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quelle ces personnes appartiennent. C'est là un principe d'ordre public. Il n'y a pas de droits acquis à une capacité déterminée ; le législateur peut la changer ; le changement de nationalité par l'annexion produit le même efifet. La loi nouvelle seule réglera désormais la capacité des personnes. Mais il faudra tenir compte des faits accomplis sous Tempire de la législation ancienne. Ce point de vue n'est pas sans soulever quelques questions.

Les incapacités sont la privation de la jouissance ou de l'exercice d'un ensemble de droits. Elles résultent tantôt de causes naturelles, telles que l'âge, l'infériorité intellectuelle ; la loi alors protège la faiblesse, elle organise la tutelle des mineurs et des interdits ; tantôt de mesures prises par la loi en vue du maintien de l'ordre dans les familles, telle est l'incapacité de la femme. D'autres incapacités sont commandées par un . intérêt social ; elles résultent de certaines condamnations pénales. D'autres enfin frappent les étrangers et certaines religions, certaines professions.

Les règles sur la capacité des mineurs, des interdits, des femmes mariées, les nullités qui résultent des actes accomplis par ces incapables, étaient, dans le Code sarde, à peu près identiques à celles du Code français. Nos art. 215 à 226, 457 à 467, 502, 503, 504, 1125, 1304 à 1314, sont reproduits dans les art. 129 à 139, 331 à 334, 384, 385, 386 1215, 1395 à 1407 du Code Albertin.

Pour les femmes et les fils de famille majeurs, nous trouvons des incapacités inconnues dans notre Code, entr'autres les fameux sénatus-consultes Velléien et Macédonien.

D'abord en ce qui concerne les femim tante, et on ponrrait ajouter la plus odi cités, est celle qui prive les sœurs et It de la succession de leur père, de leur mi (le l'ascendant mâle paternel, lorsqu'ils des frères ou des descendants mâles (] réduit à une part légitimaire, s'il s'agit du père, de la mère ou d'un desceudai les réduit au tiers de la portion virile s'i cession d'un frère (art. 942 à 949).

La légitime qui correspond à notre ri inférieure; la quotité disponible, en pr deux enfants, est des deux tiers des bie de la moitié du tiers de notre art. 91 moitié en présence do plus do deux en dans notre Code elle n'est que du quarl

Dans l'ancienne Romc,déjà réduites à mettre leurs biens à leurs enfants par blés, les femmes furent exclues de tout la loi Voconia (an 594 de Rome fondée), sœurs agnatcs. Mais le préteur, défavo rement civil de l'agnation, vint au se( par le moyen de la bomrum possessio ui § 3. D. liv. 38, t. Vlll), en admettant à parents par les femmes à défaut d'agna agnates au-delà du degré de sœur.

Les sénatus-consultes Tertulticn et poque d'Adrien) établirent la successio mères et de leurs enfants. Ënfm JuStii

velles H 8 et 127 fit cesser toute distinction entre les agnats et les cognats, entre rhomme et la femme.

Sous l'empire des royales Constitutions (liv. 5, t. 7), la part légitimaire était remplacée par une dot congrue constituée par les ascendants, ou à leur défaut par les plus proches agnats.

Ces exclusions devraient être appliquées au partage d'une succession ouverte avant le 22 août 1860, parce que les droits wsont acquis aux héritiers favorisés.

L'art. 2054 du code Albertin était ainsi conçu : « Les femmes ne peuvent être cautions ni se rendre responsables, en aucune manière, des obligations d'aulrui, sans l'autorisation du tribunal de judicature*mage^ qui, avant de l'accorder, devra s'assurer si la femme jouit d'une entière liberté, si elle n'est point entraînée par dol ou par captation à s'obliger comme caution, et si cet engagement a une cause juste et raisonnable.

En ce qui concerne les femmes mariées, le tribunal devra, en outre, s'assurer que le cautionnement a lieu non seulement pour des motifs légitimes, mais encore dans rintrêt de la famille. Art. 2055 : les formalités prescrites par l'article précédent, doivent être observées sous peiiie de nullité: -- 2056 : la femme marchande publique n'est point soumise à ces formalités pour les actes relatifs à son commerce. C'est bien là la vieille prohibition du sénatus-consulte Velléien. Et le code sarde étend la prohibition à la faculté de faire une donation. Art. 1124, in fine : « La donation faite par une femme est soumise d'abord à la règle générale de l'homologation, et en outre

— 20i à l'avis de deux de ses parcnl de la famille. » En règle gêné vue d'un mariage sontdispei femme, elle, n'en est dispei .suivants : 1" si la donation d'augmentation de dot on fav ses sœurs ou des descendan %" si la donation est faite à ti l'épouse en faveur de l'époux de ce dernier, pourvu que moitié de la dot en propriété !

du mariage, et en usufruit s'i ces prohibitions est la nullité L'origine de ces incapacité!

guste et de Claude qui avaii s'engager pour leurs maris, ( contreuue influence facileii su La jurisprudence étendit l' à toute lénime mariée ou no caution pour autrui, et.d'unei der, c'est-à-dire de se rendre dautrui sans intérêt personn notre art. 2054, C. c. Cette ji sous le règne de Claude, ven nat sur la motion des consu Tuior. Ce dernier lui a donn lanullitc absolue. Justinienv; me pour autrui lorsque cell