AT ET CAPACITÉ DES PERSONNES ; DROITS DE FAMILLE

I I*"'. — Des actes de l'état civil.

art. 2 du décret du 22 août 1860 laisse en vigucrjusu temps fixé parle sénatusconsultedu 12juin,c'est- :e jusqu'aux i" jaiivierJ861,les dispositions duCodc es relative à la tenue des actes de l'état civil, aux fordu mariage, à l'usufruit légal des père et mère sur liens des enfants mineurs. Comment prouver aujouri les naissances, mariages, décès, qui ont eu lieu it le i" janvier 1861? Quelles étaient les .'.onditioDS alidité de ces anciens actes de l'état civil? Qui est itenant propriétaire des registres originaux? ms les États sardes, les registres de l'état civil étaient s par les curés des paroisses, à peu près delà même 1 qu'en France avant la révolution, avec des diffées cependant que nous signalerons. Ils servaient à ouble but : à établir l'état religieux, et l'état civil des :s. Cette organisation remonte pour la Savoie, au îment particulier du Sénat du 3 avril 1560, renoudans les royales constitutions (liv. 3, chap. I à II). ■> lisons dans ce règlement : v lesquels registres ainsi 3Z seront remis chacun an etchacun dernier jour du

mois de décembre... par d très... pour être fidèlemen ges et y avoir recours qua de la rédaction sont conte taire du 18 décembre 156f donnance sur la matière ei Cotterels (1539), mais elle actes de naissance et de (

L'ordonnance de Blois ( les lacunes en exigeant de 1 mariages, décès. Louis XI' en double par original et p doDDance du 9 avril 1736 l'un devait rester à la pan Être déposé au greffe du bi

En Savoie, il résulte du par les constitutions royal copie exacte des registres i de judicature mage(l" ins conservée au greffe. Cette concile de Trente, qui dan fait une obligation rigourt registre spécial pour les bi de garder ces registres c vrai que le concile n'a pas n'a fait que la rendre plus gistresde baptême et de st siècles du christianisme. C estmoius ancienne, raaise |e concile do Trente. A Ro

très de l'état civil, > t.

usqiieau Code civil, iox lettres-patentes QS de ré(at civil, COI , et suivant les forir dredePaul v.eo If oia de l'extrait d'u:

es l'avoir traduit ei in 1837, le roi Char l'état civil fussent r ), et avec une formu lé à cet effet avec li il convenait d'adopl Tes qui devaient a\ I ». Les proposition Rome. Alors furent juin 1837 qui contiï atives sur les actes i sont analogues à < différences cepend ible caractère reli| tient très peu de c voie aux lettres pat* Jésormais les actes il. A la An de chaq istre. Un des deux < ittestée conforme, ( 1, qui garde cette venir le registre-ori

t il imposent aux mi ités qu'aux curés; et tes les indications h du mariage a ou liei ic de leur culte. Les 'hui aux municipalil

I 2. — Mariage.

■les-Albert dans son mais c'est pour indi(; t du pouvoir ecclésiï

célébration du mari les solennités preseri quiest élabli ci-après jues etaux juifs. Et li pas réglé par la loi t les mariages entre [ jléré dans l'État, son

qui les concernent.

3nt reconnus par la s.

•sonnes qui no profe La loi il pensé, elle él dans les Ëtats Sarde Rssant aucun culte.to un culte déterminé, u'ellcs devront s'adr iriage; ce sont les rè

les conditions,

Art. HO. — Les femmes qui se marieraient sans le consentement de l'ascendant ci-dessus désigné, ne pourront exiger de lui que les aliments strictement nécessaires, et seulement dans le cas où leur mari ne serait pas à même de fournir à leur entretien ; tout droit à une part légitimaire ou à une dot leur est cependant réservé après le décès de l'ascendant, qui pourra les en priver, si elles se marient sans sou consentement ou à son insu^ avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

Ces sanctions seront appliquées quand les ascendants ne seront intervenus ni aux fiançailles ni au mariage, et nieront y avoir consenti ; il y a alors présomption de défaut de consentement, à moins que les enfants ne fournissent la preuve contraire (art. IH).

Elles ne seront pas applicables quand les enfants justifieront, par devant le Sénat, que le refus des ascendants est dénué de motifs légitimes (art. H2).

Ces dispositions du Code civil étaient tirées en partie des lettres-patentes du 16 juillet 1782.

