‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 24 sur 95 · LE DROIT DE PRENDRE PARTE · texte numérisé non relu

LE DROIT DE PRENDRE PARTE

Le principe de la transmission immédiate fait que « la succession est acquise à l'héritier dès l'instant même qu'elle lui est déférée et avant qu'il en ait la moindre connaissance » (5). La transmission de la succession s'opère de plein droit du de cujus sur la tête de la femme mariée héritière; sa position est caractérisée par le fait que sans manifestation de sa part elle se trouve propriétaire des biens héréditaires, et le contact

(2) Verdié, Op. cit., p. 52.

(3) Verdié. Op. cit. p. 68.

(4) Planiol et Ripert, T. IV. — Maury et Viaileton, no 184 — Aubry et Rau, T. IX, $ 609.

(5) Verdié, cp. cit., p. 23 et S. — Pothier « Traité des successions Ch. III, S. IL, p. 14, AS

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