M. LaurenttU I, n

]ue, d'après les règles ordinaires, une loi devrait rélroajîr, ménager autantque possible les intérêts particuliers, îviter les froissements que produit l'introduction d'une égislation nouvelle, surtout en matière d'annexion.

2" Restriction basée sur l'ordre public. — Si la notion du iroit acquis est difficile à préciser, celle de l'ordre public, qui doit en être la contre-partie dans notre étude, 'est encore bien davantage. Rien de plus obscur, de plus incertain. L'ordre public est entendu par chaque pays k m façon ; il subit la loi du temps et du milieu : « Vérité ;n-deçà des Pyrénées, erreur au-delà. » Dans le môme lays, les idées sur l'ordre public changent avec le temps : ivant la loi du 27 juillet 1884, la prohibition du divorce itait d'ordre public en France ; aujourd'hui le divorce ist permis et organisé par la loi.

Aussi, on ne saurait trop recommander de ne pas abu- ;cr du prétendu principe de l'ordre public avec lequel on )ourrait justifier les décisions les plus arbitraires. Ixs luteurs du décret du 22 août ont compris d'une façon rès modérée Tordre public; etcela avec d'autant plus de aison que nous sommes ici en matière de droit internaionat.

L'ordre public international doit être entendu moins étroitement que l'ordre public interne, dont il est, pour linsi dire, une diminution. Les lois d'ordre public iotcrlational sontcellesauxquellesTapplIcationdes loisétran- ;ères ne peut porter atteinte; elles sont par cela même, :t à plus forte raison d'ordre public interne, en ce sens [ue les conventions particulières des nationaux ne sauaiciit les enfreindre.

Mais la réciproque n'est pa de croire que les simples dis terne sont protégées contre gères.

Ainsi, un étranger peut fa lois composant son statut pei

C'est comprise de cette faç résolution votée à Oxford pai tional : tf En aucun cas, les obtenir reconnaissance et e autre Ëtat si elles y sont en < blic et avec l'ordre public » (

En dehors des lois de dro (art. 3, Code civil, 1"), dont le rdl d'ordre public n'est pas c* dre public rentre dans l'ince laisser au juge le soin de dii quand nne loi est d'ordre pul en conséquence, l'emporter s conventions particnlières.

Nons allons faire quelque!

ces principes à diverses mati capacité des personnes, droii priété, donations, hérédités.

L'état est la capacité des p des droits acquis, les lois qu immédiatement aux individu que pour cela elles aient ui passés sous l'ancienne législî tants étaient capables, se cou

gissaitau moment Ju contrat et qui était leur loi naturelle; CCS actes resteront valables, ils constituent, un droit acquis. On applique la règle : tentpus rcgit actum.

S'il s'agit de la forme des actes, il faut suivre la règle admise en droit international pour les personnes contractant sur un territoire qui leur est étranger : locus reg^'actum. L'acte doit êlre passé suivant les formes du lieu où se trouvent les contractants au moment de la formation du contrat. Si cette règle est admise pour les étrangers, à bien plus forte raison faudra-t-il se reporter aux règles do forme en vigueur au temps et au lieu du contrat, quand il s'agit, comme en matière d'annexion, de personnes qui, à cette époque, ne faisaient que se soumettre à leur loi nationale, sur le sol de leur patrie.

S'agit-il des conditions de validité au fond, des clauses qui peuvent être insérées dans une convention ? On admet alors que les parties sont libres de stipuler toutes les clauses qui ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art. 6 code civil), d'adopter d'une façon générale, et même sans les détailler, les dispositions d'une législation étrangère, pourvu qu'aucune des applications de cette législation ne trouble en France Perdre public, entendu de la façon que nous avons prérisée. Les conventions, en effet, sont la loi des parties (art. 1134, Code civil). La volonté des parties est autonome, et spécialement les art. 1387 du Code français et 1508 du Code sarde disposent que les époux peuvent faire, dans leur contrat de mariage, toutes les conventions qu'ils jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux

bonnes mœurs. La loi ne régit quant aux biens qu'à défaut de C'est précisément quand les couvi qu'il s'agira d'interpréter la voloii miner la législation à laquelle e voulu tacitement se soumettre, i aurait des conventions expresses vent être très générâtes^ très son de les compléter par les dispositif nant le régime que les contracta Cette présomption de la volonté tes faits de la cause la laissent d l'objet de débats célèbres entre suites, notamment entre Dumou jurisconsultes y voyaient une des neuses (|ue peut soulever le cor l'appelaient la <r famosissima quœs continue pour les conflits de légis des époux sur leurs rapports pécu mettent à la loi du lieu où le mari très préfèrent lu loi du domicile ; e niOD leur applique la loi personne va devenir la loi commune des ép suivanten cela l'ancienne théorie tant d'une façon excessive l'art. ; cline à considérer le régime inatr immeubles, l'inaliénabilité dotale du régime de la propriété immobi de statut réel ; elle limite aux m

- ils -' )lonlé des parties (1). La grau ippuyéa aussi par de nombreu ïtionale des parties au momei 2).

si la solution peut être conti exceptionnel de personnes co étranger, elle ne peut plus fai lu fait normal de personnes ce au lieu de leur domicile, en onale, qui est en même teni . Le fait de l'annexion survc ige rieu à cet état de choses; is l'ancienne législation prod ur plein et entier effet, (touji Ire public).

. aux dispositions de la loi sa ir pour régler les rapports pé s, mariés sans contrat avant I i ne pourrons que donner un tiens originales du code sardi

plus de notre législation, et t néanmoins appliquer, avoie, le comté de Nice, et te

des pays de droit écrit, soun ]cs à celles qui étaient en vig t écrit français avant i789. l

S9, siv. 8â. 1. 65.

Fœlix, 1. 1, p. 214. — Weiss, p. I . — Aubry eL Rau, L. V, p. 276. - — Chambépy, D. 62, 5, 86. Ai.i