Accarias, 1. 11, p

Rrunet.

majorité de 25 ans ; ou bien lorsque dès le début Tobligation aura été constatée par acte public, et que la femme aura reçu quelque chose. Il maintint la prohibition absolue au cas où la femme s'engagerait pour son mari (Lois 22, 23. (Cod. set. Yell.)

Notre art. soumet la validité de l'intercession pour autrui à Tautorisation du tribunal de judicature-mage (1" instance), qui devra examiner si la femme a de justes motifs de s'engager, et si c'est une femme mariée, il devra s'assurer en outre si le cautionnement a lieu dans l'intérêt de la famille.

Nous croyons que la nullité qui résulterait du défaut de l'autorisation de l'art. 1054 est une nullité absolue et perpétuelle, parce qu'il ne s'agit pas là de l'incapacité résultant du défaut d'autorisation auquel la loi ne fait produire qu'une nullité relative ; mais bien d'une incapacité générale s'appliquant même aux femmes non mariées C'est d'ailleurs la tradition, et si la loi avait voulu y déroger elle l'aurait dit formellement.

En conséquence, seront nuls les engagements pour autrui contractés par des femmes en Savoie ou à Nice avant le 22 août 1860.

« Cette institution, dit M. Gide. (De la œndition privée des femmes p. 2), dont l'objet est si restreint, a étendu ses applications et son influence dans toutes les pai*^ ties du droit privé. Elle remonte aux premières années de notre ère, et a su persister à travers les âges, s'imposer à des races nouvelles, résister au choc violent des révolutions comme à l'action dissolvante du temps, et se maintenir eiifm jusqu'à nos jours, encore

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rir la détention de son fils tant que celui-ci n'est pas émancipé ; jusqu'à Tàge de 30 ans, les biens adventifs du fils sont soumis à l'usufruit légal ; durant la puissance paternelle, le fils majeur ne peut ester en jugement à raison des biens dont le père a l'usufruit, sans le consentement de ce dernier (t. VllI, Code civil). Les fils de famille, quoique majeurs, ne peuvent aliéner ni hypothéquer les immeubles dont l'usufruit ou l'administration appartient à Tascendant sous la puissance duquel ils sont placés sans le consentement de celui-ci (1212). Ce consentement est encore nécessaire pour accepter une succession (985) ou une donation (ll31)soumiseà l'usufruit légal. Dans tous les cas, ce consentement peut être remplacé par l'autorisation de justice.

Il n'est pas étonnant que, dans ces conditions,le législateur sarde ait reproduit le sénatusconsulte Macédonien, rendu sur l'initiative de Vespasien, et qui n'était que la généralisation d'une loi de Claude défendant les prêts aux fils de famille pour le cas seulement où le payement ne serait exigé qu'à la mort de leur père. Ce sénatusconsulte aurait été provoqué, suivant l'ipien (L. 1, pr. De set. MacecL), par un certain Macédo qui, entre autres scélératesses, pratiquait l'usure et encourageait la dissolution des mœurs en prêtant de l'argent (ne quid amplius diceretur) aux fils de famille. D'après Théophile, Macédo ne serait point un usurier, mais un fils de famille que ses dettes auraient poussé au suicide (Comment, sur le I 8 des Institutes).

La prohibition ne s'applique qu'au prêt d'argent, mais à tout prêt d'argent quelle que soit la forme de Tactc sous lequel il pourrait être dissimulé.

Il faut excepter les cas suivants 1" si le fils possèilo ilcs hieiis iloiil tration n'appartient point au péi de ces biens; 1" s'il vit séparé de ses affaires, quoique les cinq l'émancipation tacite ne soient ] le fils est éloigné de la maison pi lui est fait pour des objets que k de fournir ; 4' lorsque le père en currence de son prolit.

La nullité qui résulte du défat père n'est pas absolue comme ccl nemeni d'une femme fait sans ai Il subsiste une obligation naturell pouvant sei-vir de cause à un ] 1922), à une compensation, à ui hypothèque.

Pour la femme qui s'est obligé pas même d'obligation naturelle Veîl.).

Remarquons, cependant, que I fils de famille n'est tenu que d'u (L. 10. de set. Maccd.) et que, visgalion naturelle ne peut produin solution do la puissance paternel

La nullité, n'étant que relative sée que par troissorfesdepersonii cendant et leurs héritiers, les eau et 0, (le sel. Maced.).

L'obligation pourra être ratifie

fiKs après la cessation de la puissance paternelle (1933 >. Nous croyons même que la ratification tacite, c'est-à-dire dix ans écoulés après la cessation de la puissance paternelle, équivaut à une confirmation, de sorte que la question, en ce qui concerne les pays annexés, ne présente plus guère qu'un intérêt historique.

Incapacité de certains condamnés.

