‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 19 sur 95 · SEE ER · texte numérisé non relu

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1° La succession tombe en communauté. — La communauté recevant l’émolument en entier, c’est elle qui supporte définitivement toutes les charges, il en est ainsi au cas de succestion mobilière sous le régime légal, ou de succession de quelque nature que ce soit au cas de communauté conventionnelle. L'art. 1400, 1° al. ne semble mettre à sa charge que les dettes mobilières, mais l’art, 1401 vient rectifier de la façon la plus nette une telle interprétation, il est inutile de distinguer les dettes mobilières et immobilières. Après avoir payé les dettes, la communauté ne peut prétendre à aucune récompense ; elle en devrait au contraire à l'époux établissant un paiement à l’aide de ses deniers propres (2). Si la succession a été acceptée par la femme <eule et qu’un inventaire ait été dressé, la communauté est tenue des dettes jusqu'à concurrence des valeurs actives qui y sont entrées; la récompense due par la communauté era égale à cet émolument au cas de paiement par la femme à l’aide de deniers personnels ; mais il ne saurait y avoir récompense pour la partie du passif excédant la valeur de l’actif héréditaire (3).

2° La succession reste propre à la femme héritière. — Re:tent propres à l'époux héritier les immeubles sous le régime de la communauté légale et les successions sans distinction de biens sous les régimes non-communautaires, réciproquement les dettes qui grèvent de pareilles successions sont à la charge de l'héritier. Si la communauté intervient pour acquitter les dettes il lui en est dû récompense, il en serait de même au profit du mari qui aurait fait avance de deniers propres pour éviter l’expropriation des biens de son épouse (4). Mais la communauté a sur ces biens un droit de jouissance, les intérêts actifs lui appartiennent ou sont la propriété du mari au cas de régime £ans communauté, art. 1531, dès lors les intérêts des dettes doivent être supportés par la communauté, art. 1400, 3°, Ou par le mari; au cas de paiement par la femme héritière, le mari ou la communauté lui devra récompense.

3° La succession est mixte. —— Lorsque la succe:sion échue

(2) Aubry et Rau, T .VIII, $ 508, texte et note 2.

(3) Aubry et Rau, T. VIII, $ 513, p. 190-191. — Baudry-Lacantinerie. ODA CI MT n°25595

(4) Regelsperger, n 127.

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