‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 17 sur 95 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Sort du passif — Contribution entre époux

Tandis que pour les biens composant l'actif de la succetsion il suffit d'indiquer s'ils tombent en communauté ou s'ils restent propres à l’époux héritier, le sort des dettes doit être envisagé à un double point de vue. D’une part dans les rapports entre époux il faut envisager qui en définitive supportera la charge ; au moment de la liquidation, à qui incombera le poids de la dette : à une communauté éventuelle ou au contraire à l'époux héritier. Il convient également de savoir sur quels biens le créancier peut poursuivre le recouvrement de sa dette, quelle est l'étendue de son gage : c’est la question de l’obligation. Les créanciers ou légataires ne se présentent en vue de leur paiement qu'après la prise de qualité de l’héritier, autsi délaissons-nous provisoirement cette dernière étude...

Page 1