‹ Des Substitutions Fidéicommissaires Des Dispositions Conditionnelles Qui Échappent À La Prohibition Des SubstitutionsChapitre 61 sur 61 · E. DROIT COMMERCIAL · texte numérisé non relu

E. DROIT COMMERCIAL

La faillite d’une société nulle pour défaut de publicité ne peut être prononcée si les associés ont des créanciers personnels.

\'Âne Le professeur, président de la thèse, VUE D. DANJON.

Le Doyen de la Faculté, EDMOND VILLEY.

Vu el permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Caen, E. ZEVORT.

Imp.G. Saint-Aubin et Thevenot, Saint-Dizier (Hte-Marne), 30, passage Verdeau, Paris

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