Clauses extensives

a) CLAUSE D'AMEUBLISSEMENT. — L'’'ameublissement est la convention par laquelle les époux ou l’un d’eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles qui devaient leur rester propres et notamment le: immeubles recueillis par succession. D'un certain usage au moment où les valeurs mobilières étaient peu de chose, elle a aujourd’hui à peu près complètement disparu.

L’ameublistement peut porter sur tout ou partie des biens présents ou futurs, dans ce dernier cas il intéressera le sort des successions échues à un époux pendant le mariage. Alors que Pothier (17) s’en tenait à la spécialité ou au contraire à la généralité pour définir l’ameublissement particulier et l’ameublissement général, le Code Civil dans l’art. 1507 semble retenir la manière dont il est fait: en propriété, c’est l’ameublissement déterminé, en valeur c’est l’ameublissement indéterminé ; mais la rédaction de l’art. 1506 fait que l’on a pu distinguer l’ameublissement indéterminé, l’ameublissement déterminé en propriété et l’ameublissement déterminé en valeur. La doctrine (18) est unanime à admettre que le point capital en la matière est d'établir une distinction suivant que les immeubles en plus ou moins grand nombre sont pleinement ameublis ou selon que l’ameublissement est limité à une certaine somme.

L'effet de l’ameublissement en propriété est de rendre l’immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens d£ communauté comme les meubles mêmes, art. 1507; cet article semble établir une assimilation entre les meubles et les immeubles; or si ces derniers deviennent communs, ils n’en

(17) Pothier, Traité de la Communauté, n° 304. (18) Planiol et Ripert, T. VIII, me 267 et s. — Baudry-Lacantinerie op. cit. T. II, n° 1380 et s. — Aubry et Rau, T. VIITL, $ 524, p. 352 et £

gardent pas moins leur caractère, il est donc plus exact de dire qu’ils entrent en communauté comme des acquêts. Mais les époux peuvent valablement convenir que les immeubles ameublis seront considérés comme des meubles quant aux pouvoirs du mari (19).

Quand l’ameublis$ement est fait en valeur, là communauté ne devient pas propriétaire de l'immeuble, qui reste propre à l'époux auteur de l’ameublissement, mais celui-ci s'engage vis-à-vis de là communauté à concurrence d’une somme convenue ; le droit qui en résulte pour elle n’est plus un droit de propriété mais une simple créance Au cas d’ameublissement par la femme, elle est tenue de mettre le ou les immeubles ameublis à la disposition de la communauté jusqu'à concurrence de la somme promise, le mari ayant seulement des pouvoirs d'administration.

b) COMMUNAUTÉ A TITRE UNIVERSEL. — Cette convention très peu répandue n'est pas autre chose qu'une stipulation réciproque d’ameublissement général en toute propriété; lorsqu'il y a entre les époux communauté de biens présents et à venir et qu'une succession échoit à la femme, l'actif tombe en communauté qu'il soit mobilier ou immobilier, art. 1530. Malgré l’absorption par la communauté de tous les biens des époux, un actif propre peut se concevoir, il en est notamment ainsi des biens légués sous condition qu'ils n’entreront pas en communauté.