CHAPITRE I

Une étude complète de la restitution opérée parle grevé entre les mains de l’appelé devrait comprendre deux parties. Dans l’une, il faudrait rechercher par quels moyens de droit l’appelé est investi des biens substitués. Puis, dans une seconde partie, il resterait à rechercher, abstraction faite du mécanisme de la restitution, de quels biens l’appelé se trouve investi en dernière analyse. La première partie comprendrait l'étude détaillée des stpulationes emplæ el venditæ hereditatis — du sénatus-consulte Trébellien — du sénatus-consulte Pégasien — de la fusion de ces deux sénatus-consultes réalisée sous Justinien. — Cette élude pourrait faire et a fait à plusieurs reprises l’objet d’une thèse spéciale. Elle sortirait au surplus du cadre de notre travail qui se limite aux effets juridiques de la clause d’inaliénabilité affectant les biens substitués.

Abordons immédiatement la seconde partie, laissons de côté la question d'obligation, les procédés de restitution et demandons-nous par l'examen de la question de contribution quels sont, en définitive, les biens que l’appelé va recueillir.

Remarque : La retenue du 1/4 desbiens autorisée par le sénatus-consulte Pégasien enfaveur de l'héritier grevé de restitution, a pour but unique de légitimer l'obligation de rendre les biens. Elle est la sanction d’un procédé spécial de restitution. Nous n’aurons à en dire que ce qui sera nécessaire à l'intelligence de notre sujet.

Voyons, sous la réserve de cette observation, quels biens seront reslitués à l’appelé par le grevé.

Que le grevé doive restituer la chose elle-même, cela va de soi, et après l'étude que nous avons faite relativement à l'obligation qui lui incombe de conserver la chose pour être en mesure de la restituer, nous n’avons sur ce point aucune observation nouvelle à présenter.

Mais, d’une part, à partir de l'ouverture de la substitution, outre la chose, le grevé peut avoir à restituer les fruits qu’elle a produits et d'autre part, sur la chose, le grevé peut avoir certaines déductions à opérer. Il peut avoir à restituer en fait, tantôt plus, tantôt moins que la chose.

Occupons-nous successivement: De la restitution des fruits de la chose. Des déductions que le grevé peut opérer sur la chose.

$ 4. — Restitution des fruits.

il s’agit uniquement des fruits perçus depuis l’ouverture du fidéicommis. Les principes généraux nous conduisent aux solutions suivantes : Avant Justinien, le

grevé est débiteur de la chose à partir de l'ouverture ; l’appelé, créancier, aura droit aux fruits et intérêts de la chose à partir de la mise en demeure. Sous Justinien, l'appelé est propriétaire de la chose par l'acceptation du fidéicommis. Il a droit aux fruits à partir de ce moment.

Ce sont bien ces principes que pose la loi 42 de usuris et fructibus.

Fructus qui post adquisitum ex causd fideicommisi dominium percipientur ad fideicommissarium pertinere.

Cujas prétend que le mot dominium désigne dans le texte non la propriété, mais la possession. Car, dit-il, comme le grevé est réputé par l'effet rétroactif de la condition, n'avoir jamais été propriétaire, c’est un transfert de possession et non un transfert de propriété que réalise la remise des biens à l’appelé. C'est dès lors à l’époque de la #adihion qu'il faut s'attacher en vertu de la loi 42, pour déterminer à qui reviennent les fruits de la chose substituée. Nous ne pouvons, pour notre part, admettre une argumentation qui part d’une idée fausse selon nous, à savoir que le grevé a un droit de propriété soumis à une condition résolutoire. La loi 42 nous paraît être l'expression de la doctrine de Justinien. La loi 18, D.pr.liv. 36, t. 1er, ad. senatus-consultum Trebellianumnous paraît traduire avec fidélité la doctrine de l’époque classique : /n fideicommissariis hereditatibus, constat non venire fructus nisi ex mord facta est restitutio.

Il est un texte que nous nous refusons à comprendre, c’est la loi 4, C. liv, 6, {. 47. « Zn legatis et fideicommis-

sis fructus post litis contestationem, non ex die mortis COnsequuntur, sive in personam, sive in rem agalur ». I] applique au fidéicommis une règle suivie à l’époque classique pour les legs non translatifs de propriété.

Question. — Quand Le grevé a droit à la retenue d’une quarte, peut-il garder et les fruits et la quarte ou bien doit-il imputer sur la quarte les fruits perçus?

Antonin le Pieux (1) permit à l'héritier légitime en présence du fidéicommissaire de conserver le 1/4 des biens reçus : l'héritier ab intestat ne fut considéré comme héritier tenu à restitution que pour la part excédant la quarte. Il y avait là, dans le droit classique, une sorte de règle d'ordre public à laquelle le disposant ne pouvait déroger.

Le sénatus-consulte Pégasien accordait à l'héritier testamentaire grevé le droit de retenir également le 1/4 des biens à l’encontre du fidéicommissaire : c'était là un droit basé sur une présomption de volonté du défunt et dont celui-ci pouvait priver son héritier. Les empereurs se réservaient le droit de concéder la quarte à l'héritier qui en avait été privé (2).

