Dalloz, 62, b'' partie, p. 8ô

vent être appliquées aujourd'hui à une femme mariée sous l'empire de la loi sarde, quoique la séparation n'ait été demandée ou obtenue que depuis l'application des lois françaises. C'est ce que décide l'arrêt de la Cour de Chambéry déjà cité du 28 février 1862 qui résume d'une façon nette et précise les principes du droit sur cette matière:

c( Attendu que les efifets de la séparation de biens sur Fouverlure des gains de survie doivent se régler, non par la loi en vigueur au moment de la séparation, mais uniquement par la loi en vigueur à Tépoque du mariage: Que, avant la publication du Code de 1838, il était de doctrine et de jurisprudence constantes, dans les États sardes, que la femme, en cas de désordre des affaires du mari, pouvait demander la séparation de sa dot et de ses droitsdotaux ; que, sous ce terme général : droits dotaux, on comprenait les donationss prop/er nuptias, \es augmenta etautres gains nuptieux stipulés ou dérivant de la loi ellemême ; Attendu que les articles 1529, 1546, 1551, 1554 et 2180 du Code sarde ont formellement consacré les anciens principes. »

Et en effet l'art. 1546 permet à la femme de demander la séparation pour sauvegarder non-seulement sa dot, mais aussi tous les droits qui lui sont acquis en vertu de son contrat de mariage. L'art. 1551 dernier paragraphe parle de la dot et « des droits dotaux ». En vertu de l'art. 1554, la feïnme obtient l'administration des biens séparés, pour sa dot et ses droits dotaux en général. Enfin l'art. 2170 accorde à la femme une hypothèque légale pour sa dot, pour Texécution des conventions matrimoniales et pour les gains dotaux.

Brunet. 17

« Attendu, contiuue la Cour, que de réconomie de ces dispositions, de leur texte, comme de leur esprit, il résuite manifestement que le cas de séparation, assimilé jusqu'à un certain point au cas de survie, donne ouverture, au profit de la femme, à l'exercice provisoire de son gain nuptial ; que le législateur a voulu lui en assurer le bénéfice pendant la durée du mariage; que, conformément à Tancienne jurisprudence, il a eu pour but degarantir la pleine exécution des conventions matrimoniales, de conserver autant que possible l'état de choses qui avait déterminé le consentement des époux, et pourvoir sagement à l'avenir de la famille. — Attendu que l'appelant invoque en vain Tart. 1552 du Code Napoléon, aux termes duquel la dissolution de la communauté opérée par la séparation de corps ou de biens seulement, ne donne point ouverture aux droits de survie de la femme; que cette disposition spéciale de la loi française, puisée à une source différente, n'est point applicable à l'espèce exclusivement soumise, d'après les considérations qui précèdent, aux principes de la loi sarde, ainsi qu'à l'interprétation que lui ont constamment donnée le Sénat ou la Cour d'appel de Savoie. »

Et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre Tarrèt de la cour de Chambéry, par son arrêt ci-dessus cité du 14 juillet 1863.

Tel était le régime de séparation de biens judiciaire. Les époux pouvaient stipuler un régime de séparation de biens conventionnelle, qu'on appelait régime paraphernal, le combiner avec le régime dotal ou de communauté d'acquêts. Les dispositions légales (art. 1566-1572)

sonl les mêmes que cel les biens paraphernaux lion de biens conventi< Code français ce i-éginn sarde, nous l'avons vi mun, légal, quand il i trimoniales.

C'était là un effet n biens, au même titre < gime du communauté 1