La mort civile n'était pas reconnue par les lois sardes ; mais le Code pénal de 184t, et l'art. 44 du Code civil attachaient à la peine de mort et à celle des travaux forcés à vie un certain nombre de déchéances. Outre la double incapacité de transmettre et d'acquérir par donation entre-vifs et par testament, de notre loi du 31 mai 1854, le condamné était privé de la capacité de succéder (44, 3* alinéa, 59).

Quel a été Teffet de l'annexion sur cette incapacité?

La loi française de 1854, qui a aboli la mort civile et les incapacités qui en résultaient, est une loi d'ordre public au premier chef. Parmi ces incapacités figurait le droit de succéder; il était injuste, disait-on, de priver les enfants d'une succession qu'ils auraient recueillie dans celle de leur père. Cet inconvénient n'existait pas, il est vrai, dans la législation sarde, Tart. 59 accordait aux descendants des condamnés le bénéfice de la représentation. Nous pensons, néanmoins, que la question d'ordre public doit remporter et que les condamnés à une peine afflictive perpétuelle avautTapplication des lois françaises

*ii

en Savoie, ont pu, dès

sioD.

Parmi les autres peii 1" L'interdiction des foi qui correspond à peu d civique de l'art. 24 du i chée de plein droit à la à temps dans tous les sion et à la rélégation (c ne l'entraînait que da nés par la loi. 11 faut crime, cause de la ce pénal qui le qualifie po en état d'interdiction i gradation civique, 'i" L chée de plein droit au réclusion, mais non à la effets étaient les mêmes suspension do l'exercice peine correctionnelle et clusion temporaire de emplois publics. Elle n l'annexion a dû la remi diction ou la suspension emploi, d'une professio minés (art. 44, C. p. et

Nous croyons que cet nue, en ce qu'elle a de la défense d'exercer un Elle devait l'ùtre, au ce

interdit correspond à ceux éniimérés dans Tart. 42 du Code pénal. On devra môme assimiler aux. emplois ou charges publics, les droits de vote et d'éligibilité qui n'étaient pas prévus spécialement dans le Code sarde de 1841, la constitution n'ayant été promulguée qu'en 1848.

La mort civile était appliquée aux religieux ; elle produisait à peu près tous les effets que le Code français de 1806 attachait à la condamnation à mort. Nous avons traité cette question dans notre première partie.

Les juifs étaient frappés d'incapacité considérables. Le Code civil de 1837 ne contenait que ces mots (art. 18, 2* et 3' alinéa) : « Les sujets non catholiques jouiront des droits civils conformément aux lois, aux règlements et usages qui les concernent. 11 en est de môme des juifs. »

Les dispositions qui les concernent sont contenues dans les constitutions royales de 1770, liv. 1, tit. VIII, chap. 3 et 5, et liv. 4, t. 34, chap. 14, | 2.

La principale défense, la plus grande des incapacités étaient contenue dans le chap. 3 du liv. I, t. VIII, sous la rubrique : Défenses aux juifs d'acquérir des biens immeubles. La sanction était non seulement la nullité de l'acquisition, mais encore la confiscation des immeubles achetés. Dans le cas ou les juifs seraient obligés de prendre en payement des immeubles de leurs débiteurs, ils ne peuvent le faire qu'avec un pacte do rachat ou de réméré ; et dans le terme d'une année après l'expiration du terme du rachat, ils sont tenus, toujours sous la même peine de la confiscation, d'aliéner ces immeubles en faveur de personnes capables de les posséder.

Dans le chap. XIV du Hv. IV, t. 3^t, no dispositions concernant Tusurc.

Le| 2 ne permet l'intérêt qu'aux juil uniquement pour leur argent propre, et qu'ils prendront des chrétiens avec pacte de le négocier en commun.

Le % 3 ajoute : si l'on prouve que q prête, ou trafique de l'argent avec Icsj une part certaine ou incertaine au prof permis d'en retirer, les uns et les auln comme usuriers. L'usure est non seulei frappe de nullité comme illicite, mais délit, puni de la confiscation (| 1").

Le chapitre V, iiv. I, lit. VIII, contient prescriptions. Les juifs devront annoter < contrats d'achat, de gages, et autres qu les chrétiens en marquant exactement '.

sonnes et en spécifiant les choses, sou quante écus {| 4). Ils devront de mois et même peine en donner une note au gref du lieu de leur résidence.

Quand il s'agira de prêts sur gages fa quiers juifs, ces derniers devront en o même note aux personnes qui feront ces chés "(| 7). Il est interdit aux juifs sous h cinquante écus, d'acheter, échanger, pre des mineurs ou des fils de famille (| peuvent prêter leur nom, ou être média!

autres contrats qui pourraient se faire ou entre chrétiens et juifs, dans lesque

Le droit d'aubaine ira été établi en Savoie que par un édit d'Emmanuel-Philibert de 156i, étendu au comté de ?sice en 1618 par Charles-Emmanuel. Cet édit ne devint d'une application générale que lors de la publication des R. C. en 1729.

