M. Beudant à son cours
la quotité disponible; celle de 1873 établit un droit de succession en faveur du conjoint d'un déporté, pour constituer des familles dans les colonies pénitentiaires.
Quoique l'époque de l'annexion commence às'étoigner de nous, et à approcher de la trentenaire, maintes fois les tribunaux des pays annexés ont encore à appliquer ces lois pour des syccessions ouvertes avant 1860 et demeurées indivises, ou du moins dans un simple état de division, de prise de possession de fait par les héritiers. Il nous est impossible d'entrer dans plus de détails sur la loi successorale du code Albertin et des constitutions royales. Nous n'avons pu que donner des aperçus généraux, et nous renvoyons aux textes pour les détails (1).
Cette situation peut durer longtemps encore, et cela en vertu même des dispositions des art. 789-790 de notre code (1004-1005 c. s.). Quelle est la situation, après 30 ans, de l'héritier qui n'a pris aucun parti, qui n'a ni accepté ni répudié ? (Les droits que des tiers auraient acquis par prescription sont sauvegardés, bien entendu).
On sait la difficulté désespérante de cette question et les huit ou neuf systèmes auxquels elle a donné lieu. Quelque solution que l'on adopte, il ressort de toutes, qu'apri's un temps considérable, 30, 40 ans après l'ouverture d'une succession* les tribunaux peuvent avoir à se prononcer soit sur la dévolation de cette succession,
1. V, arrèls de la cour iJe Chambéry, du 6 juilloL 18C1, dans le Journal des Cours impériales de Grenoble et Chambéry, 1861, p. 280. — Sur cet nrrêt. Cassation, 3 août iS^3;eod. loco.ii'S, p. 385. — Chambéry, 2i av. 63-18 juin 62; mémo journal, 1863, p. 160; 26 août cl 16 avril 1863, p. 277; 2 f év^iel■ 1864, p. 30 ; 8 juillet 1866, p. 181.
soit sur son partage ; et alors ils doivent se reporter aux lois en vigueur au moment de Touverture. L'Etat ne peut pas toujours s'emparer des successions vacantes, ou jacenles, parce qu'elles ne sont pas toujours en déshérence. Il peut y avoir des héritiers connus qui restent dans l'inaction. Puis les héritiers comme l'Etat peuvent ignorer l'ouverture delà succession.
Le décret-loi du 22 août 1860, art. 4, dispose que les testaments déposés dans les archives des cours et tribunaux y seront conservés si les testateurs ne jugent à propos de les retirer avant leur décès.
L'ouverture aura lieu, le cas échéant, conformément à l'art. 1007 C.Nap. Les formes édictées pour les testaments mystiques seront appliquées aux testaments secrets des art. 758 et suiv. du code sarde, et le magistrat ordonnera le dépôt du testament qu'il aura ouvert dans l'étude d'un notaire qu'il désignera. Il n'y avait pas de testament olographe. Le testement secret correspondant à notre testament mystique. En théorie la règle dç la forme dos testaments est celle qui régit le testateur à son décès. Les testaments faits avant 1860 par des personnes qui ne sont décédées qu'après cette date, auraient dû être refaits suivant la loi française (1).
Le décret du 22 août, en dérogeant à cette règle, est venu tempérer ce qu'elle' aurait eu parfois de trop rigoureux, a réglé la situation au mieux des intérêts engagés (2).
