À QUELLE ÉPOQUE SE FAIT LA RESTITUTION A L'APPELÉ

L'ouverture normale de la substitution se produit au jour de la mort du grevé (1). A cette époque, le droit de l’appelé prend naissance et l'exécution de la clause de substitution peut être réclamée.

Mais, si le grevé veut renoncer à la libéralité qui luia été faite et se dépouiller avant sa mort, il peut évidemment le faire (2). Pareille restitution anticipée ne se comprend que si elle est à l'avantage de l’appelé : sinon, elle perd tout caractère de libéralité et se trouve contraire à la clause de substitution (3). Supposons par exemple l’appelé en puissance paternelle : la restitution anticipée s’analyserait en une aliénation au profit du paterfamilas, ne gratifierait en rien l’appelé et serait contraire à l'intention du disposant.

Il n’est pas davantage exact de dire que, en règle générale, le grevé qui restitue avant le temps satisfait plus pleinement le vœu de l’auteur du fidéicommis. Celui-ci,

(1) Loï 27, p. 114, ad S.-C. Treb., liv. 36, tit. der.

(2) Loi 19, D. quæ in fraudem, liv. 42, tit. 8. — Loi 12, Code de fideicom., liv. 6, tit. 42.

(3) Loi 144, D. de legatis, 10, par. 41. — Loi 22, D. ad S.-C. Treb., liv, 36, tit. 1er,

ÉPOQUE DE LA RESTITUTION À L'APPELÉ pl

nous le savons, a voulu gratifier et le grevé et l’appelé. I n’y a pas dans la clause de substitution une seule libéralité faite à l’appelé par intermédiaire, mais bien deux libéralités qui prennent naissance l’une après l’autre. La conséquence pratique de ce caractère de la clause de substilution est, en l'espèce, que les créanciers du grevé donateur qui restitue avant sa mort entre les mains de l'appelé, seront autorisés à intenter contre l’appelé l’action Paulienne, pour la révocation de la libéralité à lui faite par le grevé (1).

Que si cependant il résultait des circonstances que cette restitution anticipée a été faite conformément à l'intention du de cujus l’idée de fraude à l'endroit des créanciers devrait être écartée et l’action Paulienne ne serait pas admise.

La restitution anticipée ne peut davantage, au cas de pluralité d’appelés, être faite à l’un d'eux au détriment des autres(2).

Ajoutons enfin, pour être complet sur cette matière de l'époque de la restitution, que la condamnation entrainant l’esclavage de la peine, donnait lieu à une ouverture anticipée du fidéicommis.

(1) Loi 19, D, quæ in fraudem, liv. 42, tit. 8, (2) Loi 17, p.6. Dig. livre 36, titre 1‘,