Avant le XVr s. on suivait les constitutions impériales auxquelles on avait annexé une constitution de Frédéric Il (V. Corpus jtir. civ. Frider. sec. Const., t. I, | 10), ainsi conçue : « Omnes peregrini et advenœ libère hospitentur, ubi « voluerint : et hospitali, si testari voluerint, de rébus suis (( ordinandi libérant habeant facultatem : quorum ordinatio « inconcussa servetur. Si qui vero intestali decesserint . . .bonu c( ipsorum.,. tradantur heredibus... » Le pape Honorius III avait confirmé cette constitution (| 12), et Amédée VIII par ses lettres-patentes du 24 mai 1407 en avait ordonné Texécution dans ses États.

La première application du droit d'aubaine en Savoie fut faite pendant l'occupation française (1536-1559). Après redit de Charles-Emmanuel les commentateurs s'en occupent. Antoine Favre y consacre à son Code la définition XVIII,. liv. VI, t. XIX : « Alienigenorum, quoset <( Albinos, quasi alibi notos, Galli vocant, ea incapacitas est, « ul nec ab intestato succedere possint, nec heredem habere « in ea provincia, quœ hujusmodi jure utitur »,

Suivant le même auteur, le simple fait d'être né dans un pays étranger ne vous faisait pas considérer comme aubain, pourvu qu'on se rattachât aux États par l'origine paternelle. Dans ce dernier cas il n'était pas besoin d'obtenir des lettres de neutralité.

Le titre XII, liv« VI des Const. roy. de 1770 s'occupe

— 22i ■ du droit d'aubaine et de récip des étrangers. Il a été reprodu 26, 27, 702 à 707, 022 et Ho?

qui concerne le droit d'aubaine 33 en ce qui concerne les autres exercice de la vie civile des étra

Le droit d'aubaine étant établ celles posées dans les art. 726 ( avant que ces articles n'eussent du \'t juillet 18E9 portant aboli d'aubaine et de dêtraction. Les ment incapables de disposer pa par testament, de transmettre \ en faveur d'un sujet de l'Étal recevoir par donations ou test; succession d"une façon absolue,!

Ces incapacités ne sont écartée législative.)! n'existailpas à noi surcepointentre la France et l 1760 avait cependant enlevé bc les sujets des des deux pays ; il i des hypothèques, même légales, jugements; il avait supprimé lac Le droit d'aubaine avait été ré avec la Belgique et plusieurs Ëta

Une autre incapacité importar gers était celle de l'art. 28 du i

1 . Mais la suppression du droit d'i sait pat" te Fait pour les Français en P procilc législative de l'art. 26.

ne pourront sous peine de la nullité du contrat,acquérir, prendre en antichrèse ou à bail, comme fermier ou comme colon partiaire. des biens immeubles dans les États à une distance moindre de cinq kilomètres des frontières. Les immeubles situés dans ce rayon ne pourront être adjugés à aucun étranger en paiement de ses créances ; ils devront toujours être vendus aux enchères, et l'étranger n'aura pas le droit de se faire payer sur le prix en provenant (R. C., liv. 6, t. 2, | 6).

D'après les lettres-patentes du 6 février 1818 les sujets du canton de Genève et le gouvernement de Genève ne peuvent acquérir ni la propriété ni l'usufruit des immeubles situés dans les États. Comme ce n'était point là la disposition d'un traité, elle a disparu en 1860^ mais les acquisitions faites antérieurement sont nulles, ainsi que toutes celles faites par n'importe quel étranger dans le rayon réservé.

Des incapacités frappant les étrangers résultaient encore, et c'est là une différence avec notre art. 11, de la réciprocité législative. L'étranger ne jouira que de ceux des droits civils accordés aux sujets du roi dans TÊtat auquel cet étranger appartient, sauf bien entendu les exceptions portées dans les traités (art. 26, | 2). Et celui qui se fondait sur la pratique suivie dans son pays à l'égard des sujets sardes, devait en faire la preuve, sinon il succombait. Dans le cas spécial où un étranger prétendait à la succession d^un sujet du roi, la réciprocité législative ne suffisait plus ; il fallait la réciprocité diplomatique» une clause formelle d'un traité (art. 27).

A défaut de traité, à défaut de réciprocité dans les lé*

gislations, les mêmes difficultés que clo H se présentaient.

Pour juger aujourd'hui de la capa Savoie et à Nice il faut se placer pou au moments où ils ont été passés, p< cause de mort et les successions ab de l'ouverture de la successioD.