POSITIONS PRISES HORS DE LA THESE

Droit civil

1*" L'article 8 2'» du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889, fait acquérir rétroactivement la qualité de Français à tout individu né en France de parents inconnus avant sa promulgation ;

2° Sous le régime de communauté, il n'y a pas lieu à ré-

compense lorsque l'un des époux éc tuel contre un droit viager et récipi'o

3' L'hypothèquo des biens à venir f sonnais de l'héritier ;

4° Le droit de suite peut survivre ai

Droit CFimine

1' L'auteur de coups et blessures a< nal correctionnel comme s'étant trou' time défense, peut opposer l'excep l'action en dommages -intérêts qui 1 par sa victime devant la juridiction ci

2° Les tribunaux criminels peuvent non culpabilité, rendu par le jury sui ordonner la destruction de la pièce q' matériellement fausse.

Drvil eonwtituti*!

l'Le Sénat français et la Chambre d n'ont pas un simple droit de contrôle s mais un droit absolu de supprimer, d qui doivent être d'abord présentés a pûtes ;

2° Sous la constitution de 1875, le sont pas soumis à l'approbation des C

Vu :

Le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

vu ET I

Le vice-recteur a