Cour de casa. Turin, Monitore de p

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une époque où le droit n'existait plus. Et ou ajoute pour justifier le texte : peut-on raisounablement soutenir qu'en admettant que les mineurs ont pu opter, l'état et la aationalité d'une portion considérable des habitants du territoire annexé se trouveraient en suspens pendant un grand nombre d'années i

11 est facile d'écarter cette seconde considératiou, en disant que les mineurs devenus français de plein droit par l'annexion sont en possession d'une nationalité cortaine ; on leur a conservé seulemenl la faculté de redevenir sardes avec effet rétroactif. Quant à la considération tirée du texte, elle subsiste entière ; l'art. 6 ne fait pas de distinction entre les majeurs cL les mineurs, il leur accorde à (ous le droit d'option, mais il Icurdonne également le môme délai. Les termes sont trop précis : uu an à partir de l'échange des ratifications pour permettre d'appliquer les règles de la suspension de prescription en faveur des mineurs ; il aurait fallu s'en expliquer formellement dans le texte. Il nous parait donc difficile d'admettre la validité de l'option faite par un mineur après sa majorité, si à cette époque les délais fixés par le traité étaient expirés. Faudrait-il alors refuser le droit d'option à tous les mineurs qui n'auront pas atteint leur majorité pendant ce court espace do temps ?

C'est ici le cas d'admettre un système éclectique. Nous avons vu que l'incapacité qui frappe les mineurs n'est pas absolue; ils ont le pouvoir de faire des actes pendant leur minorité ; mais ces actes peuvent être annulés ou ratifiés après l'époque de la majorité (art. 1125 et 1304, Code civiU-

Je déciderai donc que le mineur seul cours de ses représentanls légaux, p pu, et aura dil faire sa déclaration d'of lais impartis par le traité; si à sa m:

cette déclaration, soit par une noiivelli nu-lle, soit même simplement par son tion sera bonne et valable. Il pourra ai voquer, si c'est son bon plaisir; car, an le mineur seul est juge de l'intérêt qu'i server ou à faire annuler les actes qu'il minorité.

C'est là simplement la théorie des nu Tart. 1304. Quant au délai pendant pourra intenter son action en nullité, avec le troisième système, un an à part c'est le système général de nos lois en nalité.

On pourrait soutenir cependant qu's particulière, le mineur aura le délai de matière de nullité relative, c'est-à-dire majorité (art. 1304).

Pendant celte période la nationalité pens, n"est pas douteuse : par l'effet d neur a recouvré son ancienne national nir français, il fera prononcer la nullil De la sorte, on concilie l'intcrèt des m de leur droit personnel d'option, a traité.

C'est en somme la théoriequi peut si ques différences de détail, du jugcnDer

-Jean, cité plus haut. Elle n'a qu'un ioconvénieDt ; je signale en passant, elle aboutità refuser le droit d'op- >n à une certaine catégorie de mineurs, ceux, qui dans s délais du traité étaient encore dans l'enfance, et inpables d'un consentemeut d'un discernement quelconle. On ne peut ratifier l'absence absolue de consenteent, ce pui n'existe pas. L'âge de discernement est upe lestion laissée à l'appréciation des tribunaux. Relativement aux mineurs, il reste à examiner une Tniëre question qui a été suscitée par l'article 2 du tcrct du 30 juin 1860, qui déjà, à propos des maurs, avait soulevé de nombreuses controverses. Cet ticle est ainsi conçu : • Les sujets sardes encore mi- (urs, nés on Savoie et dans l'arrondissement de Nice, mrront, dans l'année qui suivra l'époque de leur majo- [é, réclamer la qualité de Français, en se conformant à irt. 9 du Code civil. »

Pour ceux qui, comme nous, ne rattachent pas rorine de l'enfant au lieu oij le hasard a pu le faire naître, ais lui donnent comme origine celle qu'avaient ses paots au moment de la naissance, l'explication de cet ar- ;le du décret, devient bien facile. Il s'agit de l'enfant incurné en Savoieavant l'annexion d'un père orignaire !s provinces italiennes des Ëtats sardes, et non domicii dans les pays annexés au moment de l'annexion. Cet ifant a conservé ia nationalité d'origine de son père, irce qu'il n'était personnellement dans aucune des contions exigées par le traité pour la dénationalisation ; il était ni originaire, ni domicilié. Et cette explication a •évalu dans les rapports des gouvernements français et ttien.

Il résulte, en effet, d'une échangée en 1871, 72.73, Je ministre des affaires étra gé d'aff'aires d'Italie à Paris de cassation le 23 novembre l,Dall. P., 1882-2, 5), que, Nice de pères originaires d( à l'époque de l'annexion de France, étaient encore mint faut d'une option explicite, et par conséquent ils ne sert litaire en France, mais insc en Italie. Toutefois, il est e.

qu'un caractère administrai les intéressés, dans le cas ( soumettre, de faire valoir '.

naux compétents. « (Jouma p. 103).

Mais pour ceux qui consi pays annexes tous les sujets cret n'est plus explicable. I enfant que le traité a rent décret n'a pour but que d'il l'abroger.

On a cependant essayé d système que le décret avait neurs abrogé le traité imp 1875 arrêt cité plus haut) tème à propos de l'art. 1".

Troisième explication. —

coMer aux mineurs qui auraient témérairement opté

' la nationalité italienne, le bénéfice de l'ancien art.

