LÉGITIME

Ce qui caractérise le système successoral du code sarde, c'est qu'il était plutôt testamentaire queaô intestat. Le testament est la règle; la dévolution ab intestat n'a lieu qu'à défaut de testament. C'est Tidée romaine, et celle des pays de droit écrit, avec des modifications plus

I ou moins profondes. L'institution d'héritier avait lieu.

f L'héritier testamentaire était saisi de plein droit des

biens, droits et actions du défunt, même au cas où il était en concurrence avec des héritiers légitimes. Dans ce cas, les héritiers légitimes étaient saisis comme les testamentaires, sans distinction (art. 967). L'héritier testamentaire était celui au profit de qui le testateur avait disposé à titre universel ; le légataire celui au profit de qui lie testateur avait disposé à titre particulier (804- 805). Le légataire universel de notre art. 1003 était inconnu.

L'exhérédation était penuise (Art.737-743),mais seulement dans les cas prévus par la loi. L'enfant ou descendant pouvait être exhérédé dans sept cas énumérés dans l'art. 738, parmi lesquels nous trouvons entr'autres le cas où Tentant se marierait sans le consentement de ses

parents, celui où il a maltraité son père ou sa mère, le cas où la fille mène publiquement mauvaise vie, etc.

Le père ou la mère peuvent être exhérédés dans cinq cas prévus par Tart. 739.

La portion disponible était bien plus considérable que celle de notre art. 913. Elle était des deux tiers des biens du disposant, s'il laissait à son décès un ou deux enfants légitimes ou légitimés, et de la moitié s*il en laissait un plus grand nombre (art. 719) ; tandis que chez nous, le disponible n'est que de la moitié s'il n'y a qu'un enfant, du tiers s'il y en a deux, du quart s'il y en a un plus grand nombre.

Vis-à-vis des ascendants, la portion disponible était des deux tiers dans tous les cas, qu'ils fussent dans les deux lignes ou dans une seule ; par contre, dans le Code français (art. 915), elle est des trois quarts s'il n'y a des ascendants que dans une ligne.

La portion de bien réservée par la loi aux héritiers ab intestat était appelée légitime. On la considérait comme une pars bonorum et non pas une pars hereditatis; elle n'était pas due à l'enfant en qualité d'héritier, mais en qualité d'enfant. Aussi Tenfant qui renonçait à la succession pouvait demander sa légitime; c'était en France la doctrine des pays de droit écrit (TouUier, V, n. 107). C'est que dans ces pays comme à Rome, la volonté de l'homme faisait les héritiers; tandis que dans les pays de coutume, c'était la loi ; la volonté de l'homme n'y pouvait faire que des légataires et non des héritiers. La réserve était donc inséparable de la qualité d'héritier. Cependant, môme sous le code sarde, la question était gravement controversée.

Nous avons vu que quand il n'y avait aucune disposition testamentaire ou entre-vifs, en cas de succession ab intestat, ies filles étaient exclues de la successsion de leur frère, de leur père, ou d'un autre ascendant môme de la ligne paternelle, par leurs frèî'es germains, et les descendants mâles de ceux-ci, et même à défaut, par leurs frères consanguins; les frèi*es germains les excluaient aussi de la succession de leur mère.

C'était le privilège de Tàgnalion, qui avait lieu moyennant le paiement par les privilégiés de la légitime que les Const. royales iappelaientdot congrue.

L'ordre successoral ab intestat régulier est à peu près le même que dans le Code français, si ce n'est que le père et la mère venant en concours avec des frères ou sœurs partagent par tête, sans qu'en aucun cas la portion X\m leur est dévolue pût être moindre du tiers de la succession. A leur défaut les autres aséendants venaient concourir dans les mêmes proportions. Dans le Code français l'ascendant autre que le père et la mère ne vient pas en concours avec les frères et sœurs du défunt. Mais le père et la mère se partagent entre eus la nioitié: et si Tun d'eux est seiil survivant il ne prend que le quart. Dans le Code sarde le tiers est toujours le minimum.

L'enfant naturel, même reconnu, n'a droit qu'à des aliments, lorsqu'il se trouve en présence d'enfants légitimes ou de descendants de ceux-ci. C'est là une différence profonde avec l'art. 757 du Code français où l'enfant naturel reconnu vient en concours avec les légitimes

pour un tiers de la portion qu'il aurait eue s'il eût i légitime.

En présence d'ascendants du de cajus, l'enfant natui succède au quart, des biens; dans le Code français il si cède à la moitié. £n présence de tous autres parents succède àla moitié (951), dans le Code françaisia qt: tilc est la même, vis-à-vis de frères ou sœurs du défuu mais elle est des trois quarts en présence de tous auti parents.

La succession de l'enfant naturel est dévolue à p près de la même façon que dans le Code français. Note seulement que l'art. 956 attribue au conjoint survivant l'enfant naturel décédé sans postérité, les deux tiers la succession, raulrcticrs est dévolu aux père et mèrec l'ont reconnu.

Enfm l'époux survivant contre lequel il n'existe auc^ jugement définitif de séparaton, adroit à l'usufruit i quart de la succession de son conjoint décédé sans tes ment, lorsque celui-ci n'a pas laissé plus de trois enfant s'il y en a un plus grand nombre, cet usufruit n'est q d'une part égale à celle de chacun des enfants. La pi priété reste toujours acquise aux enfants légitimesnés mariage, ou aux enfants du premier lit du conjoint pi décédé. L'usufruit cesse dans le cas où l'époux serait pas en secondes noces à l'époque où i! existerait enc( quelques-uns desdils enfants.

Si le conjoint prédécédé n'a pas laissé d'enfants lé times, mais d'autres parents successibles ou des enfai naturels, l'époux survivant a droit'à un quart de la si cession en pleine propriété.

Dans les deux cas, le conjoint doit imputer sur sa part héréditaire les avantages résultant des conventions matrimoniales et des gains dotaux (art. 959-960).

Ce droit successoral tire son origine de la quarte du conjoint pauvre des lois romaines (1); mais cette dernière n'était accordée qu'à la femme, tandis que le code sarde ne fait pas de distinction.

11 faut remarquer que ce droit successoral peut être enlevé par testament, qu'il n'est pas dû en cas de séparation et de convoi en secondes noces; et qu'enfin pour le calculer il faut déduire les avantages matrimoniaux et les gains dotaux, qui peuvent le remplacer ; le droit successorat ne peut que les compléter jusqu'à due concurrence.

Dans le Code français où la femme n'a ni augtnent,ni douaire, ni gain dotal, le besoin d'une disposition analogue se fait vivement sentir. Un projet de loi adopté par le Sénat en 1877 sur la proposition de M. Delsol attribuait au conjoint survivant une part en usufruit, même en présence des héritiers les plus proches. L'avantage d'un droit en usuïruit est de conserver au conjoint survivant son rang social, et en même temps de respecter les droits de la parenté, de ne pas faire passer définitivement les biens dans une famille étrangère. Les facultés de droit et les cours d'appel émirent un avis favorable; mais la Cour de cassation s'est montrée hostile (2). Déjà la loi du 14 juillet 1866 accordait au conjoint survivant la jouissance des droits d'auteur jusqu'à concurrence de