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# thèse, n'implique pas, dans telle espèce donnée, : un défaut ou un vice du consentement ; que l’acceptation s'explique en fait par d’autres raisons que la pression de la misère ou de l'inexpérience. L'existence simultanée de cette lésion et de la situation d’infériorité de celui qui la subit du fait d’un tiers plus puissant constitue l'atteinte à l’ordre public, quand bien même, au regard du lésé, il n'y aurait entre elles aucun rapport de causalité. Et, réciproquement, la preuve d'une contrainte véritablement subie par ce dernier, demeurerait inopérante là où ne serait point rapportée enmême temps celle des éléments objectifs sus-mentionnés. Le consentement pourrait être vicié, inexistant ; l'ordre public, au sens del’article 6 bien entendu, ne serait pas pour autant violé.

En apparence tout au moins, l'application de l'article 6 à notre hypothèse conduirait par conséquent à une protection efficace. Le fonctionnement de la nullité serait plus souvent sans doute élargi par les caractères qui viennent d’être signalés que restreint par l'effet de notre dernière observation. Et ilest superflu d'ajouter qu'il s'agirait dans ce système d’une nullité absolue, emportant toutes les conséquences, suffisamment connues, des nullités de cette espèce.

Cette conception, répétons-le, est très sédui-

sante. Elle est adoptée par certains projets étran-

ECS gers (V. chapitre suivant) et c’est à elle également que paraissent se rattacher les projets, identiques à cet égard, de la Société d’études législatives et du Gouvernement français, qui

considèrent comme éllicite la clause incriminée (1).