin 1860, art. 3 : « Les porteu tions, des arrêts et jugements ou des gros tions des actes délivrés avant le jour de la nitive de la Savoie h la France, qui voudr mettre à exécution, devront préalablemeni aux greffiers des cours et tribunaux, s'il s (ions, d'arrêts et de jugements, soit à u s'agit d'actes notariés, et ce afin que la 1 mentelle indiquée dans l'art. 1", soit^oute

— uo —

!S étaient revêtues précédemment ». Remarquons en sant que ce décret accorde aux actes rédigés par les ciers publics sardes avau II 'annexion, la mêmevalenr à ceux des officiers publics français; il permet à un aire français de leur apposer la formule exécutoire. ;t là une dérogation au droit commun. En règle géale, les actes des onîciers publics étrangers n'ont en nce que la valeur d'une c4)nveution sous-seing privé ; it aux tribunaux qu'il faut s'adresser pour obtenir leur culion, et ta force exécutoire résultera, non pas de la vention, mais du jugement qui l'ordonne. Cela avait I même entre la France et la Sardaigne, parce que le té de 1760 était muet sur l'exécution des coovenis.

.a convention additionnelle de Francfort du 1 i décem- 1871 art. 3, décide de même que les jugements frani, rendus entre Français, et ayant autoriié de chose ie avant le 20 mai 1871, seront exécutoires de piano M sace- Lorraine.

" Le jugement a été rendu dans la province annexée loit être exécutée dans le pays annexant, 'est un véritable jugement étranger pour le pays aoant. Il y avait droit acquis, au moment de l'annexion, lumetlre ce jugement à la formalité de Vexequaiur. La on des deux territoires u'a pas identifié les tribunaux Prieurs à l'annexion. Ceux qui les ont remplacés daos pays annexés, quand môme ils ne seraient que les unaux antérieurs maint^'nus, n'ont plus la mèmenaalité (Contra, M. Selosse, p. 244) que ceux qui onf lu le jugement.

- Hi -

3* Le jugement a été rendu dans la provins et doit être exécuté dans le pays démembré. I le pays démembré, un jugement national, ( de piano.

4* Le jugement a été rendu dans le pays an doit être exécuté dans la province annexée. Ce si après l'annexion, un jugement étranger dans li annexée, soumis à Vexequatur du traité de 176i à celte solution une objection grave : les trib lieu de l'exécution étant devenus français, lem tre de refuser l'exécution de la sentence rendue rement par un tribunal français, serait une atteii à la chose jugée. En outre ce serait une anei ferait délivrer un exeqwxtur par des juges du mé de même nationalité que ceux qui ont rendu le . Ces considérations sont très em harassantes, i croyons qu'elles ne sauraient prévaloir contre li quisde la partie condamnée de s'opposer à l'ex piano d'un jugement , soumis à la formalité d< fur au moment où. il a acquis autorité détini chose jugée.

5* Le jugement rendu dans le pays démemi être exécuté dans la province annexée. Mèmi que pour la première hypothèse ; il y a un droi Pexécution de piano.

Quant aux jugements rendus avant l'aunci encore susceptibles d'appel à ce moment, ils tuent pas pour les parties un droit acquis. Si a été porté avant rannexion devant une cour démembré, l'instance pourra suivre son cours.

412 — jugement doit être exécuté dans les soumis à la formule exécutoire. Si a formé, il ne pourra, après Tannexioi vant une cour du pays annexant ou a de Francfort avait dérogé à ces prin d'attaquer les jugements non définit d'appel et de cassation de Franco.

L'annexion ne porte aucune attei:

cours de l'ancienne législation, telles proposition d'erreur. Il est en effet d du temps où a été rendu le jugemei recours pour l'attaquer. Si ce jngen; ressort, il ne sera plus snsceptbile les délais de la loi française ne soient verse, si les délais de l'ancienne lég encore expirés, bien que la loi fran< de voie de recours, il faudrait suivr On accorde le délai le plus long au c législations il n'est pas encore expi qui est toujours appliqué quand il s