Justinien dans la Novelle 119, ch. X[, intervint en notre matière de substitution pour décider que, conformément à la volonté du défunt qui a entendu imposer une restitution intégrale, en édictant l’inaliénabilité, le

(4) Loi 18, pr., Digeste, livre 35, titre 2.

(2) Loi 30, p. 5, D., liv. 36, tit. 4er.

82 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il erevé de substitution perdrait droit à tout bénéfice de ce genre.

Remarquons enfin qu'à aucune époque un premier fidéicommissaire n’a pu retenir la quarte à l'encontre d'un second fidéicommissaire (1).

Ces principes généraux rappelés, voyons si pour le calcul de la quarte il faut imputer les fruits perçus avant l'ouverture de la substitution et même les fruits perçus depuis l’ouverture de la substitution ?

Toute la question est de savoir s'ils ont été perçus jure hereditario, c'est-à-dire si le grevé les a recueillis à titre de jouissance héréditaire.

Les fruits perçus depuis l'ouverture de la substitution ne sont pas perçus 7ure hereditario (2), ce n’est pas la volonté du défunt, c’est l’inaction du fidéicommissaire qui en fait profiter le grevé.

Les fruits perçus avant l'ouverture de la substitution sont au contraire perçus à titre de jouissance voulue par le défunt, jure hereditario : ils s'imputent dès lors sur la quarte.

La loi 22, p. 2, ad. senatus-consultum Trebellianum consacre formellement ces principes: « Æx judicio testantis, fructus qui medio tempore percepti sunt ». C’est pour donner jouissance des fruits au grevé que la restitution à été différée.

L'empereur Zénon intervint en cette matière pour

(4) Loi 22, p. 5, D. Loi 55, p. 2, D. Liv. 36, tit. 4®r. (2) Loi 22, p. 2. ad. S.-C. Trebel., liv. 36, t. der.

décider qu’il y aurait toujours cumul de la quarte et des fruits quand le grevé serait fils au premier degré du testateur (1).

$ 2. — Déductions opérées par le grevé.

Le grevé, au moment de la restitution des biens sera autorisé à retenir : 1° les dépenses qu'il aura faites sur la chose, et dont il n’avait pas la charge ; 2° les dettes du de cujus qu'il aurait payées ; 3° les frais funéraires ; 4° les créances qu'il avait contre le défunt et qu’il n'avait pu exercer par suite de la confusion en un seul patrimoine de son patrimoine créancier et du patrimoine débiteur. Ce que nous dirons de ces créances pourrait d’ailleurs s'appliquer aux servitudes ou autres démembrements de la propriété.

En l'absence de textes spéciaux à la matière des fidéicommis, la question de savoir si le grevé aurait été en droit de retenir le montant de ses créances contre le disposant, eûl dépendu de la manière d’envisager la nature juridique de la confusion (2). Faut-il y voir, avec nombre de textes, un payement bren manu que le grevé serait censé avoir reçu du disposant au jour où les deux patrimoines se seraient confondus ? La créance serait éteinte et il paraît bien que le grevé devrait restituer.

(4) Loi 6, Code, ad. S-C. Trebel., livre 6, t. 49. (2) Loi 50, D. Loi 71, D. de fidej., livre 46, t. Aer, — Loi 31, p.1, D:; de evictionibus, vre 21, titre 2,

84 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE li

(Sie, Accarias, tome [, p. 1115 note 2ettomell, page 754). Pérégrinus cependant fait remarquer que par le payement le grevé serait devenu propriétaire des objets à lui payés par une tradition breni manu. I les aurait dès lors acquis à un litre nouveau et pourrait lors de la restitution les isoler de la masse restituable.

Faut-il voir dans la confusion non pas une extinction de droit, mais une paralysie de fait du droit confondu, en sorte que l'impossibilité d'exercice du droit serait levée aussitôt que les deux patrimoines se {rouveraient à nouveau séparés ? La loi 73, p. 1, ad senatus-consullum Trebellianum peut servir de point d’appui à ce système.

Mais, à notre avis, ce ne sont pas les principes généraux sur la confusion qu'il faut invoquer ici, mais bien les textes spéciaux relatifs à la matière des fidéicommis et qui tous s’appuyent sur l'intention du disposant. Qu’a voulu celui-ci? Laisser son patrimoine au grevé, puis ce même patrimoine à l’appelé. Fundus talis dari debet quals relictus est.

C'est donc en vertu de la volonté du disposant, que le grevé a le droit de retenir les biens à restituer jusqu’à concurrence de ce qu’il a droit de toucher en qualité de créancier (1). Que s’il n’a pas profité de son droit de rétention, il aura une condictio pour répéter ce qui lui est dû.

Remarque. — Si l'héritier grevé était débiteur du dis-

(4) Loi 60, D. de legatis, 40. — Loi 80, D. ad. S.-C. Trebel., li- Ve SO UPTenlIe

posant, les mêmes principes devraient s'appliquer, en sens inverse (1). Il ne s'agirait évidemment plus de droit de rétention, mais d'une action donnée à l'appelé ex ji-

deicommissi causd pour se.faire payer par le grevé,

(4) Loi 20, D. ad, S.-C. Trebel., par. 11.

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