L'ancien droit français était allé plus loin. Il avait commencé par priver simplement de ses effets civils le mariage contracté sans le consentement des ascendants; il avait d'abord prononcé des peines, des déchéances, permis l'exhérédation contre les contrevenants (Édit de 1536, Ord. de Blois, 1579). La déclaration de 1639 frappait de déchéance les conventions matrimoniales des époux et privait leurs enfants des droits de succession. Mais la nullité n'avait pas encore lieu. Plus tard on s'attaqua à la validité môme ; mais il ne fallait pas heurter de front le droit canonique qui n'admettait pas la nul-

(lilion ^'crmaniqiie ' 1 • ; mais, nous dit Pothïer, et a[H¥S lui Mc-rlin, elle ne s'est jamais élevée cootre les lois civiles qui exigent que le mariage sûit précédé du coosfîHterneut des ascendants; elle a regardé au cootraire comme des fornicateurs ceux qui se marient sans ce conw'ntement (li.

Vji concile de Trente, tout en blâmant les mariaf^es fails sans le consentement des parents, se refuse à les déclarer nuls (So.ss. 24). « Le décret qu'il rendit à celte occasion, dit Cot l'S), a beaucoup occupé les théologiens et les canonistes, ils ont chorehé à le concilier avec les lois et les usages des pays où te mariage serait nul faute de consentement. Nous avons beaucoup moins à nous en occuper. Nos lois, en harmonie avec la décision du concile, ne requièrent le consentement que « ex honestale, non ex neœssitate. » Antoine Favre, dans son Code (liv.V, tit. Il, De niiptiis, définition II) s'exprime ainsi : • Jia jiost sacrosanctum Concilium Tridentiimm, qm m caiisis matriinoniaWms utimui; ut et in cœleris, qiiœ ad animiim cl ad sacrosaniM Ecclesiœ saaamenla pertinent, dubitalionem kabere desiil, ConstUiUum enim est, ut mn eo minus valeat inntrimiminm, qiiod patris consensus mn interveneril, siniodo nihildesit ex solemnitatibus requisitis. » En Savoie, dit Févrct, le concile est reçu en ce point, quant à la foi et les sacrements, i;t non pour autre chose, surtout en ce qui peut l'egarder le lemporel ou les autorités et juridiction

1. M. Lelcbvn; à Hon cours. DècvHales, liv. 4, l. V, ConsL. 6.

2. Discret (le Gi-ntirn, cnn. 42, ciiu^, 20, i|acsl. y. ;i. Diclionnair.! lôg. sarde.

qu'il considère comme en dehors du ressort l'autorité civile, suivant en cela le canon 12» session 24 du Concile de Trente : « Siquis dixerit, causas matrimoniales non spec-^ tare ad judices ecclesiasticos ; anathema sit. )>

Les règles des différents cultes sur le mariage étaient devenues légales, puisque le droit civil ne reconnaissait que celles-là, et les sanctionnait en leur faisant produire tous les effets civils du mariage. — Ce sont ces prescriptions qui régissent encore aujourd'hui tous les mariages célébrés en Savoie et à Nice avant le 22 août 1860, à l'exception de celles dont les conséquences pouvaient être contraires à Tordre public français absolument général.

Les effets civils tels que la paternité et la filiation sont régis par la loi française.

H va sans dire que s'il s'agissait de demander la nuUi'* té d'un mariage célébré avantl860, on ne pourrait plus s'adresser au juge ecclésiastique, parce que les questions d'organisation judiciaire, de compétence, sont essentiellement d'ordre public, mais les tribunaux civils appelés à statuer devraient se rapporter à la loi du temps et du lieu où le contrat a été formé, comme c'est la règle en droit international privé.

Nous n'avons pas à examiner ici les lois canoniques, sur cette matière ; qu'il nous suffise de rappeler que la théorie des empêchements, l'expression elle-même, la théorie des nullités nous viennent de l'ancien droit, et p€rr conséquent du dit)it canonique, avec des modifications cependant que nous ne ferons qu'indiquer d'une façon sommaire.

Dans l'ancien droit français et le droit sarde avant

1860, la théorie sur les emp nullités était déterminée par tradition, la doctrine.

Lcdroitcivil français au ce ble de dispositions codifiées, des textes.

Aujourd'hui la théorie des nature, leur durée sont bien

Ilya les n\}]\ilc& absolues a mariages nuls ou inexistants; par toute personne qui y a in ni par le temps ni par la rati

Il y a les nullités relatives i mariages simplement annulât qui ont un commencement d être invoquées que par certaii signe [imitativement ; elles tion, par le temps; tandis qi nullité absolue n'ayant jamai être ratifiés. Dans la premièi ger ; 1" ie défaut absolue de folie, imbécillité, état d'ivresi solennel des consentements civil do l'une des parties et ce de runion ; on peutcomp titédansle défaut depublicil parce que toutes ces cérémon but la publicité ; 3° la bigan raier mariage ; 4° la pare prohibé. Les dispenses obtei deraient point le mariage.