Régime dotal

La dot est l’ensemble des biene que la femme apporte au mari pour l'aider à supporter les charges du mariage, art. 1540; les biens à venir deviennent dotaux ou paraphernaux selon les termes de la constitution de dot, art. 1542.

Les biens héréditaire: sont dotaux sans distinguer leur nature lorsque la femme s’est constituée en dot la totalité de ses biens à venir ou qui lui écherraient par succession ou legs ; mais la dotalité peut également porter sur certains biens particuliers qu'elle escompte recueillir dans un avenir plus ou moins lointain ou même sur une quote-part de ces biens. Dans ce cas ils deviennent dotaux dans la même proportion et paraphernaux pour le surplus, mais il en résulte une situation complexe nécessitant un cantonnement de droits (22). La femme pourrait également se constituer en dot non plus certains biens, mais une somme à prélever sur les premiers capitaux qu'elle recueillerait au cours du mariage, par £uccession ou legs (23). Licite, une telle clause est curieuse en ce sens que ce qui doit être dotal, ce ne sont pas les biens -recueillis mais une <omme à prendre sur eux, et par conséquent au cas de vente postérieure le prix n'a le caractère dotal qu’à concurrence de la somme indiquée au contrat.

Lorsque la’ femme ne s’est pas constituée en dot ses biens

(21) Planiol et Ripert, T. IX, no 998.

(22) Infra p. 117, texte et note 2. — Planiol, op. cit. n° 1062. (23) Paris, 20 février 1939, S. 1939, II, 58, D. 1940, II, 17, note Nast.

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présents et à venir tous les biens qui ne sont pas expressément dotaux sont paraphernaux; les tiers qui ne sont pas liés par le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales peuvent d’ailleurs toujours faire des libéralités en :tipulant que les biens légués seront paraphernaux au lieu d'être dotaux ; et comme aù cas de séparation de biens, une société d'acquêts peut être adjointe à ce régime. Sont également paraphernaux «ans distinguer leur nature les biens à échoir par succession lorsque la femme s’est constituée en dot la totalité de ses biens présents, ou simplement tous tes biens, une telle stipulation s'interprétant d'une façon restrictive, art. 1342, 2°. Que les biens des succetsions échues à la femme deviennent dotaux ou paraphernaux, le mari n'en acquiert en aucune façon la propriété, tout au plus peut-il prétendre à l’usufruit des biens dotaux, la femme conservant l'entière disposition des paraphernaux; un immeuble légué pour la nue-propriété à la femme, l’usufruit revenant au mari n'en est pas moins un bien paraphernal,

Pour la jurisprudence il existe une classe de biens intermédiaires : les paraphernaux à dotalité incluse (24); ce sont des biens paraphernaux, mais ils contiennent en eux la valeur d'une dot mobilière que l’on doit toujours retrouver. Il en est notamment ainsi des biens recueillis par la femme dans la succession du constituant lorsque la constitution de dot ne comprend pas les biens à venir et que la dot promise n’a pas été payée.

I est possible que la dot porte sur une part indivise dans une masse héréditaire ; si la femme acquiert au cours du mariage soit par un partage soit par une licitation, les parts qui lui manquaient, celles-ci seront-elles dotales (25). Il est hors de doute que si la constitution portait spécialement tur une part indivise de-l’hérédité, les parts postérieurement acquises seraient paraphernales, l’intention de la femme ayant été de restreindre la dot à la part indivise. Mais s’il n’y a pas eu constitution spécialement déterminée, jurisprudence et doctrine s'accordent pour faire prévaloir l’art. 883 et le principe

(24) Planiol et Ripert, T. IX, n° 1278 et s. — Planiol et Boulanger, T. III, n° 1203. — Baudry-Lacantinerie op. cit. 1855.

(25) Planiol et Ripert, T. IX, no 1072. — Planiol et Boulanger, T. III, n° 1169. — Baudry-Lacantinerie, op. cit. n° 1587 et 1727. — Contra Aubry et Rau, T. VIII, $ 534, texte et note 42 et 43.

de l'effet déclaratif du partage: la femme est réputée avoir été propriétaire de la totalité de l’immeuble ou de l’hérédité depuis le jour du décès et par conséquent lors de la constitution de dot. Sous le régime dotal, comme tous le régime de communauté, il suffit de se référer à la nature des biens pour les classer en biens dotaux ou biens paraphernaux, on ne doit pas s'inquiéter du point de savoir si la femme a bien reçu une part de chaque catégorie de biens proportionnelle à son droit héréditaire (26). Serait également dotale, le cas échéant, une soulte payée en deniers pris hors la succession en vue de compenser l'inégalité de la part de la femme (27).

(26) Regelsperger n 104.

(27) Planiol et Ripert, ibid,