IL. — Le principe de la liberté des conventions

Mais ne se heurte-t-on pas du moins au principe de l’article 1134? Nous avons déjà laissé entendre que la nullité en question ne rentrerait, à propre-

ment parler, dans aucune des catégories prévues

(4) Cf. spécialement sur ce point, Jean Perrin, Essai sur la réductibilité des obligations excessives. Paris, 1905, p. 301 et 2.

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par la loi, qu’il y aurait lieu d'élargir les pouvoirs d'annulation que confère au juge le droit commun.

Cette extension ne risque-t-elle pas de mécon-

naître la notion qui est à la base même du droit des

obligations, et ne va-t-on pas objecter, comme le déclarait tout récemment le Tribunal de la Seine dans une affaire retentissante (1), qu'en dehors des cas où le Code l’admet expressément, le juge « ne peutsans porter atteinte à une règle fondamentale de notre droit, modifier (et, a fortiori, annuler) un pacte qui a été formé d’un commun accord ? »

La question peut sembler oiseuse. Ce n'est pas en effet d’une simple initiative jurisprudentielle que nous attendons la solution préconisée : nous faisons appel à la loi, et l'on pressent bien qu'il ne s’agit en somme que de compléter la théorie classique des vices du consentement. L'objection, dans ces conditions, n’apparaît-elle pas singulière ? Le législateur n'a-t-il pas toujours le droit de réformer son œuvre, sans qu'on prétende lui opposer des barrières qu’il est évidemment maître de reculer ? (2).

Cette réponse toutefois ne nous paraît pas suffisante. La disposition projetée n’excède pas le pou-

voir dulégislateur, c’est entendu. Reste à se

(1) Jugement du 23 février 1907. Affaire Crocker-Doyen. (2) V. Pascaud, loc. cit., p. 87.

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