SERVITUDES, PRESCRIPTION

Les obligations du droit sarde, comme celles du droit français, tirent leur origine du droit romain, et sont identiques. En toute hypothèse, pour quelques dififérences de détail, on applique la règle : locus régit actum.

Les moyens de preuve des droits personnels ou réels, les actes écrits, authentiques ou privés constatant leur existenco, seront toujours soumis à la loi du temps et du lieu où ils sont intervenus.

Nous avons vu quels actes devaient être authentiques sous la législation sarde.

La preuve testimoniale n'était pas reçue pour toutes choses excédant la valeur de 300 livres (art. 1454).

Les petits contrats, le système hypothécaire du Code Albertîn, sont presque calqués sur le Code français. Les différences ne portent que sur quelques questions de détail, surtout sur des questions de délais et de prescriptions qui aujourd'hui perdent de leur importance. Il faudra dans tous les cas, pour juger de la validité d'une vente, d'un louage, d'une rente, etc., se reporter à la loi en vigueur au moment où le contrat a été passé, et quant aux délais, tenir rigoureusement compte des droits acquis.

Les hypothèques légales des femmes et des mineurs étaient soumises à l'inscription. Nous avons eu l'occasion d'en parler pins haut.

Le régime de la propriété, et de ses démembrements, comme celui des obligations, tire son origine des lois romaines. C'est là un point commun avec le droit français et la plupart des législations européennes ; les différences de détail sont peu sensibles. A propos de la distinction des meubles et des immeubles, nous trouvons dans le Code sarde deux catégories d'immeubles que le Code français ne signale pas : les droits des propriétaires directs et utiles sur les fonds concédés à titre d'emphytéosc ; et les offices ministériels de procureur (avoué), greffier, huissier. Le Code français est muet sur l'emphytéose ; on se demande si son silence n'équivaut pas à une prohibitiou ; la question est vivement controversée. En droit sarde l'emphythéose était permise ; mais sa nature n'en était pas moins bien controversée, parce que d'une part l'art. 17i8 réputait bail toute concession temporaire d'immeubles,moyennant ta prestation d'une redevance annuelle, à quelque titre qu'elle fût faite... Cette concession ne transfère aucun domaine. *

D'autre part l'art. 1941 soumet aux règles de la vente ou des donations toute concession faite à titre onéreux ou gratuit, sous une dénominatioo quelconque comme d'emphytéosc, albergement ou autres semblables, de sorte qu'un bail emphytéotique fait à perpétuité sous l'empire du Code Albertin, n'était comme dans ûotre droit qu'une simple vente moyennant une rente foncière. Mais l'art. 1720 permettait de stipuler pour plus de 30

ans (durée maxima des baux ordinaires) sans jamais excéder 100 ans (ce serait alors une ventej,des baux de terrains en friche et absolument incultes, sous la condition de les défricher et de les mettre en culture. 11 est probable que c'est cet art. qui organise Temphytéose prévue par Tart. 40S. Il y a en effet un long terme, une redevennce annuelle ou canon emphytéotique, et la condition d'améliorer.

De tels baux se pratiquent et continuentd'exister sous Tempire de notre Code. Sous l'ancienne législation du duché de Savoie, on comprenait sous le mot général d'albergements, Temphytéose, la rente foncière ou bail à rente, ou toute autre concession d'immeubles. Les Lettres-patentes du 6 décembre 1837 les laissent sous Tempire des lois antérieures,en les soumettant néanmoins au rachat. Nous pensons que ces albergements ont pu continuer d'exister sous la loi française suivant les règles de l'ancienne législation en se soumettant bien entendu aux règles de rachat de notre législation ; règles qui sont d'ordre public. En effet les décrets du 4 août 1789 et 18 décembre 1790 ont réglé dans le môme sens la situation ancienne; nous n'avons qu'à en appliquer le texte ainsi conçu: « Sans préjudice desbauxàrenteouemphytéoses non perpétuels qui seront exécutés pour leur durée. »

Le régime de la propriété immobilière est régi par la loi française, dit le § 2 de l'art. 3 du Code civil ; c'est là une règle d'ordre public; mais il faut faire une distinction pour appliquer sainement cet article.

L'art. 3 a en vue l'immeuble considéré en lui-même, abstraction faite des droits privés. C'est-à-dire dans ses

rapports exclusifs avec le droit public organisant la propriété foncière, le régime du territoire national.

C'est l'immeuble considéré comme un élément de sour veraineté territoriale de l'Ëtat et non comme susceptible d'appropriation privée, (t)

« Les lois qui se rapportent aux choses, dit M.Fiore(2), doivent se diviser en deux catégories. Quelques-unes servent à conserver le principe politique et constitutionnel de l'Ëtat et l'organisation générale de la propriété; d'autres pourvoient à Tintérêt privé du propriétaire. » Ainsi les premières prohiberaient les fiefs, les censives, les rentes foncières, les substitutions, les dispositions des lois anciennes ou des conventions seraient contraires à la division en meubles et immeubles, en choses in commercio et extra commercium, etc., tandis que les secondes fléchissent devant les droits acquis en vertu de lois ou conventions anciennes. Tous les titres anciens de cette seconde nature concernant les propriétés privées recevront leur exécution. Quant à la loi sarde, nous l'avons dit ; elle diffère très peu do la loi française en ce qui concerne la propriété ; les conflits ne sont pas à craindre.

Les mêmes principes sont applicables aux servitudes, qui ne sont que des démembrements du droit de propriété. Les deux codes (art. 638 fr. 349sarde), prohibent toute hiérarchie foncière. Cependant l'art. 634 du Code sarde permet d'imposer à un fonds un droit utile ou agréable en faveur d'une personne simplement, et non pour l'utilité d'un autre fonds; mais ce droit n'est que viager,