Journal Cours de Chambéry, 02, p

sans le décret ; mais au vu de cette disposition le tribunal n'hésite pas à les valider. La jurisprudence et les auteurs considèrent cette application comme résultant d'un principe.

Le rapport qui précède le décret ne laisse du reste aucun doute sur l'esprit de l'article ... 11 faut qu'une sanction formelle soit donnée aux droits acquis... 11 faut que des dispositions précises épargnent aux pays devenus français les longs et difficiles procès dont en France a été marquée l'inauguration du code civil. »

M. Eyssautier dans une excellente note sur le jugement précité, commente l'art. 12 du décret, et ajoute : « Si un doute existe, est-il possible, en présence de ce rapport, de ne pas l'interpréter en faveur du maintien de la donation? .... Le législateur a voulu rendre moins brusque la transition d'un régime à l'autre, étendre plutôt que restreindre les principes du droit commun ; enfin on multiplierait les procès, dont la solution serait fort délicate pour le juge qui aurait à discerner si la donation a eu oui ou non pour but d'éluder la loi française. 11 n'est pas une seule donation faite depuis l'annexion jusqu'au décret du 22 avril qui ne devint l'objet d'un procès.

Le tribunal de St-Jean-de-Maurienne, par un jugement du 25 octobre 1889, semble ne point adopter cette théorie, il est vrai que l'espèce était un peu différente, et présentait les difficultés les plus graves. Il s'agissait d'une donation faite en avancement d'hoirie en faveur d'un enfant mâle; mais il y avait stipulation d'égalité entre les trois enfants mâles, et il y était dit que si la

donation surpassait la quotité disponible elle seraitréduite. Plusieurs filles venaient à la succession.

La donation était assurément rapportable vis-à-vis des garçons, mais Tétait-elle vis-à-vis des filles ? L'auteur de cette dissertation a soutenu la négative devant le tribunal en se basant surtout sur cette idée que sous la législation sarde les filles n^étaient pas héritières; or, on ne rapporte qu'à un cohéritier. Le tribunal a décidé, en principe, que la donation était rapportable vis-à-vis des filles; elles n'ont pu, dans l'espèce, en bénéficier pour d'autres causes. Que si Ton avait décidé que la donation n'était pas rapportable pour les filles^ il aurait encore fallu résoudre la question de savoir si les deux garçons non donataires avaient droit au rapport à concurrence d'un tiers ou seulement à concurrence de leur part héréditaire. Comme dans l'espèce les filles avaient renoncé à la donation, le tribunal décida que leur part accroîtrait au donataire seul. 11 aurait probablement donné la même décision s'il avait refusé, en principe, le rapport vis-à-vis des filles. Tout cela est bien loin du texte de l'art. 2 du décret et surtout de son esprit essentiellement favorable au maintien des volontés du donateur.

L'art. 5 du décret du 22 août 1860 règle ce qui concerne les substittitions ; il est ainsi conçu: c Les actes contenant des dispontioiis à charge de rendre seront transcrits avant le 1" juillet 1861, conformément à l'art. 1069 du Code Nap. En cas de contravention, les art. 1070 et suiv. du môme code, recevront leur application. Quant aux substitutions établies contrairement à la loi française^ elles seront maintenues au profit de tous les appelés nés

ou conçus lors de la promulgation du présent décret. Lorsqu'une substitution sera recueillie par un ou plusieurs des appelés dont il vient d'être parlé, elle profitera à tous les autres appelés, quelle que soit l'époque ou iepr existence aura commencé (L. du 7 mai 1849, art. 0). » Cet article soumet d'abord à la formalité de la transcription les substitutions faites sous Tempire de la législation sarde et qui seraient les mêmes que celles qui sont permises parles art. 1048 et 1049 du Code français. Ce sont évidemment ces dispositions que le décret avait en vue, puisqu'il renvoie aux articles du Code français qui les soumet à des formalités.

Il semble laisser de côté les majorats prévus dans Tart. 879 du Code Albertin (2* alinéa) et réglés par les édits du 5 décembre 1817 et 14 octobre 1837. Il n'est pas question dans ces édits des majorats prévus dans le 3* alinéa de notre art. 896, c'est-à-dire des donations héréditaires faites par le souverain avec des biens de l'Etat. En France, la loi du 12 mai 1835, qui interdit les majorats pour Tavenir, décide, dans son article 4, que les majorats créés par TEtat continueront à être possédés et transmis conformément aux actes d'investiture. Cette loi est encore en vigueur et les majorats de son art. 4 continuent d'exister. Nous n'hésitons pas à appliquer cet art. aux majorats de même nature qui auraient été créés en Savoie ou à Nice avant 1860. Quant aux majorats créés par des particuliers avec des biens particuliers en vertu des édits précités, nous déciderons par analogie qu'ils seront soumis aux dispositions des art. 1 à 7 de la loi du 7 mai 1849, 3 de la loi du 12 mai 1835, qui pré-

voient l'extinction de cette nature de majorais abolis pour Tavenir.

Les autres substitutions contraires à la loi française sont régies par le deuxième alinéa de l'art. 5 du décret de 1860, disposition analogue à Tart. 9 delà loi du 7 mai 1849, portant abolition en France des substitutions qu'avait rétablies la loi du 17 mai 1826. Ces substitutions sont celles permises par les articles 874 et 878 du Code albertin. L'ascendant paternel (et lui seul, en vertu de la puissance paternelle), dont les enfants ou descendants ne devaient pas retombei' sous la puissance d'un autre ascendant, pouvait, en les instituant héritiers ou légataires, leur substituer d'autres personnes, m^me étrangères. On peut substituer plusieurs personnes à une seule, ou une seule personne à plusieurs. La substitution sera sans effet si Tenfant décède après seize ans accomplis, ou même si étant décédé avant cet âge il a laissé des enfants légitimes, même posthumes.

On voit que ce genre de substitution en tant qu'il s'adresse à d'autres qu'à tous les petits-enfants du disposant, est contraire à notre article 1048, et tombe sous l'article 5 du décret de 1860. Les autres substitutions qui seraient contenues dans une donation entre-vifs, ou dans un testament fait par une personne décédée avant 1860, sont régies par la loi ancienne en tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi française. Mais je ne trouve pas dans le chapitre des substitutions du Code albertin que les substitutions de notre art. 1049, c'est-à-dire celles qu'un oncle ou une tante feraient en faveur de leurs neveux et nièces soient permises.

Il faudrait donc le:

snrdc, art. 879, qui n'a pas expressémeal

Mais l'institution c utic semblable subsl entier, aous prétexte prohibée; l'art., 88C deuxième alinéa ne p