La succession est mixte

Lorsque la succession est à la fois mobilière et immobilière, la dévolution des biens se fait comme s’il y avait deux succes-

(9) Méreau. L'immeuble donné ou légué conjointement à deux époux mariés sous le régime de la communauté est-il un acquêl de communauté ou appartient-il en propre à chaque époux pour moitié. Journ. Not. 1942, no 41.170.

(10) Aubry et Rau, T. VIII, $ 507, note 38. — Baudry-Lacantineri®, op. cit. n° 321 — Planiol et Ripert, T. VIII, n° 295 et en ce sens Chambéry, 3 avril 1901; D. 1903, II, 54. — Cbpr. Paris 27 mai 1938, Journ. Not. 39, 39.936.

(11) Colmet de Santerre, T. VI, n° 33 bis. — Guillouard, T. I, 432 - Rodière et Pont, T. I, 471 et en ce sens Toulouse 23 août 1827, S. 28. II, 211, — Cass. Req. 27 avril 1859, S. 1860, I, 251.

sions, l’une purement mobilière, l’autre immobilière: les meubles échus à l'époux héritier tombent en communauté et les immeubles lui restent propres. Si l'époux est seul héritier, point de difficulté, mais s’il vient en concours avec d’autres, le partage de cette universalité peut très bien lotir la femme héritière ou légataire d’une attribution mobilière ou immobilière supérieure ou inférieure à sa part mobilière et immobilière dans l’indivision. Si l'épouse ne reçoit dans son iot que de: immeubles la communauté ne se trouve-t-elle pas lésée ; inversement si elle n'obtient que des meubles tombant

en communauté, est-il juste que rien ne lui demeure à titre de propres ?

D'après certains auteurs (12), les biens tombent en communauté dans la proportion des immeubles et des meubles composant la succession, car la part de la communauté et celle de l'époux sont fixées invariablement au jour de l’ouverture de la succession ; lorsque le partage les modifie, l’équilibre est rétabli au moyen de récompenses. Si l’on suppose une succession comprenant 100.000 fr, de valeurs mobilières et 300.000 fr. d'immeubles, qui échoit pour moitié à une femme mariée, sa part indivise correspond à 50.000 fr. de meubles et 150.000 fr. d’immeub'es. Dan: l'hypothèse où l’épouse serait attributaire de 100.000 fr. de meubles et de 100.000 fr. d'immeubles, elle pourrait à la dissolution de la communauté exercer une reprise à titre de propre de 50.000 fr. en valeurs mobilières, correspondant à ce qui constituait le supplément de «es droits immobiliers dans la succession,

Pour la majorité de la doctrine, suivie par la jurisprudence, il faut tenir compte uniquement du résultat (13) application de l'effet déclaratif du partage, art. 883 : l’époux héritier est considéré comme ayant succédé seul et immédiatement aux biens compris dans son lot et n’a jamais eu aucun droit sur les autres. Si donc l'époux n’a reçu que des meubles, on ne peut pas dire qu’une partie lui ait été donnée comme équivalant de sa part dans les immeubles pusqu'il est réputé n'avoir jamais eu de droits sur ceux-ci; dans l’exemple choisi

(12) Aubry et Rau, T. VIII, $ 507, texte et notes 13 et 54 — Laurent, XXI, No 233.

(13) Planio: et Ripert, op. cit. n° 227 et T. IV, par MM. Maury et Vialleton, n° 637 et s. — Baudry-Lacantinerie, op. cit. n° 266 Maguet, JCP, N. 1944, I, 431, n° 26. En ce sens Cass. Req. 11 avril 1902, D. 1903, I, 465,

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les 100.000 fr. de mobilier tomberont pour le tout en communauté. Cette solution fut longtemps à l’abri de toute critique, car le plus souvent l'héritier recevait en meubles et immeubles une part proportionnelle à son droit héréditaire, l'art. 832 ancien préconisant de faire entrer dans chaque lot la même quantité dexmeubles et d'immeubles. Depuis la réforme de 1938 c'est la règle inverse qui prévaut, aux dépens de l'égalité en nature on doit éviter de morceler les héritages. L'application’ du principe de l'effet déclaratif est alors grosse de conséquences, au cas de fraude, de collusion entre les époux, il faut corriger le partage en appliquant les art. 1099 et 1437 du Code Civil, le premier interdisant aux époux de se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis, le second imposant une récompense à l’époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Et Maguet (14) de préconiser, à défaut de partage par voie de tirage au sort, « d'attribuer à ce co-partageant —— l'époux marié — autant que possible une part de meubles et d'immeubles à peu près égale au montant de ses droits dans chaque nature de biens ».

Lorsque le partage a lieu sous forme de licitation ou quand il comporte une attribution avec soulte, le prix de licitation ou le montant de la soulte ont la nature des biens dont ils sont la représentation. Si le prix de licitation s'applique à un immeuble il reste propre, mais si le prix s'applique ou si la soulte se rapporte à un lot comprenant des meubles et des immeubles, ils entrent dans la communauté pour partie et restent propres pour le surplus, proportionnellement à l’importance de chaque nature de biens comprise dans le lot (13).

Il faut admettre en outre qu’un partage réel a eu lieu, qu’il y a eu cessation totale de l’indivision, si une cession de droits successifs est faite au profit de plusieurs héritiers, le cédant sortant bien de l’indivision, mais les autres y demeurant, l’art. 883 ne saurait recevoir application, les droits successifs sont réputés acquêts de communauté (16).

(14) Maguet, préc.

(15) Maguet, préc.

Caen, 18 août 1880, S. 1881; II, 113, note Vülley. Regelsperger. Des successions échues aux épcux pendant ;mariage, Thèse Bordeaux 1881, n° 88.

(16) Planiol et Ripert, T. IV, n° 645 et 648. — Regelsperger no 87.