Les voies d'exécution, les règles d liant les procès pendants au moment d'ordre public, seront celles de lalo constituent jamais des droits acquis ( Cependant, pour éviter des inconv espace de temps sera laissé avant I françaises pour terminer le procès i 22 août 1860). Quant à ceux qui ne nés avant te délai fixé, on maintient ccdure valablement faits jusqu'à cet

ou domiciliés aetiipllemcnt dans ces protendront conserver la nationalité sarde, lant l'espace d'un an à partir de l'échange as et moyennant une déclaration prcalaitorité compétente, de la faculté de trans- ■micile en Italie et de s'y fixer, auquel cas itoyen sarde leur sera maintenue. lisseront îrver leurs immeubles situés sur les ter-

à la France.

il est muet sur l'acquisition delà qualité ir voie d'annexion de territoire. Ce silence que parce que le législateur craignait d'éances et les susceptibilités des nations de : époque où la France était dans tout l'ère et de ses triomphes militaires (1). Dès s les traités qu'il faut chercher la solution on si débattue en doctrine : quelle influence territoire doit-elle exercer sur la nationalité ' Nous n'avons pas à examiner ici les nomms qui se sont fait jour à ce sujet.

les indiquer et de prendre un parti. Le ilité n'a pas, en cette matière, la même sien politique ; il ne désigne pas le principe >s, mais le tien qui rattache à l'Etat chacun es. Les deux termes deviendraient syno-

o{i le principe des nationalités aurait préueetoù la nation, dans le sens politique :at seraient identillés.

ïlé représentés. Il ne s'agit que des siijels de l'État smbré, ayant avec le territoire les rapports de domi- )u d'origine.

s uns adoptent comme critérium du changement de malité le domicile ; parmi les auteurs, c'est l'opinion Dante, (MM. Selosse; p, 282, — Deniolombc, t. i, 17. — Fiore et Pradier-Fodéré, D. iutera., p, 147, i). — D'antres s'attachent à l'origine : cioes qmlem , incolas vero domicilium facit (loi 7, Code, liv. 10, t. - M. Laurent, t. 1, n'354. — Cass. 26 mars 77. — !Cy, 9 juillet 74). — In troisième système exige à s le domicilcet l'origine (M. Cogordan,/a Nationalité, )0). — Enfin un quatrième système prend pour base micile ou l'origine. L'annexion atteindra aussi bien omiciliés non originaires, que les originaires domi- ; ailleurs. C'est le système qui atteint le plus grand Drc de personnes ; et c'est celui qui a élésuivi par le jdu ï!4 mars 1860, art. 6. Ce traité dénationalise deux ;ories de pers-onnes: les originaires et les domiciliés. ;ra l'objet d'un premier chapitre. Dans un deuxième, étudierons le di'oit d'option, parliculièrement en ce ;onccrne les incapables.

anguinis qui a remplacé la règle féodale ; les pa- •ansmettcnt à leurs enfants, la nationalité et l'orir si, par la filiation, les enfants suivent la natiole leurs parents, pourquoi ne suivraient-ils pas le leur origine d'un territoire déterminé? La re- 1 des liens de filiation, dit-on, dans le système :'e (1), les questioas de généalogie, de lieu de ce des ancêtres, créaient des difficultés pratiques :ables.

lifficultés existent, mais ne sont pas aussi inex- (S qu'on veut bien le dire ; elles ne sont pas ites pour faire rejeter un système auquel od n'a 3 d'autres reproches.

"oil romain, dont le principe, en supplantant le i féodal, est de nouveau suivi par tes législations les en matière de nationalité, nous fournit des inis d'autant plus précieuses, qu'il faisait préciséa distinction que nous avons à faire ici entre la litéet l'origine. Il sert à dissiper le reproche qu'on opinion que nous soutenons, de se guider par de

[omains distinguaient la doitas, c'est-à-dire la naé romaine, et Vorigo, droit de cité d'un ordre in-

qui rattachait plus particulièrement le citoyen à une cité spéciale (i). Voët, dans son Commen-

1, p. 314), nous donne une définition nette et d'un pays d'origine : « Est autem originis ïoatSi in '■S nattis est, aut nasci debuit, licet forte re ipsn lus est, matre in percgrinatione parturiente. > L'ori-

iarias, t. I, p. 109.

