B. DROIT CIVIL

I. — C’est à titre de peine non par interprétation de la volonté du disposant que la loi efface la condition juridiquement impossible insérée dans un acte à titre gratuit.

IL. — La dette alimentaire est due d'après un ordre hiérarchique ; elle n'est ni solidaire ni indivisible.

IT. — Le créancier, au profit duquel, pendant l'indivision, une hypothèque a été constituée par un héritier, ne peut exercer de droit de préférence sur la portion du prix de licitation de l’immeuble dû par le co-héritier adjudicataire à l'héritier auteur de la constitution d’hypothèque.

IV. — Les meubles incorporés à un immeuble grevé d’hypothèques demeurent affectés à la garantie de la créance du vendeur de ces meubles, et cela même à l'encontre des créanciers

hypothécaires.