C. Charabéry, 22 fév. 64, p

un décret de 1584 de Charles-Emmanuel^ et fut amélioré par les constitutions de 1720 et 1770. En France nous trouvons sur cette matière des dispositions éparses, dans les lois des 29 avril 1845, 11 juillet 1847 sur les irrigations ; 10 juin 1854 sur le drainage^et 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais. Le code sarde lui-même dans son art. 657 avait évité les difficultés que soulève notre art. 694 en n'appliquant la destination du père de famille qu'aux servitudes continues et apparentes (Chant* béry, 15 déc. 1863, p. 403).

Un édit de 1678 (16 déc), confirmé par l'art. 420 du code, faisait dépendre du domaine royale tous les fleuves, rivières, torrents; l'art. 538 du Code Nap. n'a considéré comme dépendances du domaine public, que les fleuves et rivières navigables et flottables. Les biens du domaine royal étaient imprescriptibles en vertu de l'édit du 27 avril 1845. L'Etat concédait par albergement l'usage des eaux destinées à l'irrigation.

Ces droits réservés de TÉtat ne pouvaient être prescrits ; et si le concejisionnaire avait laissé prescrire les siens, l'Etat pouvait toujours, en vertu de son droit de rachat, (roy. const. liv. 6, t. 2 |I6), rétablir Timprescriptibilité entière et faire une nouvelle concession dans l'intérêt de l'agriculture. L'annexion à la France en 1860 n'a pas indistinctement soumis à la législation nouvelle tous lescoursd'eau ; les droits acquisdoivent être respectés, et les concessions du gouvernement antérieur maintenues. (1) « Cela n'est pas contestable », dit le coramen-

l. Chambéry, 22 lévrier 1864. J. p. 68,

tateur de l'arrêt qui consacre cette doctrine, les droits sur les cours d'eau, nés de la féodalité, sont tous les jours consacrés par les décisions des tribunaux ; nos lois nouvelles les ont respectés. »

Le code sarde ne parle pas de la prescription acquisitive de 10 à 20 ans ; il n'y avait donc sous son empire que la prescription de 30 ans, à l'exception bien entendu de quelques prescriptions particulières.

La prescription est une institution d'ordre public(lj.0n pourrait donc soutenir que les prescriptions commencées au nioment de l'application de la loi nouvelle seront régies par cette loi, puisque dans ce cas il n'y a pas eu droit acquis ; néanmoins la décision transitoire de l'art. 2281 a admis le contraire, et les tribunaux en font l'application en cas de changement de législation par l'annçxion ,