Clauses restrictives

Depuis que la fortune mobilière a prix une certaine ampleur, on s’est éloigné de l’ancienne règle, les futurs époux dans leur contrat de mariage excluent de la communauté leur mobilier présent et à venir.

a) CLAUSE DE RÉALISATION. ART. 1500. — Cette clause peut exclure le mobilier de la communauté d’une manière plus ou moins étendue et sous des formes diverses. Si elle exclue le mobilier présent seulement, rien n'est changé au sort des successions échues à une femme pendant le mariage ; mais si la clause exclue le mobilier à venir par succession, l'époux le conserve à titre de propre; enfin si la clause porte

(19) Baudry-Lacantinerie, op. cit. T. II, n° 1381 in fine.

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sur les biens présents et à venir, ne tombent en communauté que les acquêts au sens propre du mot. L'exclusion peut êtré également plus particulière et viser expressément tels ou tels meubles, ou une partie aliquote de ce mobilier. Par la réalisation l'époux a voulu empêcher. que la règle de l’art. 1401 ne reçüt exécution. Le mobilier serait tombé en communauté, en l'excluant en tout ou en partie; il a mis une opposition formelle à cette translation et a manifesté la volonté de se le réserver en propre. La femme qui réalise par son contrat de mariage ses biens à venir, demeure propriétaire du mobilier qui lui échoit, le mari ne pouvant plus prétendre qu'à un droit d'administration. Comme une telle clause est une dérogation au droit commun, ainsi d’ailleurs que toutes celles modificatives de la composition de l’actif de communauté, l’intention des parties doit être claire à peine d'interprétation restrictive.

Le mobilier réalisé peut dans certains cas tomber en communauté, le droit de l'époux n'étant plus qu’un droit de reprise en valeur ; il en est ainsi lorsque le mobilier consiste en objets consomptibles ou encore si sa nature le destine à être vendu. Malgré la volonté exprimée par la femme de l’exclure de la communauté, elle ne pourra en conserver la propriété, en effet le mari en a l’usufruit et tout en exerçant ce droit il consommera les meubles, ce qui revient à dire qu'il en dispose librement.

b) CLAUSE D’APPORT. — C'est une convention par laquelle un époux s'engage à faire un certain apport, tout ce qui n'y est pas compris est exclu de la communauté. Cette promesse peut concerner certains biens présents, le mobiiier futur restant propre au cas de convention expresse; les meubles consomptibles à venir ayant de toute façon le caractère de propres imparfaits. Inversement elle peut concerner une partie ou tout le mobilier à venir par succes:ion ou legs; dans tous les cas une telle clause d'interprétation stricte ne produit effet que sur la partie du patrimoine visée expressément. Lorsque l’un des époux promet de mettre en communauté un ou des objets déterminés de son mobilier futur, il s'engage à transférer à la communauté la propriété de cet ou de ces objets, art. 1511, c’est donc une clause très avantageuse pour elle. Au contraire, la promesse d'apporter soit une somme d’ar-

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gent soit le mobilier à concurrence d’une certaine somme, n'empêche pas les meubles à venir d'entrer dans la communauté ; l'époux entend seulement contribuer à l'actif commun dans la mesure d’un chiffre fixé, art. 1500, 2°. Ce qui excèdera, constituera pour lui une valeur propre: la communauté acquiert donc provisoirement tout le mobilier; ce n’est qu'au moment de la dissolution que l’on saura si cet ensemble de biens équivaut à la valeur promise, le supplément éventuel restant propre’à titre de créance personnelle.

c) COMMUNAUTÉ D'ACQUÊTS. — Le régime de la communauté réduite aux acquêts correspond à ces deux idées: soustraire la fortune personnelle des deux époux aux aléas de la communauté, établir cependant entre eux une ascociation familiale, fruit de leur vie en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, possédés ou qui adviennent par succession à l'un des époux lui restent propres, art. 1488. Il en serait de même de toute soulte versée par les héritiers en conséquence d’un partage (20), comme aussi des portions acquises d’immeubles «ur lesquelles l'époux avait un droit de propriété indivise. N'’entreront en communauté que les immeubles acquis par les époux sans clause d'emploi et de remploi, et au surplus les biens légués aux époux sous la condition formelle de leur entrée en communauté; notons également que les meubles consomptibles ou destinés à être vendus ne seront que des propres imparfaits, le mari en ayant l'entière disposition.