M. Lelosse, p

2. V. Jugement du tribun. Cliambéry, 19 fcv, 6?. Journal des cours, 62, p. 52; note de M. Eyssautier.

Relativement aux donations entre-vifs, \e décret,dans son article 3, contient une disposition remarquable : « Les donations établies par contrat régulier et sans fraude seront, quant à la révocabilité et à la réduction, régies parla loi sous Tempire de laquelle elles ont été constituées ».

Les lois sur les successions, la capacité de succéder,la quotité disponible, sont d'ordre public. En cas de changement de législation on applique toujours la loi on vigueur au moment de l'ouverture de la succession.

La quotitité disponible ne peut se fixer qu'à ce moment. Or la réduction est une conséquence nécessaire, la sanction des lois sur la quotité disponible, la garantie de la réserve et le décret décide que pour la réduction des donations on suivra la loi en vigueur au moment où ces donations ont été faites !

Il y a là assurément une dérogation grave aux principes. Aussi les tribunaux hésitent à l'appliquer.

On ne pourrait pas dire qu'il ne s'agit dans le décret que de la manière d'opérer la réduction de sa forme; en ces malières la forme et le fond sont confondus (art. 920- 921).

« La faculté d'agir en réduction, dit M. Colmet de San- « terre (1), est une copséquence nécessaire du droit à la « réserve, droit véritablement illusoire, s'il était privé de « cette garantie ».

Le tribunal de Chambéry, par un'jugèment du 3 juillet 18G2, renchérissant encore, considère l'art. 2 du décret

l.T. IV, 59 6w, VII.

comme une application du droit commun, et décide sans hésiter que toute donation, faite avant la promulgation des lois françaises en Savoie, est régie par la loi sarde, et que la'quotité disponible doit être calculée suivant celle dernière loi. « Attendu, dit-il, quanta la réduction, que la donation entre-vifs est un acte parfait et exécuté au moment de sa confection et de son acceptation, puisque à cet instant même le donateur est irrévocablement dépouillé, et le donataire saisi de la propriété des choses données. Attendu qu'il résulte de cette irrévocabilité que la donation ne doit être régie que par la loi en vigueur au moment où elle a été faite ; qu'elle ne doit être en conséquence, soumise au retranchement que jusqu'à con- ' currence de la portion légitimaire qui ^e trouvait fixée par cette loi, et non jusqu'à concurrence de fa portion plus considérable fixée à titre de réserve, par la loi du décès du donateur; Attendu qu'autrement elle se trouverait révoquée en partie, c'est-à-dire pour l'excédant de la réserve sur la légitime ; — Attendu que la loi nouvelle qui opérerait cette réduction, aurait un effet rétroactif (1) ».

C'est surtout entre le traité de cession du 24 mars 1860, et la mise en vigueur des lois françaises, que plusieurs pères de famille ont cherché à soustraire leur succession aux lois du partage égal, en faisant en faveur de leurs enfants mâles des donations destinées à leur assurer la part disponible de la loi sarde, bien plus étendue que celle de la loi française.

La validité de ces donations aurait pu paraître douteuse