au jour sur cette terre, étrangère à elle, à son mari, s pareots?... On n'appartiendra plus à sa fanaitle, à ation? la patrie dépendra moins de l'affection qui y che, du choix et de l'établissement, que du hasard a naissance? (1) >

es capitales, tes villes d'eau, les centres industriels •ent une foule d'individus et de familles étrangers à té, à la commune (2). Tant que ces séjours ne sont

temporaires, qu'il n'y a pas fixation de domicile réel, i esprit de retour, je n'y attacherais pas d'imporlance.

y a une autre catégorie d'individus dont la résidence le territoire était souvent temporaire, mais obiiga* e avant l'annexion ; c'étaient les fonctionnaires. Peutlire que le fils d'un Génois ou d'un Piémontais, né îavoie ou à Nice, au moment où son père était intent, juge, ou officier en garnison dans ces provinces, est enu Français ipso facto par l'annexion? L'art. 5 du té et le dernier alinéa du décret des 12-18 juin 1860 posent le contraire.

bus concluons que appartenir à un pays par son orii veut dire appartenir à une famille qui est fixée dans lays, où qui y a été longtemps fixée, qui ne l'a pas ndonné sans esprit de retour, de telle sorte qu'on sidère les membres de cette famille comme les natu-

de ce pays, qu'on les désigne par le nom de ta proie : Savoyards, Alsaciens-Lorrains, etc. — La loi 1 au este (liv. 50, t. 1) nous donne les deux acceptions

Locré, Légùlaiion, l. II, p. 248.

V. sur l'arUueDce des étrangers dans les grandes villes une euse lettre de Sénèque & Helvia, sa mère (Consolation.

qu'a eues à Rome le mot municeps, qa'\,i

caractérise la situation que nous décri

dans le dernier état du droit la sign

d'originaire (1) : Et proprie quidem mn

mimeris participes, receptt in cioitàte, ut

facerent ; sed nnnc abusive municipes dice.

civitatis cives, ut putn Campanos, Puteola

du municeps, de l'originaire, suivent la

père : Filios apud oiifjinem patris, non in

si ibi nati sint (si modo nandomiciliis retin

seu numéro posse compeUi, exptorati juri

liv. X. t. XXXVIII); à moins qu'il nés';

conçu en dehors des justœ nuptite ; il suit

sa mère : Ejus qui justum patrem non h

mmerari débet (loi 9. D. liv. 5C

dans sa trente-troisième obs

ement ce qu'il fautentendre p

; interpretamur Roma oriandum

tatur origo paterna, non origo p

peut avoir qu'une seule origir cule nationalité; toute pcrsoi Ile doit avoir une nationalité :

'ura, ac nativUate, et una tantt : nec sine origine quisquam esse ut changer son origine pers vt amitti originarii arbitratu pott

ias, l. I,p. 109, note 3.

ias, t.I. p. 88.

L'idée générale qu'on peut se former de l'origine est celle d'une suite de générations se succédant dans le même lieu. L'originaire est celui qui t e sucœssu generationumorilurii; le mot latin correspond : oriundws ne veut pas toujours dire né, mais d'une façon plus large désigne le rejeton, le descendant d'une race, d'une famille: îiobili stirpe oriundus; et comme les générations ont des rapports intimes avec le sol sur lequel elles sont fixées, ou se dit originaire de tel pays : Roma oriendum. Cujas a bien soin de nous avertir que cela ne veut pas toujours dire né : ongo paterna, non natale solum.

Les questions qui se posent à propos de l'origne sont les marnes en ce qui concerne l'indigénat ; les deux mots sont synonymes. M. Bluntschli, cependant, appelle indigénat la pationalilé (Dr. intem.,p. 205). Mais le premier sens est attribué par la France à l'expression indigènes dans ses diverses lois, décrets et arrêts concernant la population israéliteou musulmane de l'Algérie.

Quoique l'origine s'établisse ordinairement par la succession des générations dans un même pays, on peut aussi, en passant dans un autre pays, acquérir une origine adoptive, que le temps assimilera à l'origine primitive. Le père de famille peut devenir citoyen d'une autre communauté, d'une autre province ; et les enfants qui naîtront de lui après ce changement, soit dans ce nouveau pays d'adoption, soit ailleurs, suivront cette nouvelle origine. De la sorte, on n'aura pas besoin de faire de nombreuses recherches sur la généalogie et le lieu de naissance des ancêtres. Voilà la limite qu'il faut apporter à notre système.

