A son cours

qu'une femme qui n'a apporté aucune dot à son marine puisse jamais demander celte séparation? Non, car une femme qui n'a apporté aucune dot, peut avoir un talent qui en tiennent lieu, comme lorsqu'elle est une habile couturière, une excellente brodeuse, etc. Si cette femme a un mari dissipateur, lous les gains qu'elle fait de son talent ne servent qu'à fournir aux débauches de son mari ou sont la proie de ses créanciers. » M. Coimet de Santerre comprend, sous le mot dot, toutes les reprises quelconques de la femme, même les ressources qu'elle s'est procurée en exerçant une profession. La jurisprudence n'est pas bien fixée (1).

Il nous semble que, dans le Code sarde, la disjonctive « ou », en offrant une alternative, permette d'invoquer deux causes de séparation.

Le code de 1838 (art. 1535) aussi bien que le droit antérieur, frappait d'inaliénabilité les avoii'S dotaux de la femme, aussi bien mobiliers qu'immobiliers, et même les avantages matrimoniaux; les art. 1548, 1550, 1551 imposent à la femme dotale l'obligation d'en faire emploi en cas de séparation de biens. Si le mari avait des biens suffisants, cet emploi se faisait au moyen d'une assignation réelle sur ces biens, c'est-à-dire que la femme, outre la séparation des biens dotaux à elle appartenant et existant en nature, pouvait encore demander la séparation d'une quotité des biens du mari équivalente à ses reprises dotales tombées entre les mains du mari ; lesquels biens étaient assignés, délivrés à la femme en em-

1. Cass., 47, 1, 421. Toul. 84, 2, 184, D. Paris, 78, 2, 199.Sirey,

ploi de ses reprises, suivant l'cslimalion qui devait ôtre faite par des experts nommés d'office. L'estimation doit être faite largement, à moins qu'il n'y ait des créanciers opposants, auquel cas il faudra donner aux. biens leur vraie valeur.

L'assignation devra se faire en immeubles; à défaut, ou en cas d'insuffisance, elle aura lieu on meubles.

Mais alors, à l'exception de ceux que le tribunal jugerait convenable de conserver, les meubles seront vendus aux enchères. Le prix en provenant sera dotal, et il en sera fait emploi comme tel (art. i548).

SI les biens du mort étaient insuffisants, la femme pouvaitencore,avecl'autorisation du lribunal;agirsubsidiairement contre les tiers détenteurs des biens du mari, en commençant par le dernir acquéreurqui n'auraitpas des droits de priorité sur les biens affectés à la dot; et la separation s'opérait, à l'égard du tiers détenteur, en délivrant à la femme une quantité suffisante de biens d'après leur vraie valeur. Le tiers détenteur avait cependant la faculté d'offrir en argent le montant de la dot et de« reprises matrimoniales, ou de requérir la subhastation des biens, pour le prix on provenant être employé à désintéresser la femme. Mais alors Temploi de l'argent ou du prix était fait aux risques et périlsdu tiers détenteur; on lui imposait la responsabilité de l'emploi des valeurs offertes. Un troisième parti est laissé au tiers possesseur des biens du mari : il peut retenir le fonds, en donnant des garanties pour le paiement des intérêts annuels de la dot et des droits dotaux durant la séparation (art. 1150 et liai).

En résumé, la femme dont les conventions matrimoniales portant adoption du régime dotal, ont été passées en Savoie avant Tapplication des lois françaises, reste soumise à l'obligation imposée parle Code sarde, de faire emploi de sa dot en cas de séparation de dot. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Chambérydu 19 juin 1861 (i) dont voici quelques motifs: « Attendu que la loi sous Tempire de laquelle a été passé le contrat de mariage de J. Y., en date du 2 avril 1837 frappait du lien d'inaliénabilité les avoirs dotaux immobiliers ou mobiliers de la femme ; que cette garantie établie non seulement dans l'intérêt de celle-ci, mais encore au bénéfice de la famille, s'est maintenue sous le régime du. Code civ. sarde... que ni le changement survenu de législation, ni le concours du consentement de la femme et de celui des tiers auquels l'art. 1551 impose la responsabilité de remploi des valeurs offertes, ne peuvent dispenser du maintien des garanties acquises en cet état de choses, et permettent àJ.Y. d'exiger librement le montant de ses avoirs dotaux, moins encore celui de l'augment dotal, dont la propriété est réservée aux enfants, etc.»

L'art. 1552 du code français décide que le divorce, la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulene donne pas ouverture aux doits de survie de la femme. Au contraire, il résulte de diverses dispositions du Code sarde, que la séparation de biens donne ouverture aux gains de survie dotaux ou nuptiaux, dérivant des conventions matrimoniales ou delà loi. Et ces dispositions doi-