^ass. Turin, H juin 1874) (1).

ais pourquoi alors le décret n'aurait-il visé que les

surs originaires et non les domiciliés?

afin un quatrième système distingue si les parents de

'ant avaient sur les territoires annexés un véritable

icile légal Sans esprit de retour, ou bien s'ils n'y

ent qu'une simple résidence passagère ou acciden-

! seraient les enfants de ces derniers qui seraient vi- Dar le décret (Rouquier, Reme pratique, 1862, p. 275, 'olleville. Traité de naturalisation, p. 237). ! système ne se comprend pas si l'on admet que tous infants nés sur le territoire annexé sont français. i le cas contraire, il se confond avec le premier que • avons adopté.

I 3. — Interdits.

)ur les interdits légaux, aucune ditïiculté ; ils conserleur droit personnel d'option. La question devient délicate pour les interdits judiciaires et les simples lés.

)us ne croyons pas que nos lois et les lois sardes, t supprimé en droit les intervalles lucides des anles lois romaines, puissent admettre à un moment conque de l'interdiction la possibilité pour l'aliéDé îrcer personnellement son droit d'option (art. 502, I civil fr., 584, Code sarde) (V. M. Selosse. p. 335).

Si leur interdiction est levée, ils ne p der leur réintégration dans la natio les voies ordinaires.

I 4. — Effets de topt

L'art. 8 du traité emploie les mots nir • pour exprimer les effets de l't dence et les auteurs ont admis d'une ce qui concerne le traité de 1860, q tion s'est opérée ipso facto dès le jour du traité. Mais cet effet est subordoo solutoire de roption ; cette condition recouvrera rétroactivement son an pendente conditione, il sera considéré < tat annexant.

La question a un intérêt pratique ration du délai d'option n'est pas peut en avoir encore pour les desc des personnes décédées pendant le ; à cette opinion les expressions empk aurait dû se servir du. mot « recouv tant s'est trouvé pendant un certai l'Etat annexant. A ceci, on répond qi cher à ces expressions un sens techn n'était pas dans l'intention des réda* queraient d'ailleurs suffisamment pai rétroactif de l'option, qui faitconsidt n'ayant jamais perdu son ancienne r

lilleurs, sont certaii it M. Bluntschli, 1<

conventions contrai irotocole final par tractants. Cette règl les nations. »

té du 10 mai 1871 i ;nc contenait les mê leodant les tribuna idéré les Alsaciens xmdîtione. Mais dar

n'a pas admis cette dte de l'exposé des le de Francfort : « I li que les habitants

considérés aujourd Is sous condition r DUS ne pouvons plu I condition suspcnsi ationalilé provisoin it périmée, s'ils n'a

les formalités presi

il, 19 juillet 71. Sir. 71

ConHéqaences de I& i «•mmereiftles franc pays »mnexé». — Cou

L'annexion entraine souveraineté pour le tei tionalité pour les habili séquences, se produit h substitution des lois fi pays annexés, soit en a en ce qui concerne les substitution font oaîtn vitables dans les diverse

Nous avons vu dans i mulgation était nécessa annexant exécutoires da consulte du 12 juin 186 que < la constitution et exécutoires, en Savoie 1861. » Mais de noinl:

rapprocbé cette date, m lois pénales (12 juin), e et administratitivcs.

Enfin, le décret du l'application ou l'exécut

civiles, commerciales et de procédure civile françaises. Ce décret contient ensuite une série d'articles sur diverses questions de droit civil et résoud beaucoup de difficultés qui font l'objet de controverses, quand une loi nouvelle vient remplacer une loi antérieure. Mais il ne les prévoit pas toutes; et c'est pour les cas non prévus qu'il faudra se reporter aux principes généraux.

Ces questions se posent encore bien souvent aux tribunaux et aux juristes des pays annexés, surtout en ce qui concerne les contrats passés sous l'ancienne législation sarde, et le contrat de mariage en particulier. Le cadre de cette étude ne nous permet pas de les aborder toutes. Il serait bon, après que la jurisprudence a eu maintes fois à se prononcer, de tirer de ses décisions diverses et souvent contradictoires une doctrine plus uniforme, plus sûre, basée sur les principes de jour en jour plus précis du droit international privé. Les praticiens accueilleraient avec faveur un guide qui leur épargnerait de laborieuses et difficiles recherches. Nous souhaitons que ces simples notions puissent donner à quelqu'un l'idée d'un ouvrage complet sur ces questions.

Deux principes généraux dominent toute la matière ; ils devront toujours servir de guide, être toujours rappelés dans l'examen des solutions à donner à chaque espèce : principe de la non-rétroactivité des lois, du respect des droits acquis au pays annexé et à ses habitants d'une part; de l'autre, application, exécution des lois d'ordre public du pays annexant. La combinaison de ces deux principes, posés dans les art. 2, 3 et 6 du Code civil et de leurs conséquences, combinaison souvent ardue, délicate, est tout lo secret dos solutions.

1' Non rétroaciivitè de k 2, Code civil). — Le décn niarquable rapport qui le par le ministre de la justii notre première partie, int ses auteurs, le sens dans tion des lois nouvelles et ï former. Il ajoute, pour ai vil, ou du moins en ordoi très large, en sanctiounan acquis et même les droit reçue do l'art. 2, ne sont comme entrés dans le pat l'expression de M. Lauren Tels sont (nous citons le n à consacrer l'exercice léga à assurer le sort des famil questions d'état, qui ne quis. Peut-ôlre l'auteur di des contrats faits sous la I alors capables et devenu»

vclle. Ces contrats seront voulu, par des dispositioi devenus français les lon^ France a été marquée t'ini n'a pas toujours été atte lui-même ont soulevé des du législateur est facile à