Cass. Ch. réun., 7 juin lti64. V. M. Gide, p. 450 et

2. V. i,upyà, Cass. 1S64. Idem, 15 juin. Bordeaux, 20 M. Gidfi. p. 452. ■ ■

liénabilité dotale. Mais quelle que soit la théorie que l'on adopte, celle du statut réel ou de l'incapacité, Tune pas plus que l'autre, ne peut, suivant nous, être considérée en France comme une disposition d'ordre public,d'intérêt général, puisque le régime dotal n'est en France que l'exception, n'est pas le régime de droit commun, a besoin d'être stipulé d'une façon expresse, et que même en adoptant ce régime, les époux peuvent stipuler que l'immeuble dotal sera aliénable (art. 1557).

A ce point de vue donc, rien n'empêcherait aujourd'hui l'application de l'art. 1520 du Code sarde. Mais Tart. 1390 C. fr. sur l'immutabilité des conventions matrimoniales, dont Tart. 1543 n'est qu'une application n'est-il pas lui-môme une disposition d'ordre public ?

Avec M. Colmet de Santerre, nous pensons que cette règle a été dictée dans l'intérêt des époux et des tiers seulement. Quant aux tiers, il est vrai que leurs intérêts pourraient subir le régime dotal après le mariage. Mais n'est-ce pas le droit commun? Le Français qui contracte avec une femme mariée étrangère ne doit-il pas s'enquérir des dispositions de son régime matrimonial? Quand même cette étrangère deviendrait Française, rien n'est changé à ses conventions matrimoniales : Quicum alio contrahity dit Ulpien, vel est, « vel esse débet » non igmrtis conditionis ejus (1).

Au reste, nous avons vu plus haut que l'art. 1395 ne s'applique qu'à la convention des époux entre eux, mais ne lie pas les tiers, qui ne sont pas des contractants;