V. arrél Chambéri', 1" aoùl 1862. Journal, p

— 24» — l'immeuble dotal que dans les cas expressément prévus par la loi, et lorsque l'aliénatiou en a été permise par le contrat de mariage (art. 1557). Le Code sarde, il est vrai, était muet sur les aliénations permises par des stipulations du contrat ; de là les discussions qui s'élevaient sur leur validité ; l'opinion dominanle penchait pour la nonvalidité (Mansord).

Mais cette disposition de l'art. 1539 ne remplaçait-elle pas utilement cette clause du contrat. Il fallait, il est vrai, démontrer l'utilité évidente de raliénalion, et obtenir l'autorisation de justice. Mais la disposition était générale, elle était applicable, qu'il y eût ou non stipulation dans le contrat.

Sous le Code français, quand les époux ont oublié d'user de l'art. i557, de permettre l'aliénation, et lorsque d'autre part, ils ne sont pas dans les cas prévus par la loi, il n'y a plus de remède ; le bien dotal est frappé d'une inviolabilité absolue ; et c'est alors qu'on peut faire avec justice tous les reproches si souvent adressés au régime dotal : entraves à la circulation des biens, condamnaut une famille à l'immobilité, à l'impuissance, etc. La disposition du Code sarde apportait à la rigueur trop inflexible de l'inaliénabilité dotale, un tempérament semblable à celui que M. Gide, dans sa belle étude sur la condition de la femme (p. •194), propose d'introduire dans le Code français, et que le Code italien de 1866 a reproduit dans son article 1405 avec quelques modifications.

Comme les règles de l'inaliénabilité dotale ne sont pas d'ordre public, mais sont soumises ii la loi en vigueur au

moment de la célébration du mariage, ainsi que toutes les autres dispositions du contrat de mariage, il n'est pas douteux qu'aujourd'hui encore les biens dotaux des femmes mariées avant le 22 août 1860 ne puissent être aliénés avec autorisation de justice lorsque il y a utilité évidente (1).

Les cas particuliers d'aliénabilité prévus par le Code sarde sont à peu de chose près ceux prévus par la loi française.

Signalons les différences de détail. Les deux cas prévus par les deux derniers paragraphes de l'art. 1558 du Code français, sont dans le Code sarde (art. 1537- 1538) dispensés de l'autorisation de justice. Cette autorisation est nécessaire dans les deux codes: l^pour fournir des aliments à la famille. 2** Pour tirer le mari ou la femme de prison. Mais le Code sarde ajoute : le père de la femme, sa mère ou ses enfants, lorsque la détention aura été prononcée comme peine subsidiaire en cas de non paiement d'une amende.

Le troisième paragraphe de Tart. 1558 du Code français : « pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure aii contrat de mariage », n'existe pas dans l'art. 1540 du Code sarde. Par contre cette autorisation y est nécessitée : « pour fournir une dot congrue aux filles de la femme, ou pour procurer un établissement convenable à son mari ou à ses enfants.

1. V. en sens contraire un jugement du Irib. de St-Jean-do- Maurienne du 11 octobre 1889.

Dans ce dernier cas et dans celui indiqué au 2° ci-dessus, le consonfeniciit du mnri est en outre nécessaire. La différence entre les deux législations est que dans le Code français (art. 1556), quand il s'agit des enfants communs, l'autorisation dejiistice n'est pas exigée; quand il s'agit des enfants d'un premier lit do la femme l'autorisation de justice n'est nécessaire qu'à défaut de celle du mari.

Dans tous les cas où Tautorisation de justice est exigée dans le Code sarde, elle ne peut porter que pour la moitié de la dot. Si l'aliénation de toute la dot était nécessaire, la femme devait avoir recours au sénataujourd'hui remplacé par la Courd'appcl. Il est inutile d'ajouter que d'après notre théorie, ces dispositions sont toujours applicables aux contrats passés antérieurement à l'application des lois françaises.

La nullité qui sanctionne la non observance de ces dispositions est la môme dans les deux codes (1560 G. f. i543C. s.).

Si la dot est mise en péril, la femme peut demander la séparation de biens. C'est surtout sur cette matière que nous avons de nombreux monuments de jurisprudence.

Eu établissant une règle fixe, la jurisprudence a permis d'en faire un principe général.

Toute cette théorie est très bien résumée dans un remarquable arrêt do la Cour de cassation du H juillet 18Ù3 (1).

i. D. 63.1. 411. \. Journal des coiin de Grenoble et Chambéry, 1870, p. 70.

tf Attendu, dit la Cour, qu'en principe général, les conventions sont régies parla loi du temps où elles ont été formées ; que cette règle est surtout applicable aux conventions matrimoniales, et que pour déterminer les effets des modifications qui pourront survenir dans Tassociation conjugale relativement aux biens, les époux se réfèrent tacitement et nécessairement aux dispositions des lois qui règlent les modifications de cette nature au moment où cette association a été contractée ; — Attendu que la séparation de biens est une de ces modifications, en prévision de laquelle la dignité du mari ne permet pas de stipuler, mais dont la prévoyance de la loi a réglé les effets civils; — Que les conséquences de la séparation de biens prononcée entre les époux B., mariés en 4844 sous l'empire du Code civil sarde de 1838, devaient donc être fixées d'après les dispositions de ce code ;

Que dès lors il importait peu que la demande en séparation eût été formée avant ou après la promulgation [du Code Napoléon et du Code de procédure civile français en

Savoie... »

Cet arrêt étaitvenu confirmercelui delà Cour de Cham-

béry du 28 février 1862 (1) sur lequel nous aurons à revenir. M. Selosse cite (1) en l'approuvant, cette jurisprudence qui n'a pas varié. On objecteraitvainement que la demande en séparation de biens, s'étant faite sous Tempire de la loi française, c'est cette dernière qui doit la régir ; la Cour de cassation a prévu et réfuté cette objection : les conventions matrimoniales ne peuvent subir que les changements prévus au moment du contrat. Si nous comparons les séparations de biens des deux

codes (art. 1443-1452, code français; — 1546-loo5 codi sarde) nous trouvons dans leCode sarde plusieurs dispo sitiotis qui n'existent pasdans le Code français, que ci dernier prohibe même formellement, et qui cependan produiront aujourd'hui encore leur plein ot entier effc dans une séparation prononcée par nos tribunaux enlr époux mariés antérieurement à l'application des loi françaises en Savoie.

Les causes de séparation sont les mêmes, si ce n'es que dans le Code sarde (art. 1546) les deux membres d phrase : a le péril de la dot » et « le désordre des affai ros du mari » sont séparés par la disjonctive « ou »,tac disque dans le Code français (art. 1443), ils sont uni par !a conjonctive « et ». En droit français on s'est de mandé s'il y avait là deux causes de séparation distincte ou une seule. La question est controversée. Les uns peu sent, avec M. Colmetde Santerre, que laseconde forihui n'est que le développement de la première, « que le deux membres de phrase expriment la nn'me pcnsét l'un sous une forme concise et l'autre par voie de parï phrase » (2). D'autres, avec M. Duverger (3) adopter l'opinion contraire, croient qu'il y a deux causes de si paration : ils invoquent l'autorité de Pothier qui, a n" 812 de son Traité de ta communauté, s'exprime ainsi t Le péril de la dot, étant le fondement ordinaire dt demandes en séparation de biens, en doit-on conclui