CONCLUSION

Arrivé aux termes de ce travail, nous avons pu nous convaincre que la solution de toutes les difticultcs que soulève un changement de législation par suite d'une annexion de territoire, réside essentiellement dans la conciliation de ces deux idées; respect des droits acquis aux pays annexés et à leurs habitants d'une part; maintien des lois d'ordre public de l'État annexant de l'autre.

En ce qui concerne spécialement l'annexion de la Savoie et de Nice, lesconflits de législations sont de plus en plus rares au fur et à mesure que l'époque de l'annexion s'éloigne ; la prescription de trente ans contribuera à éteindre les prétentions encore fondées, à consolider les situations qui se sont créées. Néanmoins les droits acquis, les conventions anciennes, non modifiées depuis, feront toujours la loi des parties; on voit encore aujourd'hui les tribunaux obligés- d'appliquer dans certains cas la législation de l'ancienne France. Nous ne saurions mieux terminer qu'en rappelant l'esprit large dans lequel a été conçue, en 1860, l'application des lois nouvelles à un pays dont la législation, du reste, différait si peu de la législation française; ces idées sont clairement exprimées dans le rapport qui précède le décret du 22 août 1860 que nous avons cité et auquel nous renvoyons. Mais, hà-

tons-nousde le dire, les questions qui peuvent encore se soulever sont de pur intérêt privé, semblables à celles qui ont marqué Tinaugn ration du Code civil, et de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire. Notre but n'a été que de donner quelques indications utiles aux praticiens de la Savoie et de Nice, tout en essayant de dégager quelques principes généraux de droit international.