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dence dont la communauté, le cas échéant, et par contre-coup le mari, auraient à faire les frais. Manifeste une fois de plus est l’erreur.

En acceptant la femme n'engage qu'’elle-même (20), les art. 1411 et suivants du Code Civil, modifiés par la loi de 1942 ont pris toutes précautions pour mettre le mari et la communauté à l'abri des poursuites des créanciers héréditaires, le mari ne peut être tenu qu’en connaissance de cause. La femme n'obligeant pas la communauté et à plus forte caison le mari, il ne saurait être question de lui opposer un manque de pouvoir (21) et nous ne pouvons suivre certain auteur (22) exigeant de la part de la femme un inventaire préliminaire à raison de prétendues charges incombant à la communauté. La confusion sout-jacente de l’acceptation proprement dite et du problème de l'obligation ou du droit de poursuite postérieure des créanciers conduit à de véritables monstruosités juridiques: ainsi M. Fauvel préconise qu'au cas d'empêchement du mari, la femme ne puisse accepter qu'avec le concours d’un mandataire désigné en justice, ou même que l’on mette en cause le mari comme s’il s'agissait d'un héritier non présent (23). Nous ne saurions retenir une pareille opinion.

Si la même solution doit être suivie pour les legs faits à la femme, il est nécessaire d'apporter quelques précisions lorsqu'ils comportent des charges. La charge peut tout d’abord être une obligation affectant les biens légués (paiement d’une somme d'argent), dans ce cas il convient d'appliquer les règles suivies en matière de succession : la femme accepte librement, et le problème de l'obligation se règle postérieurement selon la participation ou non du mari, Mais très souvent la charge est une obligation intéressant avant tout la personne gratifiée: continuation de l’indivision, obligation de veiller sur les biens légués pendant un certain temps. De telles conventions reconnues valables par la jurisprudence (24), il ne fait aucun doute qu'une femme mariée acceptant le legs, prenne valablement à sa charge de pareilles obligations; mais

(20) Savatier : JCP 46, Il, 3.016.

(21) Planiol et Boulanger, T. I, n° 1830.

(22) Fauvel: Note sous Seine 11 mai 1939, Journ. Not. 40, 40.560.

(23) Fauvel, ibid.

(24) Cass. Reg. 25 novembre 1940; D. #i. 40.209; JCP 41, II, 1612, note Guyot. — Valence, 26 octobre 1943, JCPN. 44, II, 2.684, note Clos.

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elle n’oblige qu'elle seule, le mari étranger à la gratification n’est tenu en aucune façon. Remarquons que la situation deviendra délicate lorsque la participation ou la présence du mari deviendront indispensables : cas d’un legs d'une ferme avec obligation de la cultiver personnellement pendant un certain temps. à

Succession ou legs, la femme mariée a la capacité d’accepter seule, soit que les biens recueillis tui demeurent propres, soit que ces biens tombent dans une communauté éventuelle ; le mari en aucune façon ne peut prétendre à un droit de regard. Son consentement n’est plus nécessaire, et n'est plus formellement requis; la femme étant devenue pleinement capable, ce n’est pour elle qu’une simple faculté. Les nouveaux articles 1411 et suivants ne parlent plus d’ailleurs de « l’autorisation » de la femme, ou du consentement du mari, mais de « l’acquiescement » à l'acceptation de la femme, et ce changement est significatif. Acquiescer n'est-ce pas adhérer, donner son assentiment (25) à une décision déjà prise, à l'acceptation de la femme, parfaitement valable quels que soient la destination des biens héréditaires et les droits auxquels le mari peut prétendre sur ces biens (26). Car on ne saurait confondre le principe de recueillir certains biens, ce dont la femme eit capable, et les droits du mari sur ces biens entrés dans le patrimoine de la femme (27); si le mari peut sous certains régimes prétendre à l'administration des biens de sa femme, il ne peut en aucune façon décider de l’acceptation de ces biens, l’option étant du strict ressort de son épouse. Si le mari est empêché, ou s’il refuse son acquiescement, la femme ne saurait obtenir une autorisation de justice; son pouvoir étant entier, sa demande ne serait pas fondée, et le tribunal accorderait-il une autorisation, qu'elle serait inopérante (28). Or il arrive fréquemment (20) que la femme ne désirant point accepter seule, recherche le consentement de son mari ou l'autorisation de justice ; en acceptant elle s’obli-

(25) Littré: Dictionnaire de la Langue française, mot: acquiescer. (26) Esmein : Suppl. Aubry et Rau, $ 513, p. 187. Michenet : JCPN. 48, 1, 722, no 25.

(27) Lgarde : Rev. Trim. Dr., 1939, 735.

(28) Fréjaville: L'option héréditaire de la femme commune en biens. D. 45, Chr. 29. — Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 513 ibid.

(29) Seine, 30 mars 1943, S. 44, II, 9, note MA, JCP no 44, II, 2.579, note HR. — Rouen, 12 septembre 1944, prec. — Seine, 6 juillet 1943, G.P. 43, 11°, 152. — JCP no 43, IT, 2452, — D. 44, Som, 2.

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ge à régler les dettes éventuelles de la succession; or, exception étant faite pour la femme séparée de biens et-la femme dotale eu égard aux biens paraphernaux, elle ne peut engager seule la pleine propriété de ses biens et à plus forte raison la communauté, dans tous les cas elle doit respecter le droit de jouissance du mari. Par son acquiescement elle obtiendra la renonciation à un tel droit, et par conséquent le gage des créanciers s’accroîtra dans des proportions certaines ; le problème de l’acquiescement étant intimement lié à celui du droit de poursuite des créanciers héréditaires nous les étudierons ensemble à raison de leur connexité.