I. Colmelde Santerre, t. V 63,1,411. — Selosse, p

dence d'une façon générale, sont bien établies : en ce qui ; concerne les conditions de validité, l'interprétation, les

I effets des conventions matrimoniales, il faut se référera

\ la loi en vigueur au momentoii elles ont été faites (1).

1 Aux contrats passés après le 22 août 1860 ce serait en-

] core Part. 1320 du Code sarde, et non Tari. 1543 du Code

\ français qui serait applicable; il en serait autrement si

; les dispositions de ce dernier article étaient considérées

comme d'ordre public général. Nous touchons là à une question célèbre et vivement controversée. Il s'agit de savoir si le caractère exceptionnel que ladotalité confère aux biens de la femme, c'est-à-dire l'inaliénabilité, a été établi, dans l'intérêt général de l'État, si ce caractère fait partie du régime de la propriété foncière considérée comme une fraction du territoire, comme un élément de la souveraineté; ou bien s'il ne se rapporte pas plutôt à .l'immeuble considéré ou point de vue des droits privés dont il est susceptible. (11 n'est pas question de Tinaliénabilité de la dot mobilière dont le caractère d'intérêt privé ne peut faire de doute). 11 semble que poser ainsi la question c'est la résoudre. Cependant de nombreux arrêts sont venus déclarer que l'art. 1354 du Code civil, établissant l'inaliénabilité de la dot immobilière de la femme est une règle de statut réel, une conséquence du I 2 de l'art. 3. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. (2)» D'autre part des arrêts non moins nombreux admettent la doc-