[ilcnduc, l'origine se rattache i «t pas livrée aux hasards de la 1 où est situé le centre de nos ; de famille. Le domicile sera s 1, mais il peut être ailleurs po' n'a pas le caractère de fixité q multiple et changé h volonté, domicile.

)t la signification que nous att res > de l'art. 6 du traité du rprétation, combattue par beat liquée et magistralement (lève du tribunal d'Annecy du 9 jui ilion un individu né en Savoii 9 l'espèce, les intéressés avaîe mais cela importe peu; si ledor avec te Heu de la naissance, à j Jugé dans le même sens. <Atte çaise, le fils d'un Italien né sut reste étranger, sauf le bénéfice avoir s'il on est de même lorsq na l'espèce, de l'enfant d'un G . l'annexion de ce pays à la !s effets de la réunion d'ur ifèrent ipso facto aux habitan lia qualité de Français, ainsi qu lises (V. Pothier, Duranton.Za m effet, ce sont les originaires (

•MX qui en lés suivre on ; que d on est Fi son oi-igiii personne, inexés en i la Savoii Liel que s le... Que 1 même ava e effet quî ançaise. »

le cassatioi Î6 mars i , étranger )ère origin ! Français ioctrine co rritoire fr lis depuis lètemeot é H' de son 18 sa venue e nom, ma nt domicili e Français e système

ions nos rés

M. Cauwès continue ainsi : « Ce que nous venons de dire de la France était vrai aussi, jusqu'à un certain point, des habitants des provinces italiennes des Etats sardes et des Savoisiens proprement dits, lors de l'annexion de 1860. En conséquence, le traité eût dû prendre en considération le domicile et non l'origine. »

Sur ce dernier point, nous ne partageons pas Tavisdu savant professeur. Sans tenir compte des différences de mœur8,de langue,des noms eux-mêmes qui par leurs consonnânces et terminaisons françaises et italiennes,étaient en fait des indications précieuses pour rechercher l'origine des personnes, servaient à distinguer dans la plupart des cas le savoyard et le piémontais ; sans parler en un mot des différences de nationalité, qui pourtant séparaient complètement les peuples de Savoie et de Piémont, les faisant pour ainsi dire vivre étrangers les unsauxautrcs, quoiqu'ils fussent soumis au môme souverain; il y avait dans les Ëtats sardes, au point de vue des lois et règlements et de leur application, de la constitution elle-même, d'autres différences entre les diverses provinces ou divisions des États, tout au moins aussi accentuées que celles qui existaient en France avant 1789. Le Sénat souverain de Savoie avait le droit de faire des arrêts de règlements qui s'observaient dans toute l'étendue de sa juridiction, et constituaient non pas des règles pour Texécution d'une loi, mais des lois véritables ; exemple : le règlement du 22 novembre 1773, qui contient des dispositions législatives sur le mariage, l'augment nuptial, les religieux, l'organisation judiciaire, l'acquisition des

, la chasse, les fiefs, etc. Les souverains ei ieot des lois sous forme d'Édits, Lettres' tables seulement dans une province de lo taient les Êdits de 1738 sur la pcréquatîoi [■ibuts dans le duché de Savoie, celui de Qchissenient en Savoie des fonds sujets féodaux, les Lettres-patentes du 14 août tution de l'ordre militaire en Savoie, lois faites pour tous les Etats n'étaient e^ les diverses provinces que par la formaliti iment (1) par les Sénats respectifs. Cet et; l'a pas été changé par suite delà domina de 1792 à 1814. parce qu'un édit du 2) a remis en vigueur toutes les anciennes , édits et autres dispositions, ni luème pi ion du Cotle civil de 1838, qui, pour et m Savoie a été entériné par le Sénat de ( . La constitution de 1848 allait bien étabi uvoir législatif, et changer l'ancien ordre mais depuis cette époque jusqu'en 1860 atif fut peu considérable, presque tout( nnes demeurèrent en vigueur, et l'uniforn ion était loin d'exister, is ces conditions, il était bien facile en ^8 er les originaires, les naturels de la Savoi rovinccs italiennes ^ sans qu'il fût nécf rendre sous cette dénomination tous les atifs seulement; critérium injuste qui

oir les constitutioDs royales de 1770, liv. 2, t. ch

op et pas assez, qui e\c\\ (oyens que le hasard a fa lie dos étrangers qui par il de ce pays.

On objecte encore que d •s traités, la signification c î mot n"y est employé qu incectnon les liensdela «nduc d'application que s (Trib. Lyon, 24 mars If

Et à l'appui, on tire un i >ntioa additionnelle de Fi ans les conférences de F invention, les plénipoteni ifînition des mots origin itendre par là les individ irents alsaciens-lorrains ands ne répondirent pas lemande finit par dire qu dividus nés sur les terriU été acceptée par le gouve ilaire du garde des sceau iielleildit: «Tous ceux ( iixitoires séparés n'ont s »nt français de plein droi

Nous répondrons que si it donné au mol originair en expliquer formcllemei

l.M. Reaault.J. P. 70,p.7É

is sachions, n' lors, nous som ens naturel et lion a pour co loralc de la fai jrentes, sans < i part des inté ni n'auraient )

itle lieu de l'o licite se confoi personnes att< s quand la m que celui de questions di 5oit en théorie domicile don s que l'origine e; maisenthé( continuent leu du domicile r iteurs (i), et es. Le traité ' arlhétemy à h

.son cours. H. S Rau, 1. 1, p. 158,

attribue la nationalité française à tous les sujets âc la couronne de Suède, domiciliés dans l'île, sans tenir aucun compte de l'origine.

Pothier dans son Traité des Personnes (1" partie, t. II, sect. I, n" 43-44) s'exprime ainsi : « Il est certain que lorsque une province est réunie à la couronne, ses Aoffitants doivent être regardés comme Français naturels, quMls soient nés avant ou depuis la réunion. » Et il ajoute : « Lorsque au contraire, une province est démembrée de la couronne, lorsque un pays conquis est rendu par un traité de paix, tes habitants changent de domination. » Qu'entend Pothier par le mot « habitants » ? Les partisans des deux systèmes invoquent son autorité. Les partisans du domicile disent que « habitants » veut dire domiciliés.

M. Laurent (1) qui est partisan de la doctrine de l'origine explique que Pothier n'entend pas par «habitants » tous ceux qui habitent le territoire réuni, mais ceux qui sont << citoyens » ou comme on disait autrefois « les naturels » du pays. Et il cite un autre passage de Pothier : « Il y a môme lieu de penser que les étrangers qui seraient établis dans ces provinces et y auraient obtenu, suivant les lois qui y sont établies, les droits de citoyen, devraient, après la réunion, être considérés comme citoyens, ainsi que les « habitants originaires > de ces provinces, ou du moins comme des étrangers naturalisés va France. Et plus loin : Le démembrement, de même que la réunion, n'a d'effet que sur les « citoyens », c'est-

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Et, en effet, en ce qui concerne TAlsace-Lorraine, Tart. 2 du traité de Versailles, semblait bien exiger à la fin le concours des deux conditions du domicile et de l'origine pour opérer la dénationalisation : « les sujets français originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires, qui entendrons conserver la nationalité française, etc. »

La disjonctive ou n'existait pas ici comme dans le traité de 1860, et son défaut correspondait à la présence de la conjonction et. (1)

La phrase allemande exprime, encore mieux peut-être que la phrase française, qu'on a eu en vue une double circonstance se référant aux mêmes personnes et non deux catégories de personnes.

On devrait donc penser que les Français, originaires d'Alsace-Lorraine, mais n'y étant pas domiciliés, ou bien y étant domiciliés, mais n'en étant pas originaires, sont à Tabri des effets du traité. Le gouvernement allemand a cependant soutenu le contraire sur les deux points. (2) Il invoquait le traité de 1860, sans tenir compte delà modification grave mise dans le texte de 1871 ; Le gouvernement français a cédé sur le 1®' point : originaires non domiciliés ; et l'interprétation allemande a été acceptée par la convention additionnelle de Francfort du 11 décembre 1871 (V. circul. garde des sceaux 30 mars 1872), mais pour les domiciliés non originaires,le gouvernement français n'a pas accepté l'interprétation allemande bien