Preuve du droit à récompense

S'il y avait une séparation très nette entre les trois patrimoines, les règlez de la contribution entre époux trouveraient une application facile, il n’en est pas ainsi et l’on ne peut obliger un créancier à ne poursuivre que les biens de son débiteur lorsqu'il se trouve en présence d’un gage plus étendu ; il arrive austi fréquemment, du fait de l’état communautaire inhérent à tout régime matrimonial que les dettes soient payées par un époux autre que celui qui reçoit l'actif. Ce paiement n'est qu'une avance; à la dissolution les comptes se règleront par voie de récompense. C’est à celui des époux qui prétend y avoir droit, ou qui invoque un pareil droit au profit de la communauté contre ton conjoint, d’établir la preuve de son affirmation, Il s'agira tout d'abord de

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prouver un paiement par un patrimoine autre que celui débiteur : le mari aux lieu et place de la femme ou de la communauté ou la femme au lieu du mari ou de la communauté ; dans tous les cas où la contribution de la communauté

au passif dépend de l'importance du mobilier, il faudra en établir la consistance.

1° Preuve du paiement de la dette. — Le Code étant muet

sur ce point nous appliquons le droit commun, art. 1341: pour toute somme <upérieure à cinq mille francs l'époux demandeur devra produire une preuve écrite. Seul l'époux qui a procédé au paiement se voit opposer pareille exigence, mais si le fait du paiement est allégué par l’autre époux, il ne peut avoir entre les mains de preuve écrite puisqu'il s’agit d'une opération à laquelle il était étranger; l’art. 1348, 1°, lui permet alors d’en faire la preuve par témoin ou présomptions simples mais non par commune renommée.

Il est admis (0) que durant la communauté une sorte de compte courant existe entre la communauté et les époux, la caisse commune joue le rôle d'un banquier auprès des époux titulaires d'un compte. Dès l'instant où la dette a été payée au cour: du mariage, il y a présomption qu'elle ait été payée sur les deniers communs puisés dans le compte ouvert. La preuve du paiement suffit, son existence justifiant le cas échéant la nécessité de récompense, toute origine des deniers étant inutile. Mais sous les régimes non-communautaires, les deux patrimoines sont indépendants l’un de l’autre, entre eux tout semble se régler comme entre de: personnes quelconques. S'agissant de créances personnelles, l’origine des deniers serait indispensable, et par exemple lorsque le mari prétend avoir soldé une dette incombant à sa femme dotale, il devrait prouver la non-utilisation de deniers dotaux, et à plus forte raison de deniers paraphernaux. Nous repoussons pareille exigence; il ne faut pas oublier que tout régime matrimonial implique une communauté embryonnaire (10) inhérente à l'unité de vie familiale; d'autre part nous retrouvons sous tou: les régimes les motifs à la base de la théorie des récompenses: maintien d'un certain équilibre entre les patrimoines, immutabilité des conventions matrimoniales, inter-

(9) Planiol. et Ripert, TL. VIIL n° 451.

(10) Batiffol, note sous Cass. 13 décembre 1943. S. 44.1.109.

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diction des avantages indirects (11); aussi pensons-nous qu'il est possible d'appliquer les principes de cette théorie aux créances personnelles entre époux. Nous admettons donc qu’il existe même sous les régimes non-communautaires : régime sans-communauté (12), régime dotal (13), une sorte de compte courant entre les époux qu’il convient de liquider au moment de la dissolution du mariage afin de faire ressortir un solde créditeur ou débiteur au profit ou à la charge de l'un des époux ; tout paiement par l’un d'eux doit être imputé sur son compte et justifie le cas échéant le bénéfice d'une récompense.

2° Preuve de la consistance du mobilier. — La contribution aux dettes peut amener dans le cas de succession à la fois mobilière et immobilière, un conflit entre les époux relativement à la détermination du chiffre pour lequel la communauté et la femme héritière concourront respectivement au paiement des dettes ; et l’art. 1412 nous déclare à cet effet: « Pour établir la nature et la valeur des biens compris dan: la succession, le mari doit faire procéder à un inventaire ». C’est une formalité imposée au mari en raison de sa qualité de chef de communauté ou d'administrateur des biens de sa femme, étrangère à la gection de son patrimoine; ses intérêts sont normalement défendus par son mari. En ouire celui-ci a intérêt à faire dresser inventaire, en évitant toute confusion des biens héréditaires et des biens de communauté; il peut échapper, nous le verrons, aux pouriuites des créanciers. Pour que l'inventaire soit utilisable il faut évidemment qu'il contienne description et estimation des meubles: doit-il comprendre également un état estimatif des immeubles? La majorité des auteurs (14) «’accorde pour repousser pareille exigence, la preuve de la consistance ou de la valeur d'un immeuble est une chose infiniment plus aisée à déterminer que celle du mobilier.

S'il n’y a pas eu inventaire le mari est en faute, il doit répondre de son dol ou de sa négligence, art. 1413. Le défaut

(11) Planiol et Ribert, T. VIII, n° 496.

(12) Planiol et Ripert, op. cit. n° 496 et 497. En ce sens Oass. Req. 2 mai 1906. D. 1906, I, 401, S. 1909, I, 17, note Wahil.

(13) Planiol et Ripert, T. IX, n° 1238. — Baudry-Lacantiner'e, T. III. n 1916. — Cass. 10 juin 1885, S. 85, I. 345, D. 1886, I, 204.

(14) Planiol et Ripert, T. VIII, n° 320, note 2. Baudry-Lacantinerie, op. cit. T. I, n° 557. — Contra Aubry et Rau, T. VIIL $ 513, note 14

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d'inventaire n'est jamais imputé à la femme, c'est le mari qui en supporte toujours la responsabilité (15) si elle subit un préjudice, préjudice qui résulte dans l'impossibilité de cantonner les obligations de chaque patrimoine. Et la femme a intérêt à établir la véritable valeur du mobilier afin de combattre les prétentions du mari, minimisant son importance pour diminuer d'autant la part contributoire de la communauté dans les dettes (16). La loi fait alors un traitement de faveur à la femme ou à ses héritiers, leur permettant en plus des preuves du droit commun d'établir la consistance et la valeur du mobilier à l’aide de la commune renommée. Ceite preuve très incertaine, mais infiniment favorable à la femme consiste en une audition de témoins venant répéter ce que la rumeur publique leur a appris. La disposition de l’art. 1413 ayant pratiquement un caractère pénal, doit être interprétée stricto Sensu; la preuve par commune renommée n'étant pas admise à l'encontre d'un inventaire drescé, la femme ne pourra donc prouver qu'il est incomplet ou inexact qu’à l’aide d’écrits ou de témoins (17).

(15) Nous verrons, au cas d'acceptation par la femme seule combien une telle règle est critiquable, infra p. 148 et s.

(16) Regelsperger, n° 135.

(17) Planiol et Ripert, T. VIII, n° 320, note 2. — Baudry-Lacantinerie, op. cit., T. I, n